Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Dans un silence médiatique habituel et sans état d’âme, la majorité gouvernementale a voté le 27 octobre à l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de financement du budget de la Sécurité sociale pour 2016 : moins de prélèvements pour les entreprises et moins de prestations pour les usagers.
Ainsi, dans le champ de la maladie, ce projet de loi envisage un objectif 2016 de dépenses de l’assurance maladie en augmentation de 1,75% (ONDAM), alors que de l’aveu même du gouvernement, l’évolution tendancielle des dépenses de santé serait de 3,6% !
Le déficit structurel de la Sécurité sociale, argument massue pour justifier un ONDAM aussi faible, n’est que la résultante de politiques d’austérité qui, depuis plus de trente ans, ont asséché la base historique du
financement de la Sécurité sociale : la richesse produite dans l’entreprise par le travail vivant.
Aujourd’hui, cette évolution mortifère est aggravée par une attaque sans précédent : la généralisation à tous les salaires des exonérations des cotisations patronales, avec en 2017 la fin des cotisations familiales des entreprises.
Le gouvernement se glose de mettre en place « une protection universelle maladie ». La « PUM » serait « l’aboutissement de 70 ans d’évolution de l’assurance maladie… ».
Encore une mystification des mots, car derrière cette pompeuse « PUM » se cache en réalité une simplification du contrôle des droits, basée sur la résidence des personnes bénéficiaires de l’assurance maladie : « avec la réforme de la PUM, les personnes conserveront leurs droits à la couverture maladie, sans démarche de leur part, sans changement de caisse et sans rupture de droits », quelle que que soit leur situation.
Ainsi, sous une banale opération administrative, se cache une insidieuse opération d’escamotage d’un concept par un autre : des droits à prestations sociales garantis par la cotisation sociale vers un droit à
prise en charge des frais de santé garanti par le contrôle de la résidence…
Avec ce PLFSS 2016 se met en place une préparation des esprits et des comportements qui dénature le concept d’universalité.
Nous en avons pour preuve l’objectif de « généralisation » de la complémentaire santé que le gouvernement Hollande/Valls/Touraine porte aux nues depuis l’ANI de 2013. Et pour tous, se met en place une couverture assurance maladie à minima !
Il y a urgence à mettre en échec cette liquidation rampante de la Sécurité sociale !
L’égalité d’accès à des soins de qualité passe par le 100% des soins prescrits remboursés par la Sécurité sociale.