Commission santé du Parti communiste français

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Soirée du 2 octobre pour les 70 ans de la Sécurité sociale - intervention de Michèle Leflon sur l'universalité

 

Permettez moi un détour 30 s : à quelques semaines des élections régionales, se pose, au moins dans ma région qui a l'illustre avantage de fusionner avec la seule région actuellement gérée par la droite, la question de la gratuité des manuels scolaires dans les lycées, quasiment assurée actuellement par des dispositifs pour tous sauf en Alsace où c'est une aide aux plus en difficulté, avec, la famille qui hésite à aller demander l'aide, avec le gamin qui dit, ce livre là je ne l'ai pas parce que je ne l'ai pas trouvé d'occas et il était trop cher, et qui ajoute à son copain : toi t'as de la chance d'avoir eu une aide. Je voulais vous donner cette illustration concrète, mais on sait tous la fragmentation de notre société, les récriminations, à juste titre, de tous ceux qui sont juste au dessus des seuils des différents types d'aides, à juste titre quand ça ne dérive pas vers le « on aide plus les étrangers » ou, on aide plus les chômeurs avec tout un terreau fertilisée ainsi par une soit disant politique sociale qui contribue à la fragmentation de la société, à l'opposition des pauvres entre eux et favorise le développement des idées haineuses du FN. La question d'aider tous ou d'aider selon les revenus pose évidemment la question des moyens, mais cela peut se régler dans une réforme fiscale (je ne suis pas là dans le cadre de la protection sociale) permettant la redistribution tout en en augmentant les moyens, seule solution pour cesser cette fragmentation de la société particulièrement dangereuse pour la cohésion de notre pays mais bien au goût du patronat : le diviser pour régner.

Et c'est là tout le génie d'Ambroise Croizat qui a porté un projet pour toute la société. On lit dans l'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 45 :

La sécurité sociale appelle l'aménagement d'une vaste organisation nationale d'entr'aide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de grande généralité à la fois quant aux personnes qu'elle englobe et quant aux risques qu'elle couvre. Le but final à atteindre est la réalisation d'une plan qui couvre l'ensemble de la population du pays contre l'ensemble des facteurs d'insécurité.

Cette très grande généralité, cette universalité de la sécurité sociale est à même de rassembler toute la société et c'est pour cela que l'on peut dire que c'est du communisme en construction.

« Chacun cotise selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. » Pour les communistes, ce principe reste plus que jamais le ciment de la protection sociale. Il est insupportable pour le grand patronat, pour les financiers. C’est contraire à l’individualisme, moteur de la logique assurantielle qui leur est si chère. Nous sommes bien au cœur de la violente bataille idéologique actuelle. C’est un vrai choix de société, l’assistanat ou la solidarité, l’individualisme ou la force du collectif, l’assurantiel ou la protection sociale solidaire.

Dans ce cadre, l’universalité de la protection sociale est le moteur et la logique de la Sécurité sociale. L'offensive menée l'année dernière contre les allocations familiales est dramatique de ce point de vue ! Jeter en pâture la modulation des prestations de la politique familiale n’est pas anodin. C'est ouvrir la boite de Pandore : demain, ce peut être le système de santé publique réservé aux pauvres, les couches moyennes et supérieures étant obligées d'aller se soigner dans le privé.

Le gouvernement a justifié cette remise en cause par un souci de justice sociale…Avec cette réforme, on tend à diviser les familles entre elles. Et on tend à confondre une politique familiale avec une politique sociale. Il y a des inégalités de revenu, c’est vrai, mais il faut les combattre autrement : par la politique fiscale, une augmentation du Smic et des salaires, une égalisation par le haut des salaires féminins et masculins. La politique familiale n’est pas une politique de redistribution des revenus, ni une politique de redistribution entre les familles; c’est une solidarité horizontale entre ceux qui n’ont pas d’enfant et ceux qui en ont. C’est une politique d’aide à l’enfant. Il est scandaleux de considérer que l’enfant des couches moyennes ou supérieures doit être discriminé. Le fait qu’une famille choisisse d’avoir un nouvel enfant ne doit pas être pénalisant, désincitatif !

D'après les premières informations sur le PLFSS 2016, le gouvernement continue sa casse des allocations familiales en baissant les cotisations employeur. Celles-ci font partie du salaire socialisé. Il ne s'agirait alors que d'une baisse de salaire déguisée, visant à augmenter les profits des entreprises.

