Commission santé du Parti communiste français

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Une nouvelle politique du médicament

 

« La Sécurité sociale est un client idéal : il achète en grosse quantité et ne négocie rien »

Michel Limousin & Catherine Mills

In La protection sociale en danger, Etat des lieux et stratégie pour une alternative,

2ème édition, 2010, Collection ESPERE, Le Temps des Cerises.

 

Médicament & Recherche : du neuf !

Propositions :

  • Un pôle public du médicament avec les moyens industriels publics nécessaires

  • Surveillance accrue des médicaments, transparence & gestion démocratique

  • Une nouvelle coopération internationale

Avec plus de 21 milliards d'euros en 2009, les remboursements de médicaments représentent le premier poste de dépense des soins de ville. Les dépenses liées aux médicaments ont augmenté de 108% en 12 ans : augmentation liée certes à un vieillissement de la population mais surtout à une politique tarifaire guidée par les intérêts des laboratoires grâce au conseil économique des produits de santé. Pour autant, le taux de remboursement moyen des médicaments est de 77,6%. Ce niveau de remboursement historiquement faible amène nombre de Français à renoncer à des soins mettant en danger leur propre santé sans régler le problème des déficits.

En 2011, un transfert de charge de près de 330 millions d’Euros est prévu sur les organismes complémentaires ce qui renforcera leur main mise sur les politiques de santé et du médicament. Certains souhaitent désormais couvrir uniquement les médicaments prescrits «en fonction de leur efficacité et non plus selon le barème de la Sécurité sociale». Il faut mettre fin à l’incohérence qui voit des médicaments proposés au déremboursement par la commission de transparence pour des raisons de sécurité sanitaire ou de faible efficacité rester sur le marché. Pour les communistes, il ne peut y avoir que deux figures possibles : utile médicalement, il doit être remboursé à 100%, si cela n’est pas le cas, il ne peut pas s’agir d’un médicament, donc il ne doit pas être pris en charge par l’assurance maladie.

Le contrôle et la transparence ?

Les critères de rentabilité financière étant déterminants pour les actionnaires, cet objectif conduit à des dérives majeures en termes d'information thérapeutique. Les scandales sanitaires sont liés avant tout à cette recherche obsessionnelle du profit. Nous voulons mettre un terme à ce système de collusions et de conflits d’intérêts manifestes. Nous sommes pour la transparence mais également pour la mise en place d’une réelle démocratie médicale. Il a fallu attendre le drame provoqué par l’affaire du Médiator, altérant la confiance des Français sur les médicaments, pour que le gouvernement décide enfin d’oser une évaluation des défaillances graves du fonctionnement du système du médicament.

Ce constat étayé par différents rapports de l’IGAS, de missions parlementaires et des Assises du médicament, suivi de la mobilisation de tous les acteurs du système de santé, a conduit le Ministre à faire 41 propositions pour tenter une amélioration de la sécurité des produits de santé. Si un certain nombre de ses propositions semble guidé par une volonté d'assainissement, nous butons une fois de plus sur une absence de visibilité des mesures concrètes nécessaires pour réformer de fond en comble ce système vicié. Ce système ne profite qu’aux actionnaires des laboratoires et aux compagnies d’assurances au dépend des malades.

Dans ce contexte, nous voulons:

1. Renforcer l’information collective et individuelle sur le médicament, en toute transparence.

  • Une base toxicologique des essais cliniques négatifs devrait renforcer la vigilance à l’égard de molécules de même classe thérapeutique, proches ou comparables.

  • L’accès au dossier d’enregistrement du médicament doit être généralisé.

  • Les réunions des instances ayant à traiter du médicament, que ce soit au sein de la HAS, de l’AFSSAPS, de l’InVS, ou demain du comité de coordination envisagé, doivent faire l’objet d’un compte-rendu public, faisant apparaître les avis minoritaires et comporter des représentants des usagers.

  • L’information sur le médicament à destination du public doit devenir possible, sur la base de processus validés par les autorités publiques. Nous sommes hostiles à la publicité sur les médicaments.

  • Un site public de référence, retraçant l’information sur une maladie et ses traitements, doit être mis en œuvre sous l’égide d’une autorité indépendante.

  • Nous voulons mettre un terme aux conflits d’intérêts.

