Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

La loi Touraine a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale mi-avril. Elle sera présentée au Sénat dans la seconde moitié de septembre. La commission mixte paritaire arrêtera une version finale qui sera votée solennellement dans le dernier trimestre 2015, probablement en novembre dans le même temps que la LFSS 2016.
Du coup, la loi santé (qui n’est plus publique), les problématiques sanitaires, médicosociales et sociales qu’elle porte dans les territoires seront dans l’actualité ces prochains mois.
Les enjeux dans cette loi sont très nombreux. Pour plus d’une trentaine de sujets, la loi donne une autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnance et pas des moindres.
Les aspects de santé publique qui peuvent apparaître comme positifs ne sont pas accompagnés des mesures financières pour les mettre en oeuvre. Le cas de l’IVG est emblématique. Les mesures de renforcement de l’IVG sont positives mais rien n’est dit pour enrayer les fermetures des centres IVG ni
la réouverture des centres fermés.
Le tiers payant généralisé en 2017 implique la généralisation des complémentaires donc des assurances et ne s’attaque ni aux forfaits et franchises ni aux dépassements d’honoraires.
Elle consacre la confusion entre secteur public (assurance maladie) et secteur privé (complémentaires).
Les décisions concernant l’organisation de l’offre de soins ambulatoires comme hospitaliers sont particulièrement graves, comme la concentration, dans une entité unique à l’échelle des territoires, des établissements publics et privés sanitaires et médico-sociaux C’est un remodelage considérable allant au-delà de la loi HPST.
L’urgence est donc bien à empêcher toute mise en oeuvre de telle ou telle mesure de la loi y compris avant le vote définitif. D’autant que dès à présent des DG ARS donnent des ordres d’anticiper la future loi.
Aussi, nous proposons qu’au niveau de chaque région, un travail soit réalisé avec la population, les élu-e-s, les organisations syndicales et les professionnels de santé, sur les conséquences potentielles de la mise en oeuvre de cette loi.
Notre exigence du rejet de la loi Bachelot est plus que jamais confortée, et la loi Touraine est son prolongement, une loi HPST 2. Ni l’une ni l’autre n’est acceptable, nous les combattons avec la même énergie.