Universalité de la sécurité sociale, c'est aussi bien évidemment le financement de la perte d'autonomie. La prise en charge actuelle n'est pas acceptable. Cette semaine, je suis passée chez une vieille camarade dont le mari a du être placé en maison de retraite pour cause d'Alzheimer financé sur sa retraite à lui, mais aussi, comme c'est insuffisant, sur sa retraite à elle. Elle me dit : je reviens des courses, cette semaine j'ai explosé mon budget en achetant de la viande. La semaine prochaine je n'en achèterai pas. Nous sommes au XXIème siècle ! Il est urgent d'agir ! La perte d'autonomie n’est en rien un risque en soi, ce qui explique que nous rejetions l’assurantiel, mais un état qui justifie la mise en œuvre de moyens et d’expertises divers pour assurer à un individu la poursuite de son existence dans la dignité, à partir d’un développement des solidarités ainsi que des financements et des accompagnements collectifs nécessaires. Aussi, à l'opposé de solutions de type assuranciel privé ou de toute solution insuffisante poussant au recours vers des couvertures complémentaires, il faut une prise en charge complète, reposant sur un financement adapté, pérenne et dynamique, supprimant les restes à charges pour les familles, universel et solidaire où chacun contribue selon ses moyens : il s'agit bien là des principes fondateurs de la sécurité sociale, dont la mise en œuvre permettrait la prise en charge sanitaire et médico sociale de la perte d'autonomie, complété d'un grand service public visant à assurer l'ensemble des prestations nécessaires (accessibilité, logements, transports adaptés …). La proposition d'un service public du service à la personne développé par les communistes en particulier au moment des élections départementales a reçu un excellent accueil, correspondant à un besoin, à la fois pour les personnes qui ont besoin d'aide mais aussi pour les personnels qui travaillent dans ce secteur actuellement, le plus souvent dans des conditions précaires.

Je vais finir par la couverture des soins : nous sommes très loin d'une couverture universelle, avec des restes à charge de plus en plus importants, justifiés à travers une énorme campagne de culpabilisation des malades, forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, franchise médicale, dépassement d'honoraire sans parler des questions d'appareillage et vous avez sans doute tous entendu la campagne de Que Choisir cette semaine sur les appareillages auditifs, sauf que la question du remboursement n'est pas posé. L'application de toutes ces mesures a conduit 30% de la population et prés de la moitié des étudiants à renoncer à se soigner générant un vrai problème de santé publique. Il y a en fait deux situations distinctes : celle des patients hospitalisés ou reconnus en ALD ou bénéficiaires de la CMU avec des remboursements proches de 100% et celle de tous les autres, pour lesquels le remboursement par la sécurité sociale est de l'ordre de 60%, le reste étant couvert par les complémentaires ou par le patient lui-même. Ce dualisme croissant, où schématiquement, les riches, entre guillemet et les biens portants voient réduire leur prise en charge publique par la sécurité sociale constitue une modalité silencieuse pour ouvrir la porte à la substitution d'une solidarité de tous avec tous par une privatisation de la protection sociale. C'est évidemment avec la bénédiction de l'Union Européenne, qui dés les années 90 a ouvert le champ de l'assurance sociale en exigeant la fin du système mutualiste tel que nous le connaissions jusqu'en 2001. Les pièces du puzzle continuent à s'emboiter : l'ANI rend obligatoire, par appel d'offres, les contrats de groupe. Le tiers payant généralisé du projet de loi Touraine devra permettre que la frontière entre les deux modes de remboursement, public par la sécurité sociale et privé par sa complémentaire ne soit plus perceptible pour que le patient ne sache plus qui paie quoi. C'est toute la perversité du gouvernement actuelle : sous couvert d'une bonne mesure, car effectivement, le tiers payant peut éviter certains renoncements aux soins, c'est toute une machinerie de guerre qui se met en place contre la sécurité sociale et son universalité.

Notre proposition de remboursement des soins prescrit à 100% par la sécurité sociale pour tous, même si nous proposons de commencer par les jeunes, va à contre courant de cette dérive rampante de privatisation de la protection sociale. L'universalité de la sécurité sociale est aussi une protection contre la privatisation de la protection sociale.

Cette idée géniale d'universalité de la protection sociale est plus que jamais d'actualité : porteur de sens dans une société où l'on fait de l'en commun, à l'opposé du chacun pour soi, rempart contre la privatisation. L'avenir, c'est bien l'extension des conséquences de cette idée, avec le 100%, avec un vrai financement de la perte d'autonomie.

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