le 10 October 2015
Pour continuer la publication des textes (sous forme longue) parus dans la brochure de la fondation Gabriel Peri sur la protection sociale :
Sur le financement de la sécu
État des lieux du financement de la sécurité sociale
Que les comptes de la sécurité sociale soient structurellement déficitaires est incontestable.
Depuis 1998 le régime général n'a été excédentaire qu'à 3 reprises : 1999, 2000 et 2001. Hors ces 3 années, son solde n'a cessé d'osciller autour de -10 Mds d'euros entre 2003 et 2008, pour être ensuite dégradé fortement avec la crise financière de 2008-2009 (-23,9 Mds d'euros en 2010). Et depuis, réformes après réformes, il revient à son niveau d'avant la crise (12,5 Mds en 2013 e 11,7 Mds d'euros en 2014). L'ajout des déficits des autres régimes obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV : finance les prestations non contributives) ne change pas le sens de ces évolutions. Il ne fait qu'accentuer le montant des déséquilibres.
S'agit-il de déficits abyssaux comme le prétendent les libéraux ? Leur réalité ne doit pas être niée puisqu'ils alimentent la dette de l'organisme. Néanmoins, pour significatifs qu'ils soient, ils n'en demeurent pas moins faibles au regard du budget de la sécurité sociale et de l'évolution des déficits des comptes sociaux. Comparés à la totalité du budget de la sécurité sociale pour 2012, soit 454,7 milliards d'euros de dépenses, ils n'en représentent que 4,2%. Le déficit du régime général ne représentant quant à lui que 2,9% de la dépense. Mais surtout, ces montants restent inscrits dans la moyenne des déficits des 12 dernières années. Certes, il s'agit de la moyenne haute, mais sans démesure.
Néanmoins, leur récurrence, malgré des batteries de mesures censées les enrayer, soulève la question de leur origine. Et par conséquent celle de l'efficacité des mesures engagées jusqu'ici pour les combattre.
D'où viennent ces déséquilibres ? L'argumentation habituelle consiste à dire que les déficits des comptes de la sécurité sociale résulteraient d'un excès de dépenses : Excès de dépenses des hôpitaux publics et assimilés, excès de consommation de médicaments des français, excès de soins, excès de retraités par rapport aux actifs, ... Ces dépenses seraient excessives parce que croissant plus rapidement que le PIB. C'est l'argument du « nous vivons au-dessus de nos moyens ». Et donc logiquement, ils en déduisent qu'il faut maîtriser les dépenses de sécurité sociale et préconisent des mesures de réduction du niveau de la prise en charge socialisée des assurés sociaux. C'est l'essence des arguments des réformes qui ont touché l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Et cela depuis la première attaque en la matière de 1954, où apparaissaient déjà l'appel aux franchises sur les actes médicaux et aux déremboursement de médicaments. Attaques qui se sont considérablement amplifiées sur les 20 dernières années.
Et d'une certaine façon, on peut dire que la démarche a porté ses fruits, en partie du moins.
Selon le rapport du 24 février 2012 de la Commission des comptes de la sécurité sociale, entre 2002 et 2012, le rythme de croissance des charges nettes des régimes de base est passé de 5% à 3%. Un ralentissement particulièrement marqué pour la branche maladie et la branche vieillesse, toutes deux sujettes à des réformes structurantes. La croissance des dépenses en volume de la branche maladie est passée de 3,5% en 2002 à 1,9% en 2012. Celle de la branche vieillesse qui devait exploser suite au « choc démographique du papy-boom », a été en fait marquée par un net ralentissement. La croissance en volume des prestations vieillesse chute à 1,9% en 2012 contre 7% en 2003. Quant à la branche famille, moins sensible compte tenu de la nature des prestations servies (prestations familiales et aides au logement), la croissance de ses prestations a quand même été contenue sur l'ensemble de la période dans une fourchette de 0% à 2% (0,1% en 2003, -0,5% en 2012).
Une évolution confirmée sur les deux années suivantes par la Commission des comptes de la sécurité sociale (rapport septembre 2014). Ainsi le taux de croissance des dépenses nettes des régimes de base est tombé à 2,2 % en 2014. A cette date, le rythme de croissance de la branche maladie n'a pas dépassé les 2,5 %, ceux de la branche vieillesse 1,9 % et de la branche famille 1,6 %.
