Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

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Une politique familiale moderne

 

Propositions :

  • création d’un service national de la petite enfance

  • développement des ressources par la cotisation sociale et non par la fiscalisation

  • sanctuariser les ressources de la CNAF

  • politique favorisant la démographie

La politique familiale doit se transformer pour répondre aux besoins sociaux actuels. Par exemple pour les jeunes ménages, l’âge de la mère à la naissance du premier enfant ne cesse d’augmenter. Il faut abaisser l’âge de la mère à la naissance du premier enfant afin de permettre aux couples d’avoir le nombre d’enfants désirés. Il faut assurer le développement des jeunes enfants.

 

Développer les formules de garde, afin de relever le taux d’activité des femmes et répondre aux besoins éducatifs des enfants

Les mesures pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale sont insuffisantes. Elles ne devraient pas seulement concerner les femmes et surtout ne pas s’effectuer au détriment de leur taux d’activité. Ceci constitue un point décisif de la réalisation de l’égalité hommes-femmes. L’activité des femmes et des hommes passe par la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, qui implique un développement des formules de garde.

La mise en place d’un véritable service public gratuit de la petite enfance est une nécessité. En effet le déficit criant de l'accueil de la petite enfance et son coût très élevé constituent à la fois un casse-tête et un casse-tirelire pour les parents. Cette situation pénalise les femmes, et les familles les plus modestes. Cela pose la question d’un véritable projet pédagogique pour les tout-petits ainsi que l’accès de tous les enfants de 3 ans dans les écoles maternelles avec gratuité. La mise en œuvre d'un ambitieux «plan crèches» se donnant pour objectif d'ouvrir autant de berceaux que le pays compte de jeunes enfants peut et doit être financée. Le fonctionnement d'une crèche, avec le taux d'encadrement en personnel qualifié nécessaire doit être assumé collectivement.

Développer et réorienter les prestations familiales

La situation des plus démunis :

Le besoin est criant d’une aide prioritaire au logement pour les plus modestes, ce qui implique un énorme effort en matière de logement social.

Minimas sociaux : de la familialisation à une plus grande individualisation des dispositifs :

La familialisation aboutit au versement des minima sociaux en fonction des ressources de l’ensemble des revenus du ménage. Dans ces conditions, la reprise d’un emploi par l’un des membres du couple peut se traduire par la perte des prestations correspondant à l’autre personne du couple. Il s’agit donc d’aller vers une plus grande individualisation des dispositifs. De même l’articulation entre prestations familiales et minima sociaux est souvent caractère injuste et incohérente. La mise en place d’un Revenu de Solidarité Active (RSA) sous financé ne résout pas le problème.

Une politique pour la jeunesse.

La politique familiale doit être liée à une politique de formation et il apparaît donc décisif de développer l’aide à la formation, par l’accroissement du nombre et du montant des bourses pour les enfants de familles modestes afin qu’ils réussissent leurs études. La création d’une allocation autonomie - formation pour la jeunesse est indispensable. Pour faire face aux problèmes des jeunes les plus en difficultés, on doit instituer une véritable allocation d’insertion dans l’emploi, en créant les conditions pour qu’ils puissent être formés et accéder à des emplois qualifiés. On devait viser la création de nouvelles institutions pour l’insertion dans l’emploi des moins de 25 ans. Ainsi, une « allocation jeune isolé » à hauteur du RSA pourrait être envisagée, les jeunes concernés bénéficiant d’un accompagnement social et d’un tutorat. La création de foyers de logements pour les jeunes travailleurs et les jeunes en recherche d’emploi doit être relancée.

 

§4Le développement du financement de la politique familiale reste la question décisive

La fiscalisation n’est pas une bonne solution, car elle tend à permettre la réduction des dépenses pour la politique familiale et à faire reposer le financement sur les seuls revenus des ménages ce qui conduit à le limiter. À l’inverse, le financement par des cotisations sociales maintient le lien à l’entreprise, le lieu où se créent les richesses. La politique familiale s’inscrit dans une articulation de l’ensemble des politiques sociales. Associée à une politique de formation et à une politique d’emploi, pour les jeunes, elle permet d’anticiper le financement des retraites de demain. Mais le mode de calcul des cotisations d’employeurs doit être réformé et davantage branché sur le développement de l’emploi, de la formation, des salaires et d’un nouveau type de croissance.

L’organisation du pillage des excédents et de la mise en déficit de la CNAF

Cette caisse était traditionnellement excédentaire, les excédents étant utilisés, selon les règles de la compensation entre caisses, pour équilibrer les comptes globaux du régime général et, le cas échéant, des régimes spéciaux. Mais ceci joue au détriment des objectifs de la politique familiale elle-même.

 

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