Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

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De la protection de la santé des salariés à l’aide aux employeurs pour la gestion des risques

le 14 novembre 2014

 

La médecine du travail : mise en place par Ambroise CROIZAT et Marcel PAUL en 1946

Rôle : « éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail » (CdT : L4622-2 et 3). Le médecin du travail connaît les postes de travail et peut proposer des adaptations ou des aménagements de poste ; l’employeur est tenu de motiver son refus d’y donner suite. Le médecin du travail agit donc sur le travail et non sur la personne ; il soigne le travail pour protéger la santé du salarié.

Gouvernance : association loi 1901 ; financement par les entreprises, gestion par les employeurs avec un CA paritaire (employeurs/salariés) et présidence « employeur ».

Evolution : (2002) introduction des nouveaux métiers hors champ de la santé, prémisses des atteintes à l’indépendance des médecins ; (2011) introduction des infirmiers et des projets de services validés par les employeurs (le CA); (2015 ?) mesures de simplification administrative (suppression des visites médicales et de l’aptitude).

 

Les mesures de simplification :

Visite médicale :

Son rôle : visite d’embauche : informer le salarié sur les risques du poste

Faire connaître le rôle du servie de santé au travail

Visite périodique : surveiller l’état de santé et le relier aux conditions de travail

Echanger sur les conditions de travail et le vécu du travail

Reprise et pré-reprise :  adaptation ou aménagement du poste

Recueil du vécu du travail

La situation : pénurie organisée des médecins du travail (d’où « formalité impossible »)

Remplacement par des infirmiers ou infirmières

D’où difficultés pour les médecins d’appréhender finement la situation.

La simplification proposée : supprimer les visites périodiques (sauf « métiers dangereux »)

Transférer les visites d’embauche au médecin traitant.

Commentaire : les visites médicales sont conçues comme hors de la prévention (les visites périodiques sont chronophages et peu ciblées, au détriment de la prévention)

Quelle définition des métiers à risque quand le plus fréquent est le risque psychique lié à l’organisation du travail particulièrement dans les entreprises de services ?

Le médecin traitant ne peut faire le lien avec le travail (il ne connaît pas le poste ni l’entreprise, quelle indépendance peut-il avoir dans les petits villages ?), il ne peut faire que de la médecine de sélection.

Le lien de proximité avec le service de santé au travail est rendu impossible par la multiplication des intervenants.

 

Aptitude/inaptitude

Son rôle : « le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles (…) justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique ou mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions … » (CdT : L4624-1)

La situation : peu d’inaptitude en embauche (les salariés ne déclarent pas leur problèmes de santé par peur de ne pas avoir de travail)

Les restrictions et aménagements sont souvent refusés ou non respectés

Les inaptitudes pour raison de santé explosent (notamment pour décompensation psychiques)

La simplification proposée : supprimer les restrictions et les aménagements

Commentaire : transformation en médecine de sélection, conception taylorienne du travail (la bonne personne au bon poste)

La volonté affichée sans complexe est la sécurisation juridique des entreprises (comment le juge pourra-t-il apprécier l’obligation de reclassement ?)

 

Apprentis mineurs:

Actuellement : autorisation de travail sur machine dangereuse donnée par l’IT sur avis du médecin du travail(en fonction de ce qu’il connaît de l’entreprise)

Interdiction de travailler en hauteur sans moyens de prévention collectifs

La simplification proposée : supprimer simplement ces restrictions.

Commentaire : les apprentis de 14ans pourront travailler dans n’importe quelle condition sur simple déclaration de l’employeur avec un contrôle a posteriori par l’IT quand il aura le temps et que ce sera dans le plan d’action décidé administrativement par la hiérarchie !

 

 

Conclusion :

 

Fin de la médecine du travail :

La prévention ne s’appuie plus sur la réalité de l’entreprise mais sur des données générales (déclarations AT/MP par exemple)

La prévention ne concerne plus la santé des salariés mais la « sécurité juridique des entreprises »

 

Déstructuration du système de protection de la santé et de la sécurité des salariés :

Faire le lien avec la réforme de l’inspection du travail, avec la réforme des CRAM en CARSAT.

Faire le lien avec la réforme demandée des seuils sociaux, avec le lobbying sur les règlementations environnementales.

 

Détournement des moyens de la prévention :

Les moyens des services de santé au travail sont dévoyés et détournés vers l’aide aux employeurs pour remplir leur obligation d’évaluation des risques professionnels et respecter leur obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

 

Il s’agit de l’autorisation d’exploiter les salariés sans limite et à l’abri de toute intervention extérieure.

 

La santé de l’ensemble des salariés, ouvriers autant que cadres, est en danger !

 
 

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