Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

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Contre le nouvel eugénisme social de la politique Macron-Philippe,

le 20 February 2019

amplifier la dépense publique et sociale pour une meilleure efficacité économique et sociale !

 

En sélectionnant la rémunération du capital au détriment des besoins sociaux, des salaires et de l'emploi, le gouvernement a décidé de sacrifier les couches moyennes et pauvres de la population française. Ce faisant, ce privilège systématique aux profits financiers contre le développement des dépenses publiques et sociales ruine l'efficacité économique et sociale du pays à l'avantage d'une petite classe de super-privilégiés.

La France n'a pas besoin de cette politique d'eugénisme social.

Au contraire, pour une meilleure réponse aux besoins sociaux et une meilleure efficacité :

  • Le pays a besoin qu'on accroisse la dépense publique pour répondre à l'urgence sociale du pouvoir d'achat et des territoires. C'est le sens profond du mouvement des gilets jaunes.

  • Le pays a besoin d'une politique publique de soutien actif à l'emploi et aux salaires, et pas d'un énième plan inefficace de baisse du « coût du travail » par exonérations fiscales et sociales des entreprises. L'urgence est à une politique de sécurisation de l'emploi et des revenus d'activité, notamment par la formation et la baisse du temps du travail, et à une véritable chasse aux coûts du capital payés par les entreprises au moyen de financement par crédits bonifiés de leurs investissements productifs créateurs d'emplois qualifiés et stables correctement rémunérés. C'est le sens des luttes nombreuses initiées dans les entreprises et services publics.

  • Et le pays a besoin d'une dépense de protection sociale massive pour répondre aux besoins sociaux. Ce qui implique, en premier lieu, de rejeter les politiques d'austérité et leur « règle d'or » budgétaire qui sclérose la dépense publique et sociale, faisant notamment du retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale l'objectif principal du gouvernement contre la réponse aux besoins des gens et des territoires. Et en second lieu, de créer les conditions d'une redynamisation des ressources de la sécurité sociale et de la fiscalité en luttant contre la pression des marchés financiers sur les choix de gestion des entreprises qui se traduit par le développement des investissements financiers contre les investissements productifs générateurs de salaires, d'emplois et d'investissements productifs, et donc contre le financement dynamique de la protection sociale.

Car ce n'est pas d'un excès de dépenses dont souffre les comptes de la protection sociale, et de la sécurité sociale en particulier, mais d'une insuffisance de recettes imputable à la hausse du chômage, la précarité de l'emploi et des salaires, et au siphonnage des richesses produites dans l'entreprise par les marchés financiers, qu'ils soient actionnaires ou banquiers. Rien à voir avec les gilets jaunes ...

C'est pourquoi, il est indispensable de réformer le financement de la sécurité sociale en pénalisant la financiarisation des entreprises et en cherchant à développer leur masse salariale. Et c'est possible immédiatement en :

  1. Augmentant la contribution patronale au financement de la sécurité sociale par une hausse des cotisations patronales. Les entreprises, en particulier les grands groupes, bénéficient des exonérations de cotisations sociales patronales sans que cela se traduise par un développement significatif de l'emploi et des salaires. C'est même l'inverse que l'on constate. La contribution des employeurs à la sécurité sociale a chuté en moyenne et en proportion de 17 % sur les 30 dernières années. Mais le chômage a explosé de 40 %.

  2. Élargissant l'assiette de la cotisation sociale aux revenus qui échappent à la cotisation aujourd'hui (stock option, épargne salariale, heures supplémentaires, …).

  3. Instituant une taxe additionnelle sur les revenus financiers des entreprises au taux des cotisations patronales en vigueur. Cette taxe rapporterait dans l'exercice de l'ordre de 80 milliards d'euros supplémentaires à la sécurité sociale. C'est largement suffisant pour engager dès maintenant une politique de prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des dépenses d'optique, dentaires et auditives des assurés sociaux. Et pour lutter contre tous les restes à charge et les renoncements au soins.

  4. Modulant les cotisations patronales en fonction des politiques salariales de l'entreprise au sein d'une même branche d'activité. Si l'entreprise privilégie les profits financiers contre les investissements productifs et l'emploi, ses taux seraient augmentés largement. A l'inverse, si elle pratique une politique salariale vertueuse pour l'emploi et les salaires, sa contribution serait relativement réduite par rapport aux pratiques de sa branche. Le mode de financement de la protection sociale répondrait alors à une dynamique vertueuse de développement de l'emploi et des capacités humaines en remettant la production de richesses des entreprises au service de tous.

On mesure l'ampleur de l'ambition, et l'insuffisance des réformes gouvernementales de la protection sociale pour atteindre ce but. Ni le plan « Ma santé 2022 », ni les discussions de la future réforme des retraites par points, ni les termes de la réforme de l'Unédic ne répondent à cet objectif. Toutes ces réformes proposent des transformations institutionnelles dans un cadre budgétaire contraint par l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et la maîtrise des déficits publics de l’État, qui met au second plan la réponse aux besoins sociaux.

 
 

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