Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

L’accélération actuelle de la privatisation de la santé et de l’Assurance maladie fait suite à quatre décennies de remise en cause du modèle social français. C’est la mise en œuvre d’une volonté de le détricoter, de le déconstruire méthodiquement.

Premier acte : Force est de rappeler que les premières mesures visant à réduire « l’offre de soins » remontent au ministère Bérégovoy qui avançait déjà cette idée insensée, « en fermant les lits d’hospitalisation, en réduisant le nombre de soignants, donc en diminuant l’offre de soins, on diminuera la consommation ». Comme si en cassant le thermomètre, on évitait la fièvre ! Ainsi, 30000 lits d’hospitalisations publiques ont été supprimés, prémices de la crise de l’hôpital. Ainsi, le numerus clausus deviendra pleinement un outil de réduction des dépenses par la diminution du nombre de soignants formés : médecins, infirmières, kinésithérapeutes, pharmaciens, dentistes… la crise de la démographie médicale est en marche.

Deuxième acte : 1995, le plan Juppé.

Outre l’attaque frontale contre les régimes spéciaux, le plan Juppé constitue la matrice de la contre réforme néoconservatrice qui sera développée par les lois suivantes. Comme la loi Douste-Blazy et la loi Bachelot, le plan Juppé « maladie » repose sur 3 axes :

• Modification des institutions (qu’on appellera plus tard nouvelle gouvernance) dont le point fort est la mise sous tutelle par l’Etat de la Sécurité sociale et le vote par le parlement de la loi de financement de la sécurité sociale.

• Réforme de l’hôpital

  • Création des Agences régionales d’hospitalisation

  • Accréditation et certification

  • Contractualisation et partage d’une enveloppe fermée pour le financement des hôpitaux sur la base d’un contrat d’objectif ; la logique comptable et financière se substitue à la réponse aux besoins

  • Coopérations « public / privé ».

• Maîtrise comptable des dépenses de santé.

Force est de constater combien nous supportons encore aujourd’hui l’erreur qu’a été la non abrogation de ces ordonnances entre 1997 et 2002, le PS ne le voulait pas.

Troisième acte : La loi Douste-Blazy.

Généralisation de la T2A qui n’est pas un financement à l’activité mais une répartition arithmétique de l’enveloppe fermée de la loi de financement de la Sécurité sociale. Création de la Haute autorité de santé (HAS) qui sous couvert de caution scientifique, établit des recommandations contraignantes et opposables. Comme si l’acte de soin était réductible à un acte technique. Comme si les malades pouvaient entrer dans des cases rigides et figées ! Création de l’UNCAM, la nouvelle gouvernance de l’Assurance maladie : entrée des assurances privées au cœur de la gestion de la Sécurité sociale ! Mise en place du médecin traitant : pivot des filières de soins à l’américaine (HMO). Du soignant à l’assurance une filière, dans laquelle le malade est pris en charge selon le niveau du contrat d’assurance. Il faut souligner qu’une sorte de résistance passive du corps médical a rendu peu efficace cette mesure.

Quatrième acte : La loi Bachelot qui finit le travail !

Au total, privatisation des bénéfices et socialisation des coûts, telle est la devise libérale. La loi Bachelot met en place les outils de la privatisation. Il faut mettre un terme à la dérive engagée en 1995 : il faut donc en urgence abroger, le plan Juppé, la loi Douste-Blazy, et la loi Bachelot.

La même politique régressive mais cohérente est retrouvée dans l’ensemble des pays occidentaux. En Europe, sous contrainte du pacte de stabilité, l’ensemble des systèmes de soins a connu une évolution similaire. Les pays scandinaves par exemple, dont le système associait gratuité des soins et efficacité économique, sont maintenant victimes de la privatisation.

Et ne nous y trompons pas. Privatisation rime avec augmentation du déficit de la Sécurité sociale. Le privé ça coûte cher, très cher à la collectivité. Ainsi, le système américain, dont l’inégalité criante et immorale a été au cœur de la campagne de Barak Obama, coûte 16 % du PIB, contre 11% pour le système français par exemple.

D’ores et déjà, la contre-réforme néo conservatrice engagée en 1995 avec le plan Juppé a fait des dégâts sérieux : 29% des français renoncent à des soins par manque de moyens, le personnel hospitalier est au bord de la crise de nerf, et de plus on ne trouve plus de médecin à la campagne ou en banlieue….

D’ores et déjà le transfert public / privé s’opère. Les assurances « complémentaires-santé » privées sont en expansion. 70% de la chirurgie étaient réalisés à l’hôpital public en 1995, ce chiffre est passé à 40% en 2008. Chacun connaît les difficultés pour obtenir un rendez-vous de consultation en zone urbaine comme en zone rurale.

Néanmoins, notre système de santé reste l’un des plus performants au monde pour un coût largement moindre que celui des États-Unis. En témoigne l’allongement de l’espérance de vie d’un an tous les quatre ans qui a été d’actualité durant des années. Mais la dégradation actuelle entraîne inéluctablement une dégradation de l’état de santé de la population.