Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Sur les 50 mesures envisagées, 2 concernent spécifiquement la protection de la santé des salariés. 2 autres concernent la santé et la sécurité ses apprentis.

Simplifier la visite médicale :

La situation des médecins dans les services de santé au travail ne permettent pas leur réalisation par manque de moyens. Or, cette situation est programmée depuis plus de 40 ans. La solution proposée a pour but « la sécurisation juridique des entreprises ».

En fait il s’agit de supprimer la rencontre avec le médecin du travail dans la plupart des cas. On conserve la visite d’embauche pour les métiers dits dangereux afin de trier les salariés qui peuvent supporter les conditions de travail difficiles, ou dans les postes de sécurité (ou considérés comme tel par les employeurs) afin de faire la détection des consommations de toxiques (introduit par la dernière réforme). Le médecin devient un agent de tri de la main d’œuvre.

Sous prétexte de se réorienter vers plus de prévention primaire on coupe le contact des médecins avec les salariés.

Pour les métiers jugés « sans risque », la visite médicale pourra être assurée par le médecin traitant. C’est ignorer totalement la spécificité de la médecine du travail qui peut agir sur le travail lui-même en étant conseiller du salarié mais aussi de l’employeur et des représentants du personnel. Les généralistes, déjà débordés, ne peuvent agir que sur le patient et non sur le poste de travail qu’ils ne peuvent pas connaître. Cette proposition est à mettre en perspective avec l’attaque sur la représentation des salariés dans l’entreprise et à la suspicion martelée de fraude aux arrêts de travail ; or la seule réponse qu’un généraliste puisse apporter quand les choses vont mal c’est l’arrêt de travail pour retirer la personne de la situation pathogène puisqu’il ne peut aller sur le lieu de travail.

La suppression de ces visites médicales après leur espacement, empêchera le recueil d’information sur la situation dans les entreprises ; les services de santé au travail seront conduits à répondre aux demandes des employeurs puisqu’ils n’auront plus accès à leur propre diagnostic pour déclencher des actions.

Clarifier les notions d’aptitude et d’inaptitude :

Le premier but : harmoniser ; dans la novlangue, il faut traduire par « rationaliser » ou « uniformiser ». Le sur mesure n’est pas admissible. Il s’agit de « sécuriser les employeurs ». Il n’est jamais question d’adapter les postes de travail à la personne mais « d’assurer au salarié un parcours professionnel adapté à ses possibilités ». On n’est pas loin de Taylor : « la bonne personne à la bonne place ». L’obligation de l’employeur d’adapter le poste disparaît de fait.

Fonds de mutualisation :

Ce fonds destiné à prendre en charge les indemnités de licenciement en cas d’inaptitude extra-professionnelle, supprime toute notion de responsabilité sociale des entreprises. Les employeurs n’ont plus d’effort à faire pour intégrer des personnes ayant des difficultés de santé. Plus besoin d’essayer de faire travailler quelqu’un qui présente un handicap ou une difficulté pour réaliser les tâches prévues. Ce fonds permettra de se débarrasser de ces personnes moins productives sans douleur pour l’entreprise.

Faciliter les conditions d’emploi des apprentis :

Les travaux sur machines dangereuses ne seraient plus soumis à autorisation de l’inspecteur du travail mais à une simple déclaration avec contrôle a posteriori. A relier avec le manque de moyens de contrôle de l’inspection du travail et à la suppression des visites d’embauche et des visites périodiques. Les employeurs pourront faire tout ce que bon leur semblera.

Faciliter l’embauche d’apprentis pour le travail en hauteur :

Actuellement les jeunes ne peuvent travailler en hauteur que si des protections collectives sont mises en place (garde corps ou filets). Cette restriction devrait disparaître. Allons-nous voir des apprentis de 15 ans se promener sur un toit sans filets de protection ou sans garde corps ?

Il faut se souvenir que l’apprentissage peut débuter à 14 ans.

Voilà quelques idées pour simplifier la vie des entreprises. La santé des salariés ne s’en trouvera pas mieux protégée.