Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Le Projet de Loi de Santé, sans son adjectif la caractérisant de « publique », a été présentée au Conseil des Ministres.

Cette loi vise à gouverner non en fonction des besoins de santé publique de la population, mais en fonction de ceux de la Bourse et du Patronat. La santé et la protection sociale sont ainsi sacrifiées, au nom de Maastricht et de l’Union Européenne, fidèle en cela au Pacte de responsabilité, comme en témoigne le prochain PLFSS 2015 ou le Contrat d’Objectif et de Gestion(COG) signé en juillet dernier avec la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés).

A quoi ont servi ces nombreux débats et rencontres organisés dans le cadre de la discussion autour des propositions pour la stratégie nationale de santé, si c’est pour leur tourner le dos, et obtenir autant de désaveux comme ceux de la Conférence nationale de santé, de l’UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie), de la Haute Autorité de santé, du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou de celle de l’Ordre des Médecins, pour ne prendre que ces quelques exemples.

Cette Loi n’a en fait qu’un seul objectif, poursuivre et renforcer la Loi Hôpital, Santé, Patient et Territoire, dite HPST, abandonnant toute référence à la notion de service public, prônant le partenariat avec le privé au détriment du public, renvoyant de nombreuses décisions importantes à des Ordonnances, donc sans débat parlementaire.

Cette Loi HPST II va de plus renforcer les Agences Régionales de Santé, et donc nous éloigner encore un peu plus de la nécessaire démocratie sanitaire dont nous avons besoin au regard de la situation de la santé.

C’est pourquoi, le PCF, les Parlementaires communistes, mettront tout en œuvre pour dénoncer cette Loi de privatisation de la santé et de la protection sociale, en faisant des propositions alternatives dès le débat sur le PLFSS 2015.

Le PCF invite les communistes, la population à participer à toutes les initiatives de rassemblement pour imposer une autre politique de santé en France et en Europe.

Parti communiste français,

Paris, le 16 octobre 2014.