Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Le budget 2014 accélère la course à la baisse des dépenses publiques. Obsession gouvernementale recommandée par Bruxelles et surveillée par les marchés financiers, cette pression sur les dépenses publiques se traduit par un rationnement historique des finances et des dépenses des collectivités locales.

Or les collectivités locales assument une part déterminante de la solidarité nationale via les services publics qu’elles développent sur tout le territoire. Véritables dispositifs de résistance à la crise sociale et au recul de la démocratie engendrés par les politiques d’austérité et la résignation à la domination des marchés financiers, il leur faut absolument de nouvelles ressources pour répondre aux besoins populaires.

Les collectivités locales assument une part déterminante de la solidarité nationale via les services publics qu’elles développent sur tout le territoire (crèches, transports collectifs, centres de santé, établissements scolaires, logements sociaux, infrastructures sportives et culturelles, assainissements, déchets, voiries…). Véritables dispositifs de résistance à la crise sociale et au recul de la démocratie engendrés par les politiques d’austérité et la résignation à la domination des marchés financiers, elles sont un facteur décisif de croissance économique et d’emploi, assurant plus de 71 % de l’investissement public en France. Il leur faut absolument de nouvelles ressources pour répondre aux besoins populaires, permettre un va-et-vient élus de gauche/citoyens pour des politiques locales nettement différenciées de celles de la droite, résister aux choix antidémocratiques dictés par les marchés financiers et faire changer de cap à gauche.

Le budget 2014 accélère la course à la baisse des dépenses publiques. Cette obsession, recommandée par Bruxelles et surveillée par les marchés financiers, au prétexte de réduire le déficit public, se traduit par un rationnement sans précédent de la dépense des collectivités territoriales. Cela se manifeste notamment par la baisse du concours de l’État. Depuis deux exercices les dotations de l’État aux collectivités territoriales étaient gelées. Pour 2014 a été actée une baisse des dotations de l’État de 1,5 milliard d’euros dont 840 millions d’euros supportés par les communes. Un montant qui sera reconduit en 2015. Le cumul de ces baisses dépassera les 4,5 milliards d’euros sur la période 2012/2015.

Ces choix impactent très durement l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales avec des conséquences palpables, que ce soit dans leurs dépenses de fonctionnement (missions et effectifs publics) et/ou dans les dépenses d’investissement (freinage d’un certain nombre de programmes d’aménagements).

Une nécessité : desserrer l’étau de l’austérité

La dépense des collectivités territoriales est devenue le cœur de cible de la politique gouvernementale de réduction de la dépense publique.

Des collectivités territoriales vertueuses

Ce n’est pourtant pas l’évolution du poids de la dette des collectivités territoriales qui justifie de tels choix, celle-ci étant, au regard des critères européens, d’une remarquable stabilité : 8,7 % du PIB en 1990 ; 8,3 % en 2010. La dette cumulée des collectivités territoriales s’élevait ainsi à un peu moins de 200 milliards d’euros (sur 1834 milliards) fin 2012.

Ce n’est également pas une dérive de leurs dépenses qui est à incriminer. Le budget total des collectivités territoriales représente 240 milliards d’euros (60 % pour le “bloc communal” - communes + intercommunalités, 29 % pour les départements et 11 % pour les régions). Leurs dépenses placées sous la haute surveillance des chambres régionales des comptes et subissant des contraintes externes de plus en plus fortes doivent être financées, contrairement à celles de l’État, par un montant équivalent de recettes compte tenu de l’obligation de voter le budget en équilibre global. Ainsi connaissant une très insuffisante progression de leurs ressources face à une forte croissance des besoins à couvrir, leur demande de financement est passée d’une moyenne de 7,67 milliards d’euros sur les trois années 2007-2009 à 2 milliards d’euros sur 2010-2012.

En fait, depuis la fin des années 1990, les politiques publiques initiées par tous les gouvernements ont conduit à des substitutions de tout ou partie de la suppression d’impôts locaux par des dotations d’État atteignant aujourd’hui 55 milliards d’euros. À ce titre on peut citer : le grignotage puis la suppression de la taxe professionnelle, la suppression de la fameuse « vignette auto » sans compensation et la baisse importante des droits d’enregistrement. Simultanément, confrontés au chantage des groupes en matière d’emploi et de localisation des activités, les élus locaux ont été amenés à leur accorder des avantages fiscaux de plus en plus coûteux, parfois compensés par l’État, tandis que celui-ci se déchargeait sans contrepartie budgétaire équivalente de compétences toujours plus lourdes sur le dos des collectivités. Et pendant ce temps, les besoins d’accompagnement social de la crise n’ont cessé de croître sur les territoires avec le chômage et la précarité, accentuant l’attente de protection et d’assistance des populations vis-à-vis des élus locaux et faisant croître les demandes de remises gracieuses d’impôts locaux que l’État compense également.

