Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Proposition :

• Abrogation de la Loi de 1970

• Instauration d’une Loi de santé publique articulant prévention, réduction des risques, prise en charge et soin, articulation du système juridicopolicier

• Donner les moyens aux structures de prise en charge

Les grands problèmes de santé publique sont liés à l’usage excessif du tabac, de l’alcool, de substances psycho-actives responsables de milliers de décès chaque année. Des drogues licites comme l’alcool ont été reconnues aussi néfastes que des drogues illicites comme l’héroïne. L’heure n’est plus à parler des drogues en les différenciant et en les mettant en concurrence mais à les approcher dans leur globalité. De même l’approche de l’individu doit être globale, dans sa diversité. De plus en plus la société doit faire face à des individus « polyaddicts » et multi consommateurs.

Selon les données du baromètre santé 2010 relatives aux pratiques d’usage de substances psycho-actives en population adulte, publiées par l’Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies (OFDT) dans la revue « Tendances » n°76, on estime le nombre d’usagers réguliers de tabac à 13,4 millions ; ils sont 8,8 millions à consommer régulièrement de l’alcool et 1,2 millions du cannabis. Dans « Drogue, chiffres clés », publié par l’OFDT en juin 2010, il y a 230 000 « usagers problématiques de drogues », définis au plan européen par l’OEDT, comme des usagers de drogues par voie intraveineuse ou usagers réguliers d’opiacés, de cocaïne, d’amphétamines.

Une grande loi de Santé publique déclinant les addictions est nécessaire aujourd’hui. Nous sommes toujours dans le contexte législatif de la loi de 1970 qui prétend éradiquer l’usage des drogues. Elle n’a rien réglé. Au contraire, en criminalisant les consommateurs et en éloignant les usagers des dispositifs d’accueil et de soins, elle s’est avérée dangereuse. Aujourd’hui 80% des moyens mobilisés sont consacrés à la répression. Nous sommes dans la stratégie du chiffre. Selon « Drogue, chiffres clés », de juin 2010, on recense 149 491 condamnations pour conduite en état alcoolique, 124 921 interpellations pour usage de cannabis, qui représente 90% des interpellations pour usage de stupéfiants, 7 883 interpellations pour usage d’héroïne, cocaïne, crack et ecstasy.

Une politique de Santé publique doit asseoir sa stratégie sur des piliers fondamentaux : la prévention, la réduction des risques, la prise en charge et le soin ainsi que l’adaptation du système juridico-policier.

La prévention doit être une priorité nationale et doit accompagner l’individu tout au long de son parcours. La prévention des addictions doit se décliner au quotidien. Aussi bien au cours de la scolarité (de l’école à l’université) que pendant la vie active ainsi que dans la cité, le quartier, l’escalier…

Une stratégie de réduction des risques doit se décliner au cours de l’accompagnement des personnes dépendantes. Des politiques novatrices doivent être mises en place dans le cadre de chaque addiction. Par exemple : multiplier par deux le nombre de seringues mises à disposition des usagers de drogues par voie intra veineuse, rendre plus accessible le petit matériel d’injection en augmentant les programmes d’échanges de seringues et les lieux de distribution. En créant des salles de consommation sur l’ensemble du territoire qui permettront, dans un contexte d’éducation à la consommation à moindre risque, de réduire l’ensemble des méfaits, sociaux comme médicaux, liés à ces pratiques. En aucun cas l’abstinence ne doit être le préalable à la prise en charge d’un usager, quel que soit le niveau de dépendance à l’entrée dans le parcours de soins.

Le dispositif de soins pour personne dépendante, sous-doté en France, doit voir son nombre de places augmenter de manière importante pour offrir, à toutes les personnes souffrant d’addiction, les moyens d’une prise en charge adaptée. Il faut conserver la gratuité et l’anonymat pour ces personnes. Il faut tirer les leçons de l’échec des politiques répressives en France. La loi réprime dans des termes proches l’usage simple, la revente, le trafic, l’importation. Cette confusion est préjudiciable. Elle diabolise les usagers au lieu de les aider à rentrer dans un parcours de soins. C’est pourquoi il faut abroger la loi de 1970 et promulguer une loi dépénalisant l’usage des drogues.

La nouvelle loi, respectant l’usage privé des drogues, doit inclure une politique de réduction des risques en suivant les directives de l’OMS concernant l’équivalence des traitements des pharmacodépendances en milieu carcéral et dans la collectivité. Elle appuiera les initiatives qui permettent de concrétiser ce principe : les détenus doivent recevoir l’information sur les risques entourant l’utilisation de produits susceptibles de provoquer des dépendances et leurs méfaits (notamment l’alcool, le tabac, les drogues, le partage des seringues…). La loi doit permettre la distribution en milieu carcéral de condoms, du matériel à injection (seringues, filtres, cuillers), la création d’ateliers pédagogiques pour informer sur les conduites à risques en général.

« Il n’y a pas de société sans drogue » comme le soulignait par le passé la mission interministérielle des drogues et toxicomanie. Il est temps d’ouvrir un grand débat public, sans tabou, sur la place des drogues dans notre société, les moyens d’en limiter les abus, les dommages et ceux à mettre en œuvre pour prendre en charge les dépendances, dans le respect de l’individu. Les questions sur la légalisation doivent être au cœur de ce débat. Lorsqu’une pratique aussi répandue que la consommation de cannabis (12,4 millions d’expérimentateurs en 2009), qui n’est pas plus nocive que la consommation de drogues licites (alcool, tabac), défie une loi, celle de 1970, elle la décrédibilise. Cela devrait la disqualifier. La société porte en elle les changements. La pratique doit induire ceux-ci.

Nous devons nous affranchir de la vision moralisatrice de la prise en charge des personnes « addicts ».

En matière de santé le débat ne devrait pas porter sur le bien ou le mal mais sur la meilleure prise en charge des personnes malades dans le respect de leur intégrité, car tous sont des humains.