2. Réformer les mécanismes d’alerte sanitaire.

  • La rétention d’information délibérée sur un effet toxique du médicament doit être considérée comme une faute. Il faut donc que tout professionnel de santé et visiteur médical ayant la connaissance d’un tel effet toxique soit obligé de le signaler à l’AFSSAPS, sous peine de sanctions pénales. Il faut que le salarié puisse s’exprimer sans être l’objet d’une répression voir d’un licenciement.

  • La pharmacovigilance doit être complétée par la pharmaco-épidémiologie qui serait confiée à l’InVS. La télédéclaration des causes de décès, telle que développée par l’Institut de Veille sanitaire, doit devenir la règle car elle permet de relever des informations plus fines et d’établir des liens de causalité plus rapidement que la déclaration papier actuelle.

  • Les moyens du comité de coordination des vigilances de l’AFSSAPS doivent être renforcés.

  • Les alertes sanitaires doivent être gérées dans le cadre d’une coordination des agences disposant de compétences en la matière.

3. Réguler favorablement l’utilisation du médicament hors AMM.

  • Une organisation coordonnée et disposant de moyens significatifs doit émettre des avis sur l’ensemble des utilisations hors AMM.

  • Etudes de validation de l’utilisation des médicaments hors AMM.

4. Armer les associations pour qu’elles jouent leur rôle dans la défense de l’intérêt des usagers.

  • L’accès aux données publiques du SNIIR-AM doit être plus régulé et doté de ressources.

  • Les conseils et collèges des instances touchant à la réglementation du médicament (HAS, AFSSAPS, InVS) doivent comporter des représentants des usagers.

5. Assurer l'indépendance de la formation médicale et professionnelle continue à l'égard de l'industrie pharmaceutique.

Pour cela, il faut interdire le financement direct par l'industrie pharmaceutique des
actions de formation. Prévoir un financement et un contrôle public de la formation continue.
Assurer la transparence de l'information sur les médicaments en direction du grand public.

Sortir le médicament du Marché !

La santé est un bien universel, le médicament fait partie intégrante de l'offre de soins, l'ensemble du processus conduisant de la recherche à la mise à disposition des médicaments et vaccins aux malades doit répondre à cette exigence. C’est pourquoi nous faisons de la sortie du médicament du Marché, un de nos principaux objectifs.

Dans un premier temps, il nous faut exiger la nécessaire transparence notamment concernant la fixation des prix des médicaments, affirmer le besoin d’une production nationale publique, obtenir la démocratie sanitaire, travailler sur le financement d’une autre politique du médicament.

L’industrie pharmaceutique a une position paradoxale aujourd’hui dans notre pays, position dont il faut bien mesurer les contradictions. D’un côté c’est une industrie en pleine prospérité capitalistique : industrie puissante, secteur économique de pointe utilisant des technologies sophistiquées, employant plus de 90000 personnes en France bien souvent hautement qualifiées. Toutefois cet effectif décroît rapidement ces dernières années. La capitalisation boursière est en pleine expansion avec une rentabilité incontestable : ces sociétés sont des vedettes de la bourse. La mondialisation de ce secteur est très avancée, les entreprises sont très souvent multinationales, leur marché dépasse le cadre des frontières ; les regroupements, restructurations, concentrations, licenciements boursiers voulus par les libéraux se multiplient depuis 20 ans. Bref, nous avons là le concentré de la politique ultralibérale mondiale. Ainsi l’industrie pharmaceutique est l’industrie la plus profitable au monde en concurrence avec l’industrie de guerre. Elle a la chance de s’appuyer sur un marché en expansion constante: les besoins à couvrir sont immenses, considérés comme prioritaires par les populations et largement solvabilisés par les mécanismes publics ou collectifs (Sécurité sociale, mutuelles, assurances, collectivités publiques ou Etat).

Mais cette industrie est confrontée aux limites de cette logique. Les besoins de la population rentrent en contradiction fondamentale avec la logique de marché:

  • Sur le plan éthique : elle obéit aux lois de fer de la rentabilité. En conséquence elle protège ses intérêts par l’intermédiaire de ses brevets y compris lorsque cela la conduit à refuser aux populations pauvres du tiers monde l’accès au médicament.

  • Sur le plan de la santé publique : elle refuse de faire de la recherche lorsque le marché n’est pas intéressant.

  • Sur le plan scientifique : elle n’investit pas dans la recherche fondamentale parce que le retour sur investissement est aléatoire et de toute façon à long terme, bien loin des exigences immédiates de la bourse. Or ce tarissement des sources de la connaissance porte en lui-même le blocage futur des applications et de leur développement.