On peut donc en déduire de manière assez triviale que ces politiques de pression sur la dépense de sécurité sociale ont bien fonctionné. Faut-il s'en réjouir ? Certainement pas puisqu'il signifie que le niveau des dépenses de sécurité sociale n'a pas évolué au rythme des besoins réels de la population.
Désormais, dans le champ de la maladie, le niveau de remboursement des soins ambulatoires (hors ALD) par la sécurité sociale ne dépasse plus en moyenne les 50% (73,4% avec ALD). La croissance des dépenses hospitalières de sécurité sociale est inférieure à ce qui permettrait son renouvellement à l'identique d'une année sur l'autre (ONDAM PLFSS 2015 2% contre attente d'un ONDAM à 3,2% pour la FHF). Elle sera même de nouveau inférieure à l'ONDAM prévisionnel pour 2015. Et elle est largement inférieure à ce qu'il faudrait pour répondre réellement aux besoins des malades (4,4%). Une situation qui se traduira paradoxalement avec la T2A, par de nouveaux déséquilibres financiers, et donc de nouveaux plans de retours à l'équilibre budgétaire, et donc de nouvelles suppressions de postes de personnels de soins et fermetures de services hospitaliers.
De même dans le champ de la branche vieillesse, le taux moyen de remplacement des pensionnés retraités a chuté de 16 points depuis 1993, etc.
Ce qui n'est pas sans conséquences sanitaires et sociales. Rappelons par exemple que l'on observe depuis quelques années une stagnation des indicateurs de santé nationaux, ou encore qu'avec l'explosion du reste-à-charge des malades, ces derniers sont de plus en plus nombreux à renoncer au soins (de 15 à 29% des assurés sociaux selon les études). Et que d'une façon général, l'espérance de vie en bonne santé recule pour les hommes depuis 2009 et pour les femmes depuis 2005.
Mais ce qu'il y a d'encore plus notable, c'est que cette politique de réduction de la dépense n'a en rien permis de résorber les déficits de la sécurité sociale. Objectif principal qu'elle s'était pourtant donné publiquement. Pire même, sur les 20 dernières années, la croissance des dépenses s'est ralentie, mais le niveau du déficit de la sécurité sociale s'est accru. Par exemple le solde attendu du régime général pour 2015 est de -19 Mds d'euros (FSV inclus), il était de -2 Mds d'euros en 1990.
Or il n'y a qu'une seule explication à cette évolution. La lutte contre le déficit de la sécurité sociale s'est bâtie sur une lutte contre ses dépenses, alors que le problème réside dans l'insuffisance de ses recettes. Insuffisance imputable conjointement, d'une part, aux effets de la crise sur l'emploi et la masse salariale, aux effets de la politique d'austérité conduite en France et en Europe, et d'autres part, aux logiques de financiarisation des gestions d'entreprise qui privilégient la valorisation actionnariale au détriment de la production et de l'emploi, en particulier qualifié.
Les raisons de la perte de recettes de la sécurité sociale
Tout d'abord, il faut noter que la crise financière d'abord et son impact sur l'emploi, la précarisation et la masse salariale ont réduit le niveau des recettes de la sécurité sociale.
On oublie en effet régulièrement dans les analyses officielles que la crise financière de 2007-2009 a contribué à une chute du PIB de l'ordre de 2,6% qui n'est toujours pas rattrapée. Et que la croissance s'éteint progressivement. Or moins de richesses produites, c'est moins de recettes potentielles pour la sécurité sociale.
On oublie encore que cette crise financière a supprimé 720 000 emplois entre 2009 et 2010 qui n'ont eux aussi pas été récupérés en totalité depuis et qu'elle a enrayé le rythme des créations d'emplois. En une seule année (octobre 2011 à octobre 2012), l'INSEE enregistre la perte de près de 64 000 postes dans le secteur marchand. Le taux de chômage dépasse aujourd'hui les 11% de la population active. Le niveau de la précarité de l'emploi explose littéralement, selon l'Acoss, le nombre de contrats à durée déterminée représente désormais 92% des déclarations d'embauche, dont l'immense majorité sont des embauches à moins d'un mois.
