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Financement de la Perte d’autonomie

 

Propositions :

  • Financement solidaire par la Sécurité sociale

  • Suppression des restes à charge

  • Création d’un grand pôle public de l’autonomie par un financement public

Qui finance quoi ?

En 2010, le montant des dépenses liées à la perte d’autonomie (personnes âgées, handicapées et invalides) oscillait entre 50 et 55 milliards d’euros. La Sécurité sociale assume à elle seule plus de 80% de cette dépense (soins des personnes âgées et handicapées, fonctionnement des établissements et services dépendance, pension d’invalidité, allocation adulte handicapé). Les collectivités territoriales interviennent sur 10,9%, dont 7,6% (4,2 milliards) sur leur budget propre faute de compensation intégrale par l’Etat. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) n’intervient sur ses fonds propres que pour 7% de la dépense (3,3 milliards). Les personnes en perte d’autonomie et leurs familles sont le quatrième contributeur direct au financement par le reste-à-charge. Les données manquent, mais cela représente 10 milliards en 2010 pour les personnes âgées. Et un coût moyen national de 1 100 euros sur les aides techniques de personnes handicapées (enquête AFM 2011).

Des besoins de financement croissants qui peuvent et doivent être assumés …

Les incertitudes sont fortes quant aux besoins à venir. Mais les rapports officiels tablent sur une augmentation de l’ordre de 1/3 de la dépense actuelle pour 2040. A cette date, le besoin global pourrait être de l’ordre de 75 à 80 milliards d’euros.

Mais des réponses inadaptées à une prise en charge de haut niveau

Face à ces besoins, la droite et le PS divergent sur les réponses mais convergent sur le fond. Certes, la première considère que l’essentiel de cette dépense ne relève pas de financements publics mais de comportements individuels, tandis que le second revendique le recours à la solidarité nationale. Mais, postulant chacun la réduction de la dépense publique et la compétitivité des entreprises comme primats de leur politique, tous les deux refusent d’asseoir le financement de la prise en charge collective de la perte d’autonomie sur des cotisations sociales. Ils laissent ainsi de côté les pistes de financement assis sur une nouvelle répartition des richesses produites dans l’entreprise et sur un nouveau type de production, et prônent différemment mais ensemble, le transfert sur chaque individu du poids financier de sa couverture contre le risque de perte d’autonomie.

A droite, c’est le recours incitatif ou autoritaire au secteur assuranciel privé et la mise en place d’un « partenariat public-privé » pour l’offre de services aux personnes. Et pour le PS, c’est une fiscalisation des recettes par de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, qui pousserait le recours à des couvertures complémentaires. Dans un cas comme dans l’autre, chacun ne serait plus couvert selon ses besoins mais selon ses moyens.

Pour une prise en charge socialisée de haut niveau et complète de la perte d’autonomie

A l’opposé, nous postulons une prise en charge complète de la perte d’autonomie reposant sur un financement adapté.

Pérenne et dynamique : ce financement doit supprimer le reste-à-charge des familles.

Universel et solidaire : chacun doit pouvoir y contribuer selon ses moyens.

Sécurisé et durable : sa construction doit s’élaborer à partir d’un prélèvement sur les richesses produites par le travail hors de tout arbitrage budgétaire et comptable de l’Etat.

Nous posons en conséquence le principe d’un financement solidaire par la Sécurité sociale destiné à assurer la prise en charge sanitaire et médico-sociale de la perte d’autonomie, complété d’un financement public visant à assurer l’ensemble des prestations constitutives du grand service public de l’autonomie (accessibilité, logements adaptés, transports adaptés, …).

Nous proposons d’accroître le niveau et l’efficacité sociale des prélèvements par :

  • une revalorisation du taux de cotisation sociale patronale ; une contribution supplémentaire sur les revenus financiers des sociétés ; une majoration de cotisation sociale pour les entreprises de répondant pas à l’obligation d’embauche de personnes handicapées

  • une refonte de la taxe professionnelle qui assurerait une contribution réelle et équitable entre entreprises au développement social territorial ; une compensation intégrale de la dépense engagée par les départements et les communes au nom de l’Etat sur ses missions de solidarité nationale ; l’affectation des fonds de compensation de l’Etat actuellement versés au titre de l’exonération de cotisations patronales à un fond de développement national des services publics ; une nouvelle contribution de solidarité des ménages les plus riches dont une part serait affectée à la perte d’autonomie

  • le principe de la cotisation sociale pour le volet Sécurité sociale avec une prise en charge à 100% des frais

  • une fiscalité nationale et locale réformée et développée, dont l’objectif serait, parallèlement à la suppression progressive de la CSG et la CRDS, de ne pas faire peser sur les seuls ménages l’effort contributif

  • une réforme de la cotisation sociale patronale en la modulant selon la politique d’emploi et de salaires de l’entreprise.

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