  • Sur le plan économique : l’industrie pharmaceutique fait monter artificiellement les prix, elle retire des produits utiles mais dont les marges sont insuffisantes, elle maquille ses « budgets recherche » en affectant à ces budgets des dépenses qui ne relèvent pas de ce secteur, elle ferme des laboratoires de recherche, elle gaspille des ressources pour la publicité alors que l’essentiel des achats se fait sur prescription et en principe selon des critères rationnels sinon scientifiques. Enfin elle utilise abondamment les ressources publiques sans tenir compte des intérêts généraux.

Une autre politique du médicament est donc indispensable en France, en Europe et dans le monde, établie sur des bases nouvelles :

  • Sur le plan éthique : une industrie qui ne spécule pas sur la misère du monde mais qui s’attache à faire progresser la santé. La propriété des brevets ne peut pas être opposée à la vie. La financiarisation doit laisser la place au développement de la recherche, de la production et à la distribution de médicaments et vaccins.

  • Sur le plan de la santé publique, les intérêts majeurs des populations doivent être pris en compte.

  • Sur le plan scientifique : une grande politique de recherche fondamentale doit être mise en œuvre pour alimenter ensuite une recherche appliquée.

  • Sur le plan économique, l’emploi et la création de richesses doivent être des objectifs majeurs. Ils doivent être développés pour investir socialement. Une rationalisation et un contrôle de l’utilisation des fonds publics doivent être recherchés. Le médicament doit sortir des règles établies par l’OMC et l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).

C’est le sens de notre proposition de la création d’un Pôle public du médicament qui reconnaît sa finalité de service public et le détache de la sphère financière ; un service public de la recherche et du médicament, afin de faire de celui-ci à terme, un bien commun universel !

Recherche, production,  distribution du médicament doivent répondre aux besoins de santé publique nationale et mondiale. La puissance publique doit reprendre l’initiative et le contrôle sur cet enjeu stratégique; d’autant plus que c’est la solidarité qui finance le médicament par l’intermédiaire du remboursement par la Sécurité sociale. Il faut donc une entreprise publique de la recherche, de la production et de la distribution du médicament.

Le Pcf propose des pistes alternatives afin de dégager, la recherche, la production, la distribution des médicaments de l’emprise financière qui nuit à la santé publique, au développement économique de notre pays, à l’emploi, à son indépendance sanitaire. Il n’est pas possible de traiter de l’avenir du médicament hors du contexte social, économique, géopolitique, culturel et philosophique. La France est affaiblie à l’aube d’une seconde révolution thérapeutique, celle des biotechnologies, des thérapies géniques, de la thérapie cellulaire, des bio-marqueurs et des traitements personnalisés.

Depuis plusieurs décennies, les performances reculent en matière d’innovation thérapeutique. Cette indépendance sanitaire appelle, à la mobilisation des compétences que recèle notre pays dans le domaine des sciences de la vie, afin de répondre à l’immensité de la tâche à accomplir pour satisfaire les besoins de santé, mais aussi de croissance économique d’emplois qu’elle peut lui apporter. Or, la situation de la France est particulière et originale en Europe, à propos du médicament, de sa distribution via les pharmacies et de son système de protection sociale. Nous devons conforter, le rôle et la place originale en France, des pharmaciens avec des obligations de services publics et un diplôme spécifique. Cette notion de pharmacien responsable est propre à la législation française.

Mettre en concurrence le monopole du secteur privé

Des investissements publics doivent être faits dans le secteur de la pharmacie et d’abord dans la recherche que laisse tomber l’industrie privée. Un établissement public devrait être créé pour porter cette politique industrielle. Il pourrait être financé par l’Etat mais aussi par des coopérations internationales avec d’autres pays d’Europe ou par des organismes publics internationaux. Il passerait des conventions de recherche avec les laboratoires de recherche publique ou tout autre organisme compétent ; des coopérations avec le privé seraient possibles. Enfin il pourrait initier ses propres laboratoires. Le point central serait qu’il puisse être propriétaire des brevets qu’il a financé et qu’il puisse les commercialiser ou encore fabriquer les produits issus de cette recherche. Ainsi les richesses créées pourraient-elles servir aux investissements nécessaires futurs.