Un engrenage récessif

On assiste en fait à une substitution de plus en plus importante d’impôts payés au niveau local par des dotations prises sur le budget de l’État. Le talon d’Achille des collectivités territoriales est la proportion de plus en plus importante des dotations de l’État dans leur budget. Aujourd’hui, les dotations de l’État aux collectivités locales représentent une part de plus en plus importante de leurs budgets, désormais 45 % contre un peu plus d’un tiers au début des années 1980.

Cette évolution a coïncidé pour les élus locaux à une perte de pouvoir effectif de décider des augmentations nécessaires de la fiscalité locale des entreprises, notamment du fait du principe des taux liés. Insidieusement cette disposition a eu pour effet d’accroître la pression de la fiscalité locale sur les ménages avec une sorte de point culminant que représente la compensation de la suppression de la taxe professionnelle (8 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises) par une augmentation de 3,5 milliards d’euros du poids de la taxe d’habitation. Une disparition de la taxe professionnelle qui a contribué à déresponsabiliser socialement les entreprises sur les territoires, alors que leur productivité globale dépend très largement de la qualité des services publics qui y sont mis en œuvre.

Face à de telles contraintes et pour respecter l’obligation d’équilibre de leur budget annuel, les collectivités ont été confrontées à un dilemme. Soit elles privatisaient et rentraient dans le moule des politiques d’austérité chère à la droite et aux sociaux-libéraux. Soit elles étaient conduites à des hausses massives d’impôts locaux dont le poids va croissant, essentiellement sur les ménages (voir tableau joint), pour éviter les procédures de mise sous surveillance. Soit elles étaient obligées d’emprunter de l’argent aux banques. Celles-ci, assoiffées de rentabilité après leur privatisation, notamment celle du Crédit local de France devenu Dexia, ont beaucoup prélevé, y compris à coups d’emprunts toxiques. D’où des frais financiers qui, en 2012 et s’agissant des seules communes, ont crû de 3,2 %, alors que le pays entrait en récession. Et aujourd’hui, les banques demandent encore plus de garantie, de rentabilité financière, de sacrifices sociaux, de privatisations des services publics locaux !

Alors que faire ? Réduire les dépenses, encore et toujours plus, privatiser les services publics locaux sous prétexte de faire reculer le poids des dettes ? C’est ce qui se fait en Grèce depuis 5 ans. Résultat : cinq années de récession et une dette publique qui, rapportée aux richesses nationales produites, est passée de 128 % en 2008 à 162 % en 2012 ! Ou poursuivre l’augmentation de la fiscalité locale des personnes dont le niveau atteint aujourd’hui la limite du supportable pour un nombre croissant de ménages dont le quotidien est la précarité, le chômage les bas salaires ! Aujourd’hui déjà, avec un taux de prélèvement des administrations publiques locales passé de 5,9 % du PIB en 2011 à 6,1 % en 2012, on assiste à des mises en vente forcées de petites habitations principales du fait de l’impossibilité pour leurs propriétaires d’acquitter le montant cumulé de la taxe foncière bâtie et de la taxe d’habitation.

Faut-il, alors, se résoudre à faire passer les collectivités territoriales sous les fourches caudines de banques de plus en plus assoiffées de rentabilité financière ou, pire, les placer sous la tutelle directe des marchés financiers ?

Rien de tout cela ! Il faut augmenter les ressources propres des collectivités locales sans accroître la pression fiscale sur les couches populaires et moyennes et sans s’enfermer dans une spirale de la dette. Et c’est possible : en cherchant, sans attendre, à mobiliser autrement le crédit des banques sur les territoires, en exigeant de la gauche une réforme de la fiscalité locale, en revendiquant beaucoup plus de pouvoirs pour les citoyens et leurs élus sur l’utilisation de l’argent des fonds publics, du crédit et des profits sur les territoires.

De nouveaux financements pour les collectivités territoriales

Une réforme de la fiscalité locale faisant partie d’une réforme d’ensemble de la fiscalité doit être rapidement engagée. Mais l’amélioration de son rendement porte la double exigence d’une nouvelle contribution territoriale des entreprises et d’un recours au financement des banques pour développer l’investissement utile sur les territoires, facteur déterminant d’un élargissement des bases d’impositions des entreprises et d’un retour à de vraies capacités contributives des personnes, chacune ayant retrouvé un emploi et un bon salaire.