Une situation qui pèse très lourd sur la masse salariale du pays, en particulier sur la masse salariale du secteur privé. Et donc sur le niveau des recettes de la sécurité sociale. En 2000, la croissance annuelle de la masse salariale était de l'ordre de 6%, elle n'est plus que de 1,2 % en 2014, après une chute magistrale jusqu'à un taux négatif entre début 2008 et fin 2009 durant l'épisode de la crise financière. Or un point de masse salariale perdu correspond à 1,9 milliards d'euros de recettes perdues pour le régime général.
Sur le mouvement de plus long terme, un double mouvement constitue le cœur de cette perte de recettes pour la sécurité sociale.
D'une part, les stratégies de gestion des entreprises qui privilégient la rentabilité financière et accroissent les prélèvements financiers sur la richesse produite par l'entreprise au détriment du développement de l'emploi et des salaires, pèsent sur les recettes de la sécurité sociale.
Lancées dans la lutte contre le ralentissement de la croissance de leur taux de profit à partir de la fin des années 60, non seulement les entreprises vont tout faire pour réduire la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée afin d'accroître leurs profits (-7 points en 40 ans). Mais surtout, cette stratégie va favoriser la financiarisation de leur gestion, entraînant qu'une part de plus en plus grande de leur profits provient de leurs profits financiers et non de leur activité réelle.
Ainsi, en 1998, les ressources propres des entreprises étaient constitués à 23,8 % par leurs profits financiers. A côté des 252 Mds d'euros de profits bruts générés, 85 Mds provenaient de revenus financiers (dividendes et intérêts perçus). En 2013, cette part des revenus financiers dans les ressources propres des entreprises a presque triplé. Ils représentent désormais 63 % de leurs ressources propres. Or ces profits financiers ne contribuent pas la création d'emplois. Au contraire, ils se développent contre l'emploi et les salaires en encourageant la rentabilité financière immédiate. Ce qui mine le financement de la protection sociale.
D'autre part, les politiques publiques vont accompagner ces stratégies financières des entreprises en privilégiant la baisse des coûts des entreprises, en particulier du coût du travail, amplifiant cette pression sur les recettes de la sécurité sociale.
Avec la politique d'exonération des cotisations patronales, le gouvernement va faire coup double. D'un côté, il va réduire les coûts salariaux des entreprises (25 Mds d'euros en 2014) et leur permettre d'accroître leurs moyens financiers pour produire des recettes financières. De l'autre, la compensation à la sécurité sociale de ces exonérations par des recettes fiscales affectées (ITAF) prélevées à plus de 76 % sur la consommation (50%) et les revenus (26%) des ménages va mettre à contribution ces derniers en lieu et place des entreprises et ouvrir dans le même temps la porte à la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale. Avec 61 Mds d'euros en 2014, les recettes fiscales affectées au régime de base de la sécurité sociale représente 13,1 % du total des financements. C'était 2,5 % en 2000.
Parallèlement, face à des besoins croissants, le gouvernement va chercher à compenser la baisse de la part des cotisations patronales dans le financement de la sécurité sociale par des recettes nouvelles sur les ménages. La CSG va occuper ce rôle. Au point qu'elle représente en 2014 plus de 93,5 Mds d'euros des recettes de la sécurité social, comptant pour 16 % des recettes des régimes de base et 19,6 % de celles du régime général (65,1 % du FSV). Or là encore, les recettes de CSG sont à 100 % des recettes à caractère fiscal tirées des revenus des ménages (à 90 % des revenus d'activité des ménages).
Or cette tendance à basculer d'un financement par la cotisation sociale et la richesse produite dans l'entreprise vers un financement assis sur des prélèvements fiscaux sur les revenus des ménages a rendu moins dynamiques les recettes de la sécurité sociale. Le rendement de la CSG n'a été assuré qu'avec un élargissement à tous les revenus d'activité et de transfert de sa base de prélèvements et une hausse continue de ses taux, méthode qui aujourd'hui atteint ses limites comme le rappelait la Cour des comptes en 2013. Quant aux recettes d'ITAF, la crise les a fragilisé. La pression sur les revenus avec les politiques d'austérité salariale et sociale, et le recul de la consommation des ménages comme d'ailleurs de l'activité des entreprises, ont fortement ralenti leur progression.
