Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Propositions :

• Une loi de promotion des centres de santé

• Une politique active d’implantation de centres de santé sur tout le territoire complémentaire de l’offre hospitalière.

• Le financement par la Sécurité sociale du tiers payant et de la coordination des soins.

• Le financement pérenne par l’Etat des actions de santé publique.

• La création d’un statut de praticien de soins ambulatoires de centres de santé comparable à celui de Praticien Hospitalier.

Une offre de soins ambulatoire libérale en crise

Démographie médicale en chute, désaffection des soignants pour les soins primaires, inégalités territoriales de santé, aggravation des inégalités sociales de santé : le modèle de la médecine libérale n’est plus adapté aux enjeux de santé publique et à la mise en place d’une politique de prévention efficace. A ceci s’ajoute l’aspiration des jeunes soignants à bénéficier des progrès sociaux pour accéder à une qualité de vie qui leur permette un épanouissement personnel.

Les centres de santé, l’alternative pertinente

• Proximité, accessibilité sociale et démocratie sanitaire

Ce sont trois spécificités des centres de santé. Polymorphes, ils s’adaptent à tous les besoins de la population en tout point du territoire : en zone urbaine comme en zone rurale, ils peuvent proposer une offre de soins de premier recours, médicale, dentaire et paramédicale mais aussi une offre secondaire et médico-technique (radiologie, biologie médicale…). Ils sont implantés au cœur des populations, des bassins de vie.

Dans le code de santé publique, les centres de santé sont définis avec précision :

• Ils ont pour missions la délivrance de soins ambulatoires, la prévention, la promotion de la santé et depuis la loi HPST, l’éducation thérapeutique, la pratique de l’IVG ambulatoire, et la participation à la formation initiale des soignants.

• Les centres sont à but non lucratif.

• Ils peuvent être gérés par des collectivités, des mutuelles, des associations et depuis 2009, des établissements de santé. La démocratie sanitaire s’y exprime selon une forme propres à chaque centre : élus des collectivités, élus mutualistes, membres des conseils d’administration, comités d’usagers.

• Ils pratiquent le tiers payant et doivent respecter les tarifs opposables en médecine, et de caractère social en chirurgie dentaire. Ils sont ainsi des outils d’accessibilité aux soins.

• La qualité et la sécurité des soins, une attractivité pour les soignants :

• Les centres de santé ont une pratique d’équipe basée sur la coordination des soins autour d’un dossier médical partagé et par la tenue de staffs. Elle est source d’amélioration de la qualité des soins. Protocolisée, elle est une méthode recommandée par la Haute Autorité de Santé. C’est pourquoi les jeunes professionnels voient dans les centres des structures qui proposent un exercice de la médecine pertinent et moderne.

• Les centres sont partenaires des hôpitaux, des réseaux, des médecins libéraux, des EHPAD, et des services sociaux. Ils aident à maintenir la cohérence entre tous les intervenants auprès d’un patient pour éviter évènements indésirables et ruptures de soins, à la sortie des hospitalisations par exemple. Ils œuvrent ainsi à améliorer l’efficacité et la sécurité des prises en charge des patients.

• Les professionnels de santé pratiquent une médecine basée sur les preuves (EBM), fondée scientifiquement. Ils sont engagés dans des process d’amélioration de leurs pratiques et de formation continue.

• Ils pratiquent une médecine sociale qui prend en compte les patients dans leur globalité : environnement socio professionnel et culturel…

• Les soignants des centres sont des salariés : ils bénéficient des droits sociaux, droit aux congés maternités par exemple. C’est un élément d’attractivité pour une génération de soignants caractérisée par sa féminisation.

Les freins au développement des centres

Les centres de santé sont financés par les actes réglés par la Sécurité sociale sur la base des tarifs conventionnels des médecins libéraux. Le tiers payant et la coordination des soins sont source d’un surcoût de fonctionnement. Il n’est pas couvert par le paiement à l’acte des centres. Leurs actions de santé publique ne sont pas actuellement correctement financées pour assurer leur pérennité et donc leur efficacité. Les médecins des centres n’ont pas de statuts. Ils sont soumis à une réelle précarité.

La formation continue est une obligation déontologique qui s’impose aux soignants des centres. Les employeurs en assument la majorité du coût en l’absence de financements publics suffisants dédiés.

Conclusion

Les centres de santé répondent aux problématiques que posent la crise de l’ambulatoire libéral et élargit le secteur public de santé.