Une profonde réforme de la fiscalité locale

S’agissant du levier fiscal que représentent les impôts locaux, le rétablissement de leur efficacité économique et sociale passe par une profonde réforme reposant sur quatre principes fondamentaux.

Quatre principes de base

a. Le maintien du caractère indiciaire de la fiscalité locale, critère qui s’oppose à l’idée selon laquelle il faudrait intégrer dans l’établissement de la base des impôts locaux une part du revenu des ménages. Cette proposition qui se veut partir du bon sens pose question car elle travaille l’idée de la mise en place d’une forme d’impôt local sur le revenu, sorte d’impôt par capitation, avec le danger que cet impôt devienne, à terme, la principale voire l’unique source de financement fiscal des collectivités territoriales ou au moins de certaines d’entre elles, en particulier les communes. Cela pourrait également ouvrir sur le transfert tant recherché de la gestion de la fiscalité locale aux collectivités territoriales elles-mêmes.

b. L’autonomie des collectivités territoriales. Ceci revient à renforcer, voire à leur redonner (pour les régions) une autonomie budgétaire. Il s’agit de confirmer leur capacité de voter leur budget (dépenses et recettes), notamment en votant les taux d’imposition.

c. Le refus de la spécialisation de l’impôt. Car cela induit l’idée que chaque niveau de collectivités pourrait être alimenté par un impôt unique. Il s’agirait au contraire d’affirmer pour chaque collectivité une diversité de sources de financement fiscal.

d. La remise en cause du principe des « taux liés ». Celui-ci lie l’évolution du taux d’une taxe locale à celle des autres. Cela avait notamment pour objet d’empêcher la hausse des taux de taxe professionnelle, indépendamment de ceux de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière.

Ces principes étant posés, il convient de définir les nouvelles orientations de la fiscalité locale. Elles s’incarnent dans un nouvel impôt territorial des entreprises, sorte de nouvelle taxe professionnelle et une profonde révision de la fiscalité locale des personnes.

Création d’un nouvel impôt local des entreprises

Sorte de nouvelle taxe professionnelle, la base de cette nouvelle contribution des entreprises serait composée des trois éléments constituant le capital des entreprises ou mis à leur disposition pour les besoins de leur activité. Ce capital est à la fois immobilier (bâtiments), mobilier matériel (équipements, machines) et mobilier financier (stock de titres : actions + obligations). Il serait proposé de retenir le mode de calcul suivant :

a. Les actifs immobiliers (bâtiments) dans lesquels s’exerce l’activité économique et professionnelle. Leur coût d’acquisition, de construction ou le coût historique se verrait appliqué un taux à définir. Cela constituerait le premier élément de la base de cette nouvelle taxe professionnelle.

b. Les EBM (Équipements et Biens Mobiliers -matériels-) auxquelx serait également appliqué un taux représenteraient le second élément de la base de cette nouvelle taxe professionnelle.

c. Les actifs financiers des entreprises (4 724,4 milliards d’euros fin 2011 selon les comptes de patrimoines des sociétés non financières, chiffres au bilan des sociétés résidant en France) qui seraient taxés nationalement à un taux unique par exemple de 0,5 %. Cela contribuerait d’une part à désintoxiquer la croissance de ses objectifs financiers et à créer un fonds de péréquation suffisamment doté, affecté intégralement au financement des communes en fonction de leur nombre d’habitants et de critères sociaux. Cela permettrait aux communes de jouer sur deux leviers. D’une part, avec ce produit supplémentaire, développer les services aux habitants. De l’autre, mettre en œuvre une modulation du taux local sur le capital des entreprises (bâtiments, installations et équipements matériels) qui créent l’emploi et développent la masse salariale. Ce serait le troisième élément constitutif du produit fiscal de cette nouvelle taxe professionnelle.

Impact sur les budgets des collectivités territoriales des abandons de recettes fiscales de taxe professionnelle (en valeur 2014 et en milliards d'euros) Sur l'ensemble de la période, le montant cumulé des compensations des réductions de prélèvement de taxe professionnelle sur les entreprises de l’État vers les collectivités locales s'élève à 68,991 milliards d'euros. Le rabotage progressif jusqu'à sa disparition de la taxe professionnelle aura généré 89,62 milliards de pertes cumulées de recettes directes pour les collectivités locales.

