Propositions :
l’UE doit mettre un terme aux réformes aboutissant à la marchandisation de la santé, la mise en concurrence et la privatisation des services
L’UE doit élaborer un modèle social européen faisant de la santé un droit fondamental
Nous soutenons la charte de Barcelone, proposée par le Parti de la Gauche Europénne, pour de nouveaux indicateurs de santé
La création d’un pôle public européen du médicament
Une Europe respectant le Droit des Femmes à avorter
L’accélération des réformes libérales dans l’Union Européenne plonge l’hôpital public et les systèmes de santé dans la crise. Nous refusons les réformes des systèmes de santé de l’UE qui visent à la marchandisation, la mise en concurrence et la privatisation des services. Le marché de la santé a été évalué à 3 500 milliards de dollars par an. Les réformes de l’hôpital en cours tendent à transférer sur le privé les activités rentables. Les populations non solvables devront se contenter de soins au rabais. Roselyne Bachelot déclarait imprégner « la politique de santé française d’une couleur européenne ». Son Europe est celle du traité constitutionnel européen, repris dans le traité de Lisbonne, où la santé reste subordonnée à une logique libérale. De Maastricht jusqu’à Lisbonne, le rationnement comptable des dépenses publiques, la diminution des dépenses remboursées deviennent la règle.
L’Europe libérale abandonne la notion de service public pour celle « de service d’intérêt général » dont les missions peuvent être assumées par des opérateurs privés, entérinant la primauté de la finance sur celui d’utilité sociale. Si le Parlement européen s’est prononcé pour une exclusion des services sociaux et de santé du champ d’application de la directive Services (rapport Gebhardt) ainsi que pour une directive sectorielle sur les services sociaux et de santé d’intérêt général (rapport Rapkay), la question du contenu de cet encadrement communautaire spécifique est aujourd’hui clairement posée dans le cadre du rapport sur les SSIG (rapport Hasse-Ferreira), mais aussi avec le « Pacte pour l’Euro + », plus clairement appelé aussi Pacte pour la Compétitivité.
Ce débat est éminemment politique, car il touche à la nature même de notre modèle social. Les services sociaux et de santé d’intérêt général se trouvent aujourd’hui au cœur du débat. Ce débat renvoie à la question centrale du rôle que l’on veut faire jouer aux autorités publiques dans une économie de marché intégrée, à savoir veiller à faire de la santé une marchandise comme les autres, au mépris du respect des libertés fondamentales, celle notamment de garantir l’accès aux services essentiels. Aujourd’hui nous en voyons les résultats : un marché assurantiel florissant et une chute de la mutualisation, débouchant sur un renoncement aux soins de plus en plus important, à une régression de notre pays. Aujourd’hui il se retrouve à la 14ème place au plan mondial. Cela est vrai aussi des services sociaux de la Mutualité, soumis de fait à la rentabilité, avec comme conséquence la fragilisation de nombreuses structures de santé, comme par exemple l’ensemble des centres de santé des Bouches du Rhône.
Nous refusons la modification demandée par notre gouvernement, au nom de la libre prestation de services, du régime d’habilitation des établissements sociaux et médico-sociaux pour permettre à des prestataires européens d’exercer de manière temporaire et occasionnelle en France. La déréglementation relative aux dispositifs médicaux se fera aussi au détriment de la sécurité des patients.
L’adoption, en juin dernier, du rapport De Rossa sur l’avenir des SSIG, à Strasbourg, en commission, veut inciter le Parlement Européen à passer à l'acte sur les SSIG, afin d’adapter leurs missions et leur mode d'organisation aux lois de la concurrence. Un véritable modèle social européen devrait faire effectivement de la santé un droit fondamental pour tous les citoyens, basé sur la solidarité. Les communistes considèrent qu’il faut tout à la fois exiger le retrait de la loi HPST, et œuvrer à une politique sociale européenne alternative favorable aux peuples d’Europe et non aux multinationales.
Une politique de santé alternative en Europe comme en France exige à l’hôpital, comme dans tous les services sociaux, de substituer à la logique marchande la logique de la personne. La charte de Barcelone, écrite par le Parti de la Gauche Européenne, sur la précarité et la santé, exigeant un travail digne pour tous, peut constituer un point d’appui vers la construction d’une sécurité d’emploi et de formation en Europe; d’autres indicateurs de santé devraient être intégrés comme la lutte contre la pollution, contre les inégalités de santé ou pour de meilleures conditions de logement pour tous. Un droit explicite à la Sécurité sociale solidaire doit être reconnu. Son développement, en dynamique du financement, doit être garanti, alors que sa fiscalisation conduit à rationner les financements tout en les reportant sur les ménages. Le principe de l’accès gratuit et précoce aux soins pour tous, le développement de la prévention, de la coordination des soins devrait être promus.
Mais c’est aussi une Europe hostile au Droit des Femmes, dans laquelle s’inscrit récemment en France, la remise en cause du budget du Planning familial, une Europe qui glisse fortement sur l’idée de «droit à la vie », contenue dans le TCE, sans référence au droit des femmes à disposer librement de leur corps.
Les dogmes économiques qui dominent, tendent à déstructurer les systèmes de santé solidaires, alors que ceux-ci constituaient une pièce décisive de la régulation du modèle social européen. Les raisons invoquées pour mener des réformes marquées par le sceau du libéralisme sont : le vieillissement démographique, le coût des technologies médicales modernes, mais aussi le chômage et ses conséquences sur le financement de l’assurance maladie. Les axes privilégiés des réformes résident, sous couvert de décentralisation, dans la séparation des rôles entre fournisseurs et acheteurs de soins selon le principe du « quasi-marché » ainsi que sur la « responsabilisation du patient ». On vise en réalité la limitation de la seule demande remboursable de soins et la contrainte des dépenses publiques de santé. Nous défendons un financement lié à l’entreprise, lieu où se créent les richesses, alors que la volonté libérale est de fiscaliser le financement des systèmes de santé.
La concurrence s’accommode mal de la démocratie
L’U. E. préconise que les instances élues comme les conseils d’administration des hôpitaux, doivent voir leur rôle limité tandis que les décisions seront prises par des commissions nommées par le pouvoir. N’est-ce pas ce que préconise la Loi Bachelot ou encore ce que l’on appelle la Gouvernance de l’Assurance Maladie avec une organisation technocratique à laquelle ne seront associés ni les syndicats ni les élus.
L’Europe doit agir pour une amélioration de la santé dans les pays en développement ce qui représentera aussi un bienfait et une nécessité pour les systèmes de soins européens.
Il y a actuellement 0 réactions
Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.