Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Le service public EFS deviendrait sous-traitant d'une multinationale

L'examen du PLFSS  (budget de la Sécu) débute ce mardi  21 octobre.
L'article 51est particulièrement inquiétant pour notre système transfusionnel, il légalise et légitime la commercialisation -en France- d'un produit sanguin devenu "médicament" le 13 juillet denier par une décision du Conseil d’État consécutive à un "arrêt" de la CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne).
L'exposé des motifs, spécieux, dissimule la responsabilité. Elle est nationale ( le Conseil d’État). Et le gouvernement a fait le choix de ne pas contester l'arrêt de la CJUE du 13 mars 2014.
Satisfait de trouver enfin le moyen d'attaquer légalement les principes éthiques définis par la loi  N° 52854 du 21/7/1952 et les "avis" du CNCE des 13 décembre 1990 et 2 décembre 1991, le gouvernement formule des propositions inacceptables
 - après avoir qualifié de "médicament" le "Plasma thérapeutique SD", il introduit une dérogation au régime des médicaments pour permettre au "Plasma SD de la firme Octapharma commercialisé sous l'appellation "Octaplast" d'en sortir pour intégrer la filière des "produits sanguins transfusionnels"
 - une fois cette dérogation actée le projet décide d'un "circuit unique de conservation et de délivrance" de l'ensemble des produits sanguins transfusionnels.
 -  ainsi, l'EFS (Établissement Français du Sang), service public de la transfusion va recevoir, stocker puis distribuer aux hôpitaux et cliniques les "médicaments" commerciaux de son concurrent Octapharma (ou d'autres) obtenus par des collectes rémunérées, en totale contradiction avec les principes éthiques français énoncés plus haut et résumés dans l'article "L 51 21-11" du CSP (Code de Santé Publique).
Ce projet de loi transforme l'EFS en opérateur sous-traitant de la multinationale Octapharma. C'est indigne !
L'Article 51 doit être retiré du PLFSS.