La gestion de cet organisme doit être démocratique pour que les objectifs initiaux de satisfaction des besoins humains soient durablement soutenus. Malades, usagers, salariés, chercheurs, devraient participer au gouvernement de l’institution : il faut mettre le médicament entre les mains des citoyens pour le sortir de celles des actionnaires. C’est la rupture indispensable à opérer.

Le développement d’un pôle public de la recherche, de la production de la distribution du médicament permettrait notamment de stopper l’abandon par les trusts pharmaceutiques des produits dits « financièrement non rentables », de fixer des prix uniques négociés dans la transparence avec l'ensemble des acteurs concernés. Nous ne partons pas de rien, la recherche publique existe « encore » en France. Des coopérations sont nécessaires pour le développement et le progrès social, plutôt que la mise en concurrence généralisée : l’INSERM, le CNRS, l'EFS,  le LFB, le CEA, l’Institut Pasteur, l'INRA, L'Institut de recherche pour le développement, l'IFREMER sans oublier les CHU et les hôpitaux publics.

Pour un même objectif la réponse aux besoins en santé, des structures solidaires sont à mettre en œuvre !

Après la faillite morale, le scandale du médiator, les compromissions, qui ont contribué à pervertir des organismes publics en difficultés comme l’AFSSAPS, la question du financement et du fonctionnement démocratique des  outils non lucratifs afin de répondre aux besoins  de la population est posée ! La cohabitation de l’industrie pharmaceutique privée avec un service public de la recherche et du médicament permettrait de sortir du concept « tout pour la Bourse » et d’ouvrir un champ parallèle de coopérations solidaires.

Pour la Recherche et le Développement, sont nécessaires : la liberté et le développement du travail d’équipe, les coopérations, les échanges des connaissances, la mise à disposition de tous des banques de données, la rigueur, l’éthique, une culture de débats, des contrôles, le renforcement de la sécurité, le développement des recherches fondamentales et appliquées, du temps et de la persévérance, des projets, des coopérations public – privé, des publications, des échanges, des évaluations continues des résultats, des bilans, une maîtrise collective des coûts et des investissements, un engagement des entreprises du médicament d’investissements en Recherche & Développement.

Les industriels pharmaceutiques doivent contribuer financièrement au niveau de leurs ressources au financement des projets majeurs de santé publique, des projets concernant les maladies orphelines et des projets indispensables concernant les maladies affectant toutes les populations, y compris les moins nombreuses et/ou très pauvres. La question de la mise en commun des savoirs et des productions est posée, les brevets sont une des réponses des industries pour se protéger, mais aussi celles pour dominer les pays du tiers-monde !

La recherche

La recherche est aussi soumise aux contraintes des logiques financières. Il faut libérer la recherche fondamentale comme appliquée de la rentabilité financière. Il faut donc relancer la recherche publique. Le pôle public doit imposer une charte éthique incluant un devoir de recherche même dans les axes thérapeutiques « non rentables ». Le contrôle démocratique est aussi nécessaire sur la recherche.

Dans cette situation la question des génériques doit être débattue !

Le médicament générique s’il donne un avantage minime en France en matière de prix, présentent de grands désavantages. Les laboratoires génériques ne financent aucune activité de recherche. La qualité du médicament (pureté de principes actifs, des excipients) n’est pas assurée et provoque parfois des effets secondaires non négligeables ; c’est pourquoi le Pcf est favorable avant tout au maintien de la production par les laboratoires « éthiques » avec dès le début de la commercialisation, un prix réglementé et revu à la baisse.

Une politique de coopération internationale :

Une nouvelle politique mondiale est à ouvrir. Politique basée sur la coopération plutôt que la concurrence. Politique basée sur la satisfaction des besoins des populations et non des actionnaires. L’Organisation mondiale de la santé doit évoluer pour devenir un régulateur en matière de brevets indispensables à la survie des populations, propriétaire de ces brevets qui seraient alors classés patrimoine de l’humanité. Il faut en finir avec les rapports de domination des pays riches sur les pays pauvres, s’opposer au brevetage du vivant. L’agence européenne du médicament devra permettre une utilisation publique des brevets. Les Etats doivent assumer cette responsabilité et en donner les moyens.

Une structure au niveau européen des découvertes et inventions scientifiques devra être créée. Les découvertes scientifiques, les innovations médicales pourraient être ainsi déposées dans l’attente de validation par des publications et des communications scientifiques. La propriété intellectuelle sera ainsi protégée de la marchandisation.

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Une nouvelle politique du médicament

le 01 août 2011

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