Par ailleurs, avec la montée en puissance de la fiscalisation dans le financement de la sécurité sociale (maladie et famille en particulier), la politique d'accompagnement de la baisse du coût du travail a renforcé le poids des stratégies publiques de réduction des dépenses et des recettes pilotées par l’État :
La première étape a cherché à maîtriser l'évolution des recettes de cotisation patronales par une maîtrise de la dépense sociale, en subordonnant l'évolution de cette dernière à des lois de financement de la sécurité sociale contrôlées par le Parlement. Cela a été l'objet du plan Juppé de 1996. La création des LFSS a institutionnalisé la maîtrise des outils de pilotage du système de sécurité sociale par l’État afin de mieux l'articuler aux arbitrages globaux sur les finances publiques. Elle a ainsi généralisé les politiques dites de maîtrise de la dépense de Sécurité sociale au travers des contrats d'objectifs et de gestion des caisses de sécurité sociale, et subordonné institutionnellement les objectifs de dépenses des branches aux contraintes budgétaires de l’État (vote de l'ONDAM par exemple), lui-même étant contraint par les obligations du Traité de Maastricht.
La deuxième étape a renforcé la première au moyen d'une loi organique des lois de financement de la sécurité sociale qui a élargi le contrôle de l’État sur la dépense de sécurité sociale. Elle a introduit dans les LFSS un objectif annualisé d'équilibre financier (dépenses-recettes) de la Sécurité sociale décliné par branche, dont la LFSS est devenue la garante. Et elle a pluriannualisé les LFSS, en permettant que des mesures soient introduites dans chaque LFSS assurant sur 4 ans le respect des équilibres financiers des branches. L'ensemble des dispositions qu'elles contiennent doivent désormais concourir au respect de cet équilibre financier des régimes. Le niveau des recettes conditionne explicitement le niveau des dépenses dans chaque PLFSS.
La troisième étape s'est déroulée durant les années 2000 (et se poursuit toujours) par une succession de réformes qui ont modifié les modalités de financement des opérateurs des branches de la sécurité sociale. Parmi les principales :
Les réformes de l'hôpital : La tarification à l'activité (T2A) des établissements a conditionné leurs recettes à leur activité, mais avec une redéfinition annuelle des tarifs de cette activité. Les plans hôpital 2007 et 2012 ont autorisé l'endettement des établissements auprès des banques et des marchés financiers pour leurs projets d'investissements pour suppléer le désengagement des financements publics. Ces deux mesures ont amplifié (et continuent d'amplifier) la fragilisation des comptes des établissements, les contraignants à des plans de retour à l'équilibre par économie sur la qualité des prestations, sur les personnels et sur les services, ce qui réduit in fine le niveau de leur activité et pèse sur le niveau de leurs recettes. Ils sont entraînés dans un cercle vicieux des ressources et des dépenses qui les pousse aux regroupements ou à la fermeture, accentuant de fait la dynamique de freinage des dépenses de la branche et donc de ses recettes.
Les réformes des retraites : Engagées depuis 1993, elles ont désindexé l'évolution des pensions de celle des salaires, allongé la durée de cotisation pour une pension à taux plein et instauré des mécanismes d'adaptation du niveau de la pension de base aux contraintes d'équilibre des régimes. Cela a réduit dans un premier temps le pouvoir d’achat des pensions servies et dans un second temps leur niveau. La baisse relative de la dépense à réduit la pression sur les recettes de la branche vieillesse, en même temps qu'elle a commencé à appauvrir les pensionnés.
Les réformes de la politique familiale : Engagées dans la seconde moitié des années 2000, elles ont d'abord modifié une partie de leur objet en se concentrant sur l'aide au financement de la prise en charge non strictement publique des enfants de moins de 3 ans, contre l'investissement public dans les crèches et garderies, puis elles ont réduit en plusieurs étapes le nombre de familles bénéficiaires des allocations familiales. Cela s'est traduit par une maîtrise des flux de dépenses de la branche et de ses déficits, et donc de ses besoins de recettes.
La politique menée par le gouvernement accentue sur le fond ce mouvement de pression sur les recettes de sécurité sociale.
Lorsque la loi de sécurisation de l'emploi instaure les contrats compétitivité-emploi permettant aux entreprises de réduire effectifs et temps de travail en fonction des besoins de l'activité, elle encourage sur fonds publics la réduction des recettes de cotisations sociales et même fiscales de la sécurité sociale.
