Commission santé du Parti communiste français

Commission santé du Parti communiste français
Accueil

GLOBULE ROUGE NUMERO 21

le 07 February 2008

Le puissant mouvement social d'octobre-novembre a permis d'imposer de premiers reculs au pouvoir, l'issue dépendra largement de notre capacité, en liaison avec le développement des luttes sociales, à mener la bataille idéologique, pour démonter le projet de Sarkozy et démontrer que des pistes alternatives de réformes sont incontournables.

Un point central dans les plans de l'ultra-libéralisme, repose sur l'idée que le financement des retraites serait devenu impossible. La seule solution serait la remise en cause du système solidaire français. Ainsi le pouvoir, après les régimes spéciaux, annonce-t-il , en utilisant le récent rapport du COR, de nouvelles attaques contre l'ensemble des retraites. Comme nous le disions , en s'attaquant aux pseudo – privilèges des régimes spéciaux , c' est la porte ouverte à la mise en cause de l'ensemble du système solidaire de retraite.

Quels privilèges ?

Si les régimes de retraites dits spéciaux des salariés du secteur public apparaissent quelquefois plus avantageux que dans le privé, c'est surtout en raison du laminage des retraites du régime général par les réformes de 1993 et de 2003. On prétend que le financement des régimes spéciaux pèse sur le régime général des travailleurs salariés (RG), alors que les règles de compensation les mettent également à contribution et que les taux de cotisations sont souvent beaucoup plus élevés, ainsi à la SNCF, le taux global de cotisation s'élève à 41,96% alors qu'il est de 26,05% pour un salarié du régime général. Si l'Etat doit assurer la compensation démographique à ces régimes ce qui coûte en tout 4,4 milliards d' euros, en aucun cas ,le RG n'assure le financement des dits avantages spécifiques qui sont assurés par un taux de cotisation de l'employeur souvent très élevé. Si ces régimes étaient adossés au RG, comme cela a été le cas à la RATP, cela pèserait alors sur le RG des travailleurs salariés et non plus sur l'employeur. Le taux de remplacement (rapport entre la pension et le dernier salaire), atteint à peine 60% pour les roulants de la SNCF (71% en moyenne dans le privé avec 40 ans de cotisations), puisque l'essentiel des primes n'est pas intégré dans le calcul de la pension. Souvent les personnes qui prennent leur retraite à 50 ans, ou 55 ans, n'atteignent pas les 37,5 années de cotisations requises pour le taux plein. En outre, les retraités des régimes spéciaux représentent moins de 5% des retraités et ce sera moins de 2% en 2030. Le passage de 37,5 à 40 ans de cotisation pour ces régimes annonce de nouveaux durcissements pour tous : dès 2012 on atteindra 41 ans, puis 42 ans en 2020, peut-être ensuite 45 comme le veut le Medef, alors qu'aujourd'hui moins d'un salarié sur deux liquide sa retraite avec 40 années de cotisations. L'éviction des travailleurs vieillissants dès 57ans, la précarité au travail, notamment chez les jeunes et les femmes, vont faire exploser le nombre de retraités pauvres, y compris dans la fonction publique et dans les entreprises publiques. Le terme « d'équité », sert de paravent pour organiser la régression globale de toutes les pensions.

Quels sont les problèmes auxquels sont confrontés les régimes spéciaux de retraite comme ceux de la RATP, EDF, GDF, SNCF ?

C'est d'abord l'insuffisance des créations d'emplois et du développement des salaires. Cela est aggravé par la mise en oeuvre des politiques ultra-libérales par l'Etat-Sarkozy qui cherche à casser les statuts des services publics et à réduire les emplois publics, alors que ceux-ci contribuent à la croissance et au financement de la protection sociale. On favorise ainsi la dégradation du rapport cotisants/retraités qui est au cœur du problème de financement des retraites. Ainsi à la SNCF, les effectifs de l'entreprise ont décru considérablement passant de 450000 à 170000, en relation avec les choix des pouvoirs publics.

Les régimes spéciaux sont-ils condamnés à disparaître à cause de ce déséquilibre ?

Ces régimes jouent un rôle décisif dans des secteurs vitaux pour le développement du pays, permettant de former la force de travail, la renouveler, la stabiliser, en insufflant les valeurs du service public en relation avec les statuts . Alors qu'ils constituent un instrument de la gestion des ressources humaines, on tendrait à les désorganiser complètement, alors que l'on prétend par ailleurs encourager une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Sur la suppression des prétendus avantages des salariés de ces régimes, il faut rappeler que les départs anticipés à la retraite, notamment pour les roulants de la SNCF correspondent à des astreintes très lourdes, des conditions de travail et de vie qui restent extrêmement pénibles, même si évidemment la pénibilité concerne aussi le secteur privé par exemple, le BTP, ce qui ne rend que plus urgente une véritable négociation sur la pénibilité que le MEDEF se refuse à financer

Quelles propositions peut-on faire pour en assurer le financement ?

Une refonte de progrès du financement des retraites est incontournable pour répondre aux nouveaux besoins, notamment ceux liés à l'évolution démographique.

Elle permettrait de sortir des réformes Balladur-Fillon , avec l'indexation des retraites sur les salaires et non sur les prix pour rétablir le pouvoir d'achat des retraités, revenir aux meilleures années pour le calcul des pensions , exiger une retraite décente à 60 ans, à mettre en chantier de véritables négociations sur la pénibilité , en attendant qu'il soit mis mettre un terne aux inégalités d'espérance de vie, les salariés fatigués, usés, doivent pouvoir partir plus tôt , supprimer le travail à temps partiel non choisi , prendre en compte les périodes de formations etc..

Une réforme du financement doit garantir la solidarité de la répartition au lieu de condamner dans l'avenir une grande part des travailleurs à de basses retraites tout en poussant ceux qui le peuvent à la capitalisation. Ces réformes représenteraient d'ici 2040 environ 15 points de cotisations supplémentaires, mais avec un taux de croissance de 2% par an (soit un PIB multiplié par 2 d'ici 2040), avec une progression de la productivité du travail, des salaires, de l'emploi et des qualifications, cette hausse est en fait supportable.

Devant l'urgence, nous proposons de soumettre les revenus financiers des entreprises (183 milliards d'euros en 2006) ainsi que les revenus financiers nets des institutions financières (60 milliards) au taux de cotisations des salariés, soit autour de 10%.

Ceci ferait rentrer plus de 20 milliards d'euros de cotisations. Mais notre proposition de fond c'est une réforme de l'assiette des cotisations dites patronales tenant compte de la politique d'emplois et de salaires des entreprises

Le pouvoir refuse d'en débattre et il nous faut rassembler, contre-proposer, organiser la riposte globale à la politique de Sarkozy et aux réformes hyper-libérales, le PCF travaille aux rassemblements ainsi qu'à une nouvelle dynamique des forces de résistance.

CATHERINE MILLS