Commission santé du Parti communiste français

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Tiers payant : qu'en est il ?

Grève des médecins libéraux : nous avons eu l'occasion de mettre à disposition des éléments d'analyse dans un texte mis sur les pages Web de la commission.

« Les raisons invoquées par les responsables syndicaux étaient essentiellement en opposition au caractère obligatoire du tiers payant pour tout le monde.

Qu'en est-il ?

Depuis des lustres nous savons que les mouvements de grève de médecins et en particulier des médecins de ville ne sont pas sans tentative de récupération politique par la droite, sans discours lénifiant sur la liberté d'entreprendre... Ce fut aussi le cas de la part de quelques dirigeants d'organisations professionnelles allant jusqu'à théoriser sur le « pseudo bien fondé » du fait de payer... Être pris en charge par la protection sociale serait, selon ses doctes penseurs, déresponsabilisant...

Mais au delà de ces quelques exceptions, qu'en est-il ?

Il est réel que la mise en œuvre du tiers payant, c'est à dire de la possibilité de ne pas faire l'avance des frais, est génératrice, d'une part, d'une surcharge de travail administratif. Il y a environ 600 structures dites complémentaires dans le pays. Vérifier que les « droits du patient-e sont ouverts », solliciter les complémentaires pour le remboursement des frais est une tâche administrative réelle.

La généralisation est aussi génératrice de frais de fonctionnement qui sont évalués à environ 3,50€ par consultation. C'est pour cela que le mouvement des centres de santé demande une prise en charge de ces frais. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il à répondre à cette demande ? Il en va de la survie de nombreux centres de santé.

Poser de manière médiatique appuyée cette généralisation du tiers payant comme le fait la ministre est, de fait, un motif prévisible de réaction en partie objective des professions dites libérales même si cette réaction est parfois récupérée. Mais surtout, elle ne règle pas le niveau très élevé des « restes à charge » pour les ayant-droit à la santé.

Aller au conflit pour une raison juste est utile, le faire pour une mesure insuffisante est totalement inefficace.

D'autant, que face aux réactions tout autant médiatisées, la ministre ne propose que des reculades. Après le caractère obligatoire, la mesure est maintenant « généralisée »... Et nous ne sommes pas encore au stade du texte de loi voté au Parlement. Le président de la République vient de confirmer qu'il était prêt à reculer encore. Ce pourrait bien être une réalité très faible et un renforcement de celles et ceux s'opposent au tiers payant. A noter d'ailleurs que, début février, le nouveau président de l'UMP vient de porter des critiques très sévères sur cet aspect du projet de loi.

Alors, la suppression du tiers payant est-elle vraiment la bonne mesure ?

Le tiers-payant est une mesure très utile pour favoriser l’accès aux soins. L’expérience des centres de santé le démontre ainsi que celle des hôpitaux publics. Nous la défendons pourvu qu’elle soit organisée de façon efficace, universelle, avec les moyens nécessaires et qu’elle se situe dans une politique générale.

Il est possible de douter de la volonté gouvernementale au regard des hésitations et des reculades ministérielles. Il se dit d'ailleurs qu'une liste de patient-e-s ayant accès au tiers payant serait en préparation en lien entre le chef du gouvernement et la ministre de la santé.

Mais au delà, il est utile de noter que le tiers payant même généralisé ne règle pas la situation du renoncement aux soins qui affecte actuellement près de 30 % de la population et près de la moitié des étudiant-e-s. C'est inacceptable.

D'abord, pour que ce soit plus que le remboursement par la sécurité sociale, il faut qu'il y ait une assurance complémentaire. Hors, depuis deux ans, il y a un phénomène très sensible de désaffiliation des complémentaires santé pour cause financière. Pour ces patient-e-s là, le tiers payant n'a pas d'effet. Pour les autres, le tiers payant c'est une invitation à prendre une complémentaire, c'est une aide indirecte aux complémentaires plutôt que de promouvoir la sécurité sociale.

Ensuite, le tiers payant n'intervient pas sur les dépassements d'honoraires, sur les franchises et les forfaits... . Il ne faut donc pas attendre de cette mesure qu'elle diminue réellement le renoncement aux soins qui touche une part grandissante de la population.

 

Il faut donc bien constater que derrière la question du tiers payant, il y a une grande opération médiatique. Le terme de tiers payant est souvent compris comme la suppression de l'avance de tous les frais, comme une forme de « médecine gratuite ». Or, il n'en est rien.

C'est donc sans doute plus une volonté d'occuper le débat médiatique que de solutionner la question grave du renoncement aux soins.

Pour finir, les mesures annoncées par la ministre dans la future loi santé ne sont prévues que pour 2017. C'est aujourd'hui que la population a besoin de réponses.

Il y a urgence à engager des vraies mesures de gauche pour endiguer cette situation. Le droit à la santé doit redevenir un droit accessible à toutes et tous.

A l'inverse de ce battage, il est utile et important de rechercher des mesures propres à améliorer l'accès aux soins pour le plus grand nombre.

Nous proposons plutôt de reconquérir le remboursement par la sécurité sociale des soins prescris, avec le retour au 80% tout de suite, de viser le 100% pour les jeunes de moins de 25 ans et les étudiant-e-s dans la perspective d'aller rapidement au remboursement à 100% des soins prescris par la sécurité sociale et pour tout le monde.

Bien entendu, dans les soins prescris nous englobons la consultation du médecin généraliste et l'ensemble des prescriptions comme par exemple la lunetterie, le dentaire, etc.

Des mesures de gauche pour aujourd'hui sans attendre 2017

Plutôt que des effets d'annonces ou des polémiques, il y a des mesures urgentes à prendre :

- Suppression des franchises et forfaits notamment imposés par la loi « Bachelot ». Ce sont des prélèvements supportés par toute la population de manière injuste.

- Réelle suppression des dépassements d'honoraires avec une revalorisation de la rémunération des médecins. L'encadrement décidé par la ministre n'a eu comme conséquence que d’inciter plus de médecins à pratiquer les dépassements d'honoraires.

- Attribution des moyens pour soutenir les centres de santé qui appliquent le tiers payant sans aide de la sécurité sociale ni de l’État. Si le tiers payant est vraiment une proposition à généraliser, il doit être d’abord financé pour les structures qui l'appliquent depuis des années mais aussi être généralisé.

- Pôle public du médicament qui permette de gagner une maîtrise publique du médicament, de la recherche à la distribution. Il faut en finir avec les profits des multinationales du médicament ; il n'est plus supportable d'avoir des remboursements partiels de médicament : soit le produit est efficace et il est remboursé à 100% soit ce n'est pas un médicament et il ne doit plus être dans le circuit des médicaments.

- Véritables remboursements pour la lunetterie, les soins dentaires, l'audition. Il faut en finir avec l’hypocrisie du montant scandaleusement bas du remboursement de ces soins.
- Arrêt immédiat des suppressions d'activité et des fermetures de services de santé...

Il n'y a aucune de ces mesures dans le projet de loi santé...

Il y a donc bien une vraie problématique avec le renoncement aux soins pour des raisons financières. Il est indispensable d'y apporter des solutions. Une partie des critiques portées par les grévistes sont réelles et méritent attention. La médiatisation de la mesure sur la suppression du tiers payant a fonctionné comme écran de fumée sur les vrais « restes à charge » pour les patient-e-s et leur familles.

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