Quand le pacte de responsabilité du gouvernement impose une économie de 21 Mds d'euros sur la dépense de sécurité sociale pour financer la réduction du coût du travail des entreprises, notamment par la fin d'ici à 2017 de la contribution patronale à la branche famille via la cotisation sociale, il encourage par l'effet de la compensation des exonérations la fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (aujourd'hui essentiellement financée par l'employeur sur cotisation sociale pour la branche famille) et donc le ralentissement de leur dynamisme.
Dès lors que la loi Macron autorise les établissements de santé à développer leurs activités marchandes pour se financer dans un contexte de réduction du financement public ou par la sécurité sociale, il subordonne une part de leurs recettes aux aléas des marchés et prend le risque de les fragiliser dans la durée.
La bataille pour une alternative
Le fondement de la logique de cette évolution est assez simple pour ses promoteurs.
Selon eux, « la France vivrait au-dessus de nos moyens publics et sociaux ». Confrontée à un taux de croissance de son économie dont l'évolution ralentie (6 % à la fin des années 60, 2,2 % au milieu des années 80, près de 0 % après la crise financière de 2008-2009), quelle part de cette richesse la France est-elle en mesure d'allouer aux dépenses sociales et publiques sans impacter la dynamique de son développement ?
Si la baisse des dépenses a dans un premier temps été privilégiée, elle s'est révélée insuffisante et génératrice d'inefficacités sociales pour surmonter les difficultés d'un affaiblissement du rythme de création des richesses. Et avec la réduction de la voilure des dépenses publiques et sociales est montée l'idée d'une refonte de notre système de protection sociale (idée largement poussée par les assureurs et les marchés financiers) qui permette à ceux qui financièrement le peuvent de conserver une bonne couverture sociale et à ceux qui en ont le plus besoin d'être couverts plus qu'ils le peuvent. L'immense majorité des autres oscillant entre une couverture sociale en réduction et une couverture privée croissante. C'est le sens des évolutions actuelles de notre système de protection sociale : parallèlement à la réduction des dépenses socialisées, il se reconfigure en un système à 3 piliers (base socialisée obligatoire, complémentaire obligatoire, volontaire) dans tous les champs de son périmètre d'action (maladie, retraite, famille, mais aussi logement, chômage, …).
Or plutôt que de s'enfermer dans un débat sur les modalités d'une répartition des richesses réduites pour répondre aux évolutions de notre système de protection sociale, c'est-à-dire sur les conditions de la répartition du gâteaux actuel, il est préférable et plus efficace de s'interroger sur les moyens d'accroître significativement le gâteaux pour accroître en conséquence la part consacrée au financement des dépenses de sécurité sociale.
Ceci implique d'accepter de faire quelques constats. Notamment que les politiques d'austérité comme les politiques publiques de soutien à la financiarisation des entreprises sont non seulement en échec mais mortifères pour la croissance. Les politiques de soutien à la baisse du coût du travail des entreprises, supposées inciter les entreprises à créer des emplois, sont un fiasco. Depuis leur création, 376,3 Mds d'euros ont été donnés aux entreprises en guise d'exonération de cotisations sociale, dont l’État en aura pris à sa charge 93 % par effet de compensation. On sait le résultat : chômage massif, précarité énorme, déficits extérieurs explosifs, sorties massives de capitaux, désindustrialisation, croissance ralentie …
Reste que la mise au jour des mécanismes et de la perversité des réponses apportées aujourd'hui demeure insuffisante. Il est urgent de changer de logiciel. Et c'est tout l'enjeu de la période aujourd'hui : Comment, à partir du réel actuel, travailler les conditions d'une alternative de progrès capable de s'opposer à cette régression sociale et politique, et d'un rassemblement large à gauche susceptible de contre-balancer la pression réformiste pour les profits capitalistes et l'enfermement à droite des solutions ? Cela suppose deux choses.
D'abord d'engager une bataille frontale contre les options du gouvernement actuel. Celles-ci privilégient comme préalable à toute action la baisse des coûts sociaux et fiscaux des entreprises, notamment du coût du travail, pour la croissance des profits au motif qu'ils seraient les moteurs des investissements de demain et des emplois d'après-demain. Or l'argument est faux. Ce n'est pas un coût du travail trop élevé qui met en difficulté le pays. Si le pays va mal, c'est le résultat d'un coût du capital qui pèse sur l'activité des entreprises en prélevant sur la richesse produite empêchant le financement de l'emploi et des salaires, combiné à une politique publique d'austérité qui l'accompagne en réduisant la dépense publique et sociale utile au développement des capacités humaines (formation, protection sociale, services publics).
