Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Propositions

• priorité à la prévention, la jeunesse

• création d’une filière des soins spécifiques aux personnes handicapées ou dépendantes

• une nouvelle convention pour une couverture à 100 %

• aide à la création de réseaux

Depuis des décennies, les pouvoirs politiques ont fait de la santé bucco-dentaire le chantier expérimental de la privatisation du système de soins : faibles remboursements, place importante des assurances privées et des mutuelles, secteur II généralisé, absence de programme national de prévention.

La Cour des Comptes déclarait, en 2010, « qu’une politique globale des soins dentaires faisait défaut. Aucune stratégie explicite n’articule l’ensemble des problématiques tant d’accès aux soins dentaires, d’un point de vue financier ou géographique, que de prévention, de recherche, de formation, de stratégie thérapeutique et de hiérarchisation des actes ».

La santé publique dentaire, la prévention et la jeunesse : trois priorités

On ne peut dissocier promotion de la santé bucco-dentaire, mise en place d’un véritable système de santé publique et amélioration de la prise en charge. Nous proposons de donner la priorité à la promotion de la santé bucco-dentaire, aux soins conservateurs, à la parodontologie, à une pratique la moins invasive possible et aux soins prophylactiques.

Pour ce faire, prévention collective, prévention des populations à risques et prévention individualisée doivent former le contenu de cette approche, en insistant sur la formation de personnels qualifiés, l’éducation pour la santé, la prophylaxie par des actions préventives individuelles et collectives (alimentation, fluorures, hygiène buccale, examen et soins préventifs) prioritairement sur les lieux de vie des enfants, des jeunes et des populations précaires. Cela doit signifier la création d’une nomenclature des actes pédodontiques revalorisée de telle manière qu’un chirurgien-dentiste puisse vivre et couvrir les frais de son activité y compris en soignant des enfants et des jeunes ; la reconnaissance des assistantes dentaires dans le code de la santé publique avec un diplôme d’Etat, en plus grand nombre notamment dans les structures publiques et avec des délégations élargies.

La transparence est le maître mot des bons rapports à créer entre les pouvoirs publics, l’Assurance maladie et les complémentaires avec les chirurgiens-dentistes. Une refonte de la nomenclature de 1972 est indispensable pour garantir l’accès à la santé bucco-dentaire. Elle doit permettre d’y intégrer l’ensemble des actes professionnels y compris implantaires. Elle sera à la base des négociations avec les organisations syndicales des chirurgiens-dentistes libéraux et salariés pour une prise en charge à 100%. Elle doit pouvoir évoluer pour permettre la mise en œuvre de nouvelles techniques et une pratique médicale digne de notre temps. Elle mettra un terme à une des discriminations intolérables issue de la Couverture médicale universelle, le panier de soins, qui conduit les praticiens à établir des plans de traitements différents sur critères socioéconomiques.

Nous nous inquiétons des dangers de la délocalisation de la fabrication des prothèses, et nous dénonçons les règles européennes qui permettent aux importateurs d’apporter des ajustements mineurs à des dispositifs médicaux fabriqués hors Union Européenne, à s’en déclarer fabricant, et à les mettre sur le marché comme des produits réalisés dans l’Union.

Nous nous refusons à entériner toute privatisation rampante du système de santé bucco-dentaire aux profits des assurances et des banques. La santé bucco-dentaire des Français n’est pas à vendre.

Création d’une filière spécifique de prise en charge des personnes dépendantes

Améliorer la santé bucco-dentaire des personnes en situation de handicap et les personnes âgées (8 à 10% de la population) devient un axe prioritaire. Cela implique des aménagements des locaux, des procédures de soins, des plateaux techniques et une prise en charge spécifique. Cela nécessite le développement du service public de soins bucco-dentaires et singulièrement celui des centres de santé et de l’hôpital public. Une nomenclature adaptée doit également être définie. En particulier les actes générés par la nécessité de contrôler les difficultés de coopération, comme les techniques cognitivo-comportementales ; les techniques de sédation doivent apparaître dans la classification des actes médicaux.

Dans la conjoncture économique actuelle, il nous faut multiplier les réseaux de soins ville-hôpital pour rassembler les moyens humains de la profession dans une structure administrative mandatée pour faciliter l’accès aux soins des patients à besoins spécifiques. Il nous faut promouvoir, une campagne d’information de toutes les personnes qui entourent les personnes âgées sur leurs lieux de vies. La grille AGGIR doit intégrer l’état de santé bucco-dentaire et leur capacité à prendre en charge leur hygiène bucco-dentaire ; un plan de formation des personnels doit être mis en place.

Il faut mettre en œuvre comme pour l’Examen Bucco-Dentaire (EBD) conventionnel des enfants et des jeunes, un EBD des séniors avec une prise en charge à 100%, notamment à l’entrée en institution, ainsi que les frais de prévention et de soins qui en découlent. L’intégration de l’hygiène bucco-dentaire dans les pratiques de soins corporelles impose de dégager, des moyens et donc les ressources nécessaires.

Une consultation bucco-dentaire devrait être réalisée lors de l’entrée en EHPAD et un suivi devrait être instauré. Une réhabilitation orale complète devrait pouvoir être proposée avec la mise en place dans tous les établissements d’une filière de soins. La réponse réside dans la création de réseaux de santé bucco-dentaire articulés avec les réseaux de gériatrie. Il appartient aux collectivités et aux établissements qu’ils accordent les moyens nécessaires à la santé bucco-dentaire des personnes dont ils ont la charge, notamment dans le cadre des plans départementaux des personnes âgées. De plus il est nécessaire que les services hospitaliers puissent recevoir les patients à besoins spécifiques. Ils doivent être dotés des effectifs et des matériels suffisants pour permettre une prise en charge longitudinale de cette population.

Changer les conditions d’exercice

Les chirurgiens-dentistes libéraux ou les services dentaires de structures publiques doivent pouvoir équilibrer financièrement leur activité par les remboursements de l’assurance maladie. Les frais dus aux soins préventifs et curatifs et les charges nouvelles liées à la complexification de la chaîne d’asepsie, l’élimination des déchets, les séparateurs d’amalgame ou la télétransmission, ont fortement augmenté. Avec la non-revalorisation des actes de soin, c’est une des raisons de la dérive inflationniste du coût des soins prothétiques et hors nomenclature.

Quelque soit le mode d’exercice, la compétence des praticiens doit être reconnue et leur indépendance préservée dans leurs choix thérapeutiques et dans le colloque singulier avec le patient. Le praticien doit pouvoir rester seul responsable vis-à-vis de son patient, quel que soit le type de soins ou leur mode de financement.

Il faut rapidement former un nombre suffisant de chirurgiens-dentistes pour répondre aux exigences de démographie, aux inégalités sociales et territoriales, à l’évolution future des besoins, principalement parodontaux, implantaires ou prothétiques, mais aussi une plus grande exigence sanitaire et esthétique. Cela suppose de renforcer les moyens des facultés de chirurgie dentaire et augmenter les moyens des services odontologiques des hôpitaux publics.

Nous rappelons la nécessité de la création d’une filière de soins adaptée à l’hôpital, pour faire face à l’importance des besoins, dont attestent les délais d’attente et l’augmentation de centres de soins dentaires. La formation continue doit devenir une obligation dans l’exercice professionnel sous la responsabilité de toute la profession.