Commission santé du Parti communiste français

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Renouveler l'esprit de la convention médicale

Propositions :

  • Négocier une nouvelle convention dans un cadre plus démocratique.

  • Favoriser l’accès de tous à une médecine de qualité sans dépassements d’honoraires.

  • Améliorer les droits sociaux des libéraux ; garantir leurs retraites.

  • Prendre en compte les aspirations des jeunes à un exercice en centre de santé.

Nous sommes favorables à l’existence d’une convention entre les professions de santé et la Sécurité sociale. C’est cet esprit de convention historiquement défendu par les médecins communistes, qui a permis il y a cinquante ans, aux patients d’accéder partout aux soins. C’est cette convention qui a solvabilisé la patientèle et donc a assuré les ressources des professionnels. Nous devons constater que le secteur ambulatoire est majoritairement composé de libéraux. La collectivité a la responsabilité d’assurer le bon fonctionnement du système.

Bon fonctionnement signifie négociations. Négociation entre les partenaires sociaux, les représentants des salariés et ceux des professionnels. L’Etat n’a pas à intervenir en direct comme c’est le cas aujourd’hui : les ressources mobilisées ne sont-elles pas celles des travailleurs ? C’est dire l’importance d’une réforme démocratique de la Sécurité sociale.

Cette négociation doit porter sur les droits et devoirs de chacun :

  • Tarifs nécessaires pour une médecine moderne et de qualité.

  • Accessibilité sociale avec respect des tarifs négociés ; remboursement intégral à 100% ; refus des divers secteurs à honoraires libres qui favorisent le renoncement aux soins ; ce renoncement augmente parce que les honoraires libres explosent.

  • Amélioration des droits sociaux pour les professionnels ; en particulier alors qu’une crise de la démographie des professions de santé libérales prend un caractère aigu, des garanties doivent être données sur leurs caisses de retraite.

  • De nouveaux modes de financement doivent être assurés faisant reculer le paiement à l’acte dans les domaines où il est un frein : santé publique, éducation thérapeutique, prévention, prise en charge globale.

  • Les centres de santé qui dépendent de cette convention doivent être entendus et pris en considération.

Cette convention devra être conclue par un accord majoritaire.

L’arrêté portant approbation de la convention médicale conclue durant l’été 2011 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et deux organisations syndicales de médecins, a été publié ; il doit être annulé. D’un mot, on peut dire que les patients, la médecine sociale et les jeunes médecins qui aspirent à autre chose qu’au paiement à l’acte sont les grands oubliés. Cette nouvelle convention, en complétant la rémunération à l’acte par une rémunération à la performance, interdit pour 5 ans, l’émergence d’une rémunération forfaitaire des médecins généralistes. Force est de constater, que cette convention, comme la précédente, n’est pas à la hauteur des enjeux. Les aides proposées aux jeunes médecins qui accepteraient d’exercer dans les déserts médicaux ont déjà fait preuve de leur inefficacité et l’extension proposée du tiers payant n’est toujours pas synonyme de sa généralisation. Les avantages sociaux accordés aux médecins conventionnés ne sont assujettis d’aucune contrainte, notamment l’interdiction des dépassements d’honoraires. Pire, la convention acte de la création future d’un secteur optionnel autorisant les praticiens à réaliser une partie de leurs actes hors tarifs conventionnés, alors que l’urgence pour les patients est au respect strict des tarifs opposables.

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