Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Propositions :

• Mettre en débat une Loi de santé publique pour redéfinir les objectifs, l’organisation et le financement

• Développer d’urgence les moyens de la connaissance en santé publique

La Santé Publique comme discipline universitaire a émergée en France lors de ces 30 dernières années. Elle n’est plus contestée dans son principe d’étudier la santé des populations, d’en comprendre les déterminants, de proposer des actions et pour tout dire des politiques tournées vers la résolution des problèmes rencontrés. Mais dans le même temps elle a envahi le débat public, elle a marqué en profondeur la pensée commune. Le schéma qui considère que la santé « c’est les soins, la médecine et donc les médecins» est contredit par la prise de conscience collective que ce sont les déterminants sociaux, économiques, environnementaux et même démocratiques qui prévalent. Le modèle « un symptôme, une maladie, un organe, un spécialiste, un médicament » est à bout de souffle. C’est bien par exemple la discipline santé publique qui a permis de poser la question des inégalités sociales de santé. La médecine devient holistique.

Les gens aspirent tout en continuant à vouloir développer la médecine de soin, à ce qu’une politique globale de santé se mette en place. Nous devons intégrer la médecine de prévention, l’éducation dite thérapeutique, à vrai dire l’éducation à la santé tout court, l’action sur les déterminants environnementaux, l’épidémiologie, le développement global de l’homme y compris l’éthique, la démocratie sanitaire. L’économie de la santé doit être approfondie.

Une grande loi de santé publique

Ces objectifs nouveaux appellent des pratiques politiques nouvelles tendant à développer les connaissances nécessaires et à développer les moyens de mise en œuvre indispensables. Il y a lieu de former des professionnels en nombre suffisant et en qualifications appropriées ; il faut également développer les services publics de la santé publique. Ceci suppose donc mettre en place les budgets nécessaires et pérennes. En effet ces politiques ne peuvent être conduites que dans la durée. Elles doivent s’articuler avec l’ensemble des niveaux des structures territoriales et socio-économiques et s’appuyer sur une démarche démocratique et participative des citoyens. Rien ne peut être imposé d’en haut sous peine d’inefficacité. C’est donc une politique particulièrement complexe et subtile qui s’impose.

Nous avons besoin d’une définition globale, nationale appuyée sur les moyens de l’Etat et une organisation décentrée au plus près des personnes. Une grande loi de santé publique est indispensable. Elle devra dire les objectifs à atteindre, l’organisation, les responsabilités de chacun et de chaque structure, les sources des budgets. Le principe de compétence universelle des collectivités locales constamment contesté par la droite a permis dans le passé à ces collectivités de prendre en main les questions de santé d’autant plus que le développement territorial, l’économie locale et les besoins de santé de proximité sont concernés. Après un relatif mouvement de décentralisation dans les années 80 et 90, l’Etat a repris en main la quasi-totalité de la responsabilité en 2003 ; cela lui a donné les moyens de réduire les budgets et de démanteler les premières réalisations dans le cadre d’une RGPP sournoise qui ne disait pas son nom. Pourtant l’efficacité des réalisations était patente : qu’on pense à l’impact du programme sur la périnatalité conduit sous l’autorité du Pr Emile Papiernik dans le département de la Seine Saint Denis ou au programme de prévention dentaire conduit par le département du Val de Marne. Ces programmes systématiques et continus ont fait que dans les domaines concernés, ces départements au départ discriminés et affaiblis ont atteint des résultats exceptionnels de qualité reconnus par les autorités scientifiques. Nous disons que la santé devrait devenir une compétence d’Etat territorialement partagée : c’est l’indispensable moyen pour atteindre l’efficacité des programmes et cela n’altère en rien la responsabilité de l’Etat. Mais l’Etat seul au pouvoir, c’est par nature l’échec assuré. N’est-ce pas cela qui a sous-tendu cette politique de recentralisation ? En particulier, il faut en finir avec ces programmes « expérimentaux » dont la seule réalité est qu’ils sont provisoires et donc inefficaces. Il faut aussi en finir avec la politique des effets d’annonce, politique sans suite et désespérante.

Le secteur associatif doit également trouver sa place dans ce système. Pensons au rôle formidable que les Observatoires régionaux de la santé pourraient jouer pour étudier, analyser et décrire les phénomènes de santé et ainsi donner une base de connaissance solide pour déterminer les choix politiques à mettre en œuvre. L’Université, les centres de recherche et tous ceux qui produisent de la connaissance verraient leurs travaux financés et utilisés. Pensons aussi au rôle que les associations de citoyens (usagers, patients, malades …) peuvent jouer dans la définition des objectifs, l’accompagnement et l’évaluation. Pensons au rôle des mutuelles qui mobilisent 38 millions de personnes autour du projet de leur santé. Pensons au rôle des syndicats, acteurs irremplaçables de la démocratie sanitaire et sociale.

Nous devons passer de « l’émiettement des drames individuels qui passent entre les doigts sans que l’on s’arrête » à une appropriation collective de la santé.