Réforme de la fiscalité locale des personnes (Taxe foncière, Taxe d’habitation)

Elle exige une refonte profonde des bases d’imposition des immeubles soumis à la taxe foncière et à la taxe d’habitation.

a. Mettre en œuvre enfin une vraie révision foncière

Il s’agirait à cet effet d’engager la révision foncière tant attendue depuis 1970. Elle devrait prioritairement porter sur la redéfinition des critères de référence retenus pour établir la valeur foncière au m2 des divers immeubles bâtis et non bâtis existant dans chaque commune. Cette valeur foncière au m2 servirait à calculer un nouveau revenu cadastral pour chaque immeuble bâti et non bâti ainsi qu’à établir la nouvelle valeur locative foncière, bâti. Seraient ensuite appliqués à ces nouvelles bases, revenu cadastral pour la taxe foncière bâtie et non bâti, et valeur locative pour la taxe d’habitation, les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales. Dans l’immédiat, une telle opération supposerait de renforcer fortement les effectifs des services fonciers (cadastre) qui, ces dernières années, ont fondu comme neige au soleil. Cette révision impliquant une augmentation importante des bases, il incomberait ensuite aux collectivités territoriales d’engager une profonde révision de leurs taux en vigueur. Cet exercice pourrait offrir une excellente porte d’entrée à un nouvel exercice de la démocratie participative locale dans des formes appropriées d’association des citoyens à la préparation effective du budget de leur commune.

b. Dispositions spécifiques à la taxe d’habitation

S’agissant de la taxe d’habitation dont la base de calcul serait la valeur locative foncière, il serait proposé d’en moduler le montant par la prise en compte de la situation économique et sociale des ménages (charges de famille, revenus disponibles). Cette disposition permettrait de rendre cet impôt plus juste en appliquant un plafonnement en fonction du revenu disponible de chaque ménage.

c. Ordures ménagères

à propos de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), deux remarques :

D’une part la TEOM est calculée sur la base de la valeur locative foncière alors que la REOM est calculée sur le principe du consommateur-payeur ce qui à l’évidence n’est pas un prélèvement favorable aux populations les plus défavorisées.

De l’autre, on peut observer une augmentation du produit de ces taxes 5,556 milliards en 2008 et 6,492 milliards en 2011. Elle résulte certes de l’accroissement du nombre de ménages cotisants mais elle découle également de l’augmentation des coûts de traitement, notamment du fait de la prise, dans ce secteur, d’importantes parts de marchés par des grands groupes privés. La question d’une gestion totalement publique de cette mission se pose. Son cadre pourrait être celui d’un service public national décentralisé permettant de mutualiser les coûts de gestion et d’offrir ainsi le même service à des tarifs similaires pour chaque citoyen qu’il réside dans une grande ou une petite agglomération, dans une grande ville ou un petit village.

Mobiliser immédiatement les banques sur les territoires

Tout de suite, il est possible de créer des Fonds publics régionaux afin de mobiliser le crédit et les banques sur des actions de développement des ressources propres des collectivités locales, afin qu’elles puissent soutenir un essor des services publics locaux.

Les banques ont le pouvoir de créer de la monnaie pour financer des investissements créateurs d’emplois durables et accompagnés de formations. Elles l’ont utilisé jusqu’ici, surtout, pour des opérations plus ou moins spéculatives, tout en cherchant à faire des profits faciles sur les PME et les collectivités locales. Cela a conduit à l’explosion de la crise financière et à la paupérisation de nombreux territoires.

Or, le système bancaire dispose, en France, d’une ressource considérable quasi gratuite : le virement, chaque mois, des salaires, pensions, retraites et allocations sur les comptes courants dans chaque agence. Cet argent n’est pas celui des banquiers, mais de la société. Il doit servir à sécuriser, non pas le financement de la spéculation, mais le crédit pour un essor pérenne de l’emploi, de la formation avec les capacités productives et de services nécessaires sur tous les territoires.

Plus le crédit servira, au bout du compte, à financer des créations d’emplois et l’essor des qualifications dans chaque commune, département, région et plus la base fiscale de ces collectivités croîtra. Leurs ressources propres augmentant, les collectivités pourront d’autant mieux développer les services publics locaux. Simultanément les dépôts des salariés augmenteront dans les banques et le système financier, accroissant sa sécurité.