Ensuite, de formuler des axes d'actions partant de propositions alternatives précises. La régression est présentée comme l'élaboration d'un nouveau Pacte social susceptible de générer les bases d'un nouveau modèle social d'ordre libéral. A ce Pacte régressif, il nous appartient de faire grandir la revendication d'un Pacte social de progrès qui tienne compte des réalités actuelles et des limites de notre système de protection sociale, et qui s'enracine de nouveau, comme en 1945, dans la recherche d'une efficacité productive et sociale nouvelle permettant de sortir le pays de la crise.
Pour cela, il faudrait agir simultanément sur trois leviers fondamentaux.
1- Des objectifs sociaux
C'est, d'abord, la nécessité absolue d'une stimulation de la demande. Il faut une augmentation des salaires, traitements, allocations, pensions, retraites et minima sociaux. Cela devrait marcher de pair avec l'exigence d'un essor sans précédent de la formation pour que ce surcroît de demande s'accompagne d'un progrès d'efficacité productive.
Mais cela exige, de façon impérieuse, une relance de tous les services publics, la mise en cause claire du pacte de stabilité, d'autant plus qu'il y a en France des problèmes lancinants de productivité. Et, précisément, les dépenses pour les services publics sont les seules à avoir la double vertu de soutenir la demande intérieure et d’accroître la productivité globale.
C'est dire la nécessité pour que se développent de grands mouvements de luttes contre l'austérité, pour une grande réforme fiscale et du financement de la Sécurité sociale, et pour la création de nombreux emplois publics nationaux et territoriaux.
2- Des moyens financiers
C'est la deuxième grande exigence, elle concerne la réorientation de la BCE.
Sa création monétaire, au lieu de soutenir les marchés financiers et la spéculation immobilière, devrait servir à annuler des dettes publiques et à impulser une grande expansion des services publics dans chaque pays, via un Fonds européen ad hoc.
Simultanément, il est indispensable que la création monétaire de la BCE soit efficacement relayée par les banques, pour l'emploi et la croissance réelle. Ce combat peut commencer, ici et maintenant, en direction de la Banque publique d'investissement (BPI) qui, pour l'heure, n'est qu'une servile béquille du capital. Cela peut se conjuguer, sans attendre, avec des luttes dans chaque localité, dans chaque région, comme à l'échelle de tout le pays, pour obliger les banques à changer leurs pratiques : en imposant la mise en place de Fonds publics pour l'emploi dans les régions, encore majoritairement tenues par la gauche, et en faisant grandir ainsi l'exigence et la possibilité de créer un pôle financier public national.
Il s'agirait, d'imposer de nouvelles règles du crédit pour les investissements matériels et de recherche des entreprises : le taux d’intérêt en serait d'autant plus abaissé que les investissements programmeraient plus d'emplois de qualité et de formations correctement rémunérés. Car il faut absolument, du fait des économies de travail de la révolution informationnelle, conditionner l’investissement à des créations chiffrées d'emploi et une élévation des qualifications, autrement, en accroissant le chômage, l'investissement réduit les débouchés. C'est d'ailleurs toute la contradiction du programme Juncker de relance européenne de l'investissement par les marchés financiers, qu'a prôné et soutenu F Hollande.
3- Des pouvoirs nouveaux
Troisième exigence, et non la moindre, il faut absolument de nouveaux droits et pouvoirs d'intervention des salariés et de leurs institutions représentatives, en lien avec les population et leurs élus dans les territoires, sur les choix de gestion des entreprises, pour les réorienter. C'est vrai particulièrement dans les entreprises publiques et mixtes auxquelles les luttes peuvent imposer des obligations de sécurisation de l'emploi et de la formation, au lieu des privatisations. Mobilisables par les syndicats contre un relèvement des « seuils sociaux », les salariés pourraient exiger, au contraire, des progrès effectifs de la démocratie sociale jusqu'à une remise en cause fondamentale et une réécriture complète de la prétendue « loi de sécurisation de l'emploi ».