C’est pour cela qu’il est juste et nécessaire que les collectivités puissent renégocier leur dette bancaire en visant un allègement des charges financières, à commencer par les « crédits toxiques ». Mais, au-delà, il est nécessaire de commencer, tout de suite, à réorienter le crédit et les pratiques bancaires sur tous les territoires.

Créer des FREF

Dans chaque région serait créé, à l’initiative du Conseil régional et par redéploiement des aides aux entreprises, un Fonds public pour l’emploi et la formation (FREF). Il prendrait en charge tout ou partie des intérêts payés aux banques par les entreprises sur les crédits finançant leurs investissements matériels et de recherche (bonification) selon la règle suivante : plus elles programmeraient d’emplois et de formations correctement rémunérés et contrôlés et plus les intérêts à payer aux banques sur ces crédits seraient abaissés. La Région pourrait, de plus, garantir ces crédits de façon tout aussi sélective.

Le FREF serait géré par un conseil d’administration placé sous l’autorité du président de la région et composé d’élus régionaux et locaux, de représentants des organisations syndicales de salariés et des associations de chômeurs, de représentants du système éducatif et de formation, des employeurs et institutions financières, de l’État. Ce conseil, après débats et consultations des institutions représentatives du personnel des entreprises, déterminerait les critères et le montant des attributions ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle. Les FREF assureraient deux grandes missions :

a. Faire face aux urgences :

Le Conseil régional interviendrait pour que, dans chaque département, le préfet décide d’un moratoire sur les suppressions d’emploi et réunisse des tables rondes pour discuter des propositions alternatives des syndicats, des comités d’entreprises, des délégués du personnel et des élus.

En mobilisant un nouveau crédit bancaire et des capacités d’expertise pluralistes, il aiderait à ce que soient retenues, dans chaque cas, celles de propositions qui réduisent le plus d’autres coûts que les coûts salariaux (intérêts, dividendes…). Le FREF serait le partenaire financier de ces actions et pourrait, à ce titre, être saisi par les comités d’entreprises, les délégués du personnel, les syndicats et associations, les élus.

Il faciliterait l’accès à la formation qualifiante des salariés vulnérables, en liaison étroite avec les missions locales pour l’emploi, l’AFPA et le service public de la formation continue, et il encouragerait leur maintien en formation jusqu’au retour à un emploi décent.

b. Préparer l’avenir :

Le Conseil régional ferait procéder, en concertation avec les autres collectivités, à un inventaire détaillé des besoins d’emploi, de formation et d’accompagnement.

Il prendrait l’initiative d’organiser une Conférence régionale annuelle pour que les salariés, les citoyens, avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises, des institutions financières et des services publics puissent intervenir sur les choix. à partir du recensement des besoins, cette Conférence définirait des objectifs sociaux chiffrés de recul effectif du chômage, de créations d’emplois ou de transformations d’emplois précaires en emplois stables et correctement rémunérés, de mises en formations, depuis les bassins d’emploi et jusqu’au niveau régional. Le FREF serait largement sollicité, avec d’autres institutions, pour contribuer à la réalisation des décisions.

La Région, en concertation avec d’autres, interpellerait le parlement et le gouvernement pour que soit réunie une Conférence nationale annuelle visant, dans le même esprit, à sécuriser l’emploi et la formation à partir d’objectifs chiffrés annuels et demandera, pour cela, la création d’un FNEF.

Chaque avancée en ce sens permettra de commencer à desserrer structurellement l’étau financier sur les communes et de résister face aux pressions austéritaires. Cela permettra, en même temps, de rassembler pour un changement de cap de la politique gouvernementale à gauche.

Chaque FREF créé sera une base pour l’édification ultérieure, au plan national, d’un pôle bancaire et financier public permettant de réorienter le crédit et poussant à une réorientation de la BCE dont l’énorme pouvoir monétaire doit être arraché à la domination des marchés financiers en servant à faire reculer le poids des dettes publiques, financer un vaste essor de tous les services publics et promouvoir sur tous les territoires un nouveau crédit sélectif pour les investissements favorables à l’emploi, la formation, la croissance des salaires, retraites, prestations et allocations.

Nous proposons que le dispositif du FREF se décline dès le niveau local, c’est-à-dire la commune. L’objectif serait de mobiliser le crédit auprès des banques locales, cela à des taux d’autant plus bas que l’utilité sociale et environnementale des investissements programmés par une commune serait avérée. Pour ce faire serait installée une commission extra-municipale du financement de la dépense publique locale. Elle serait composée d’élus, de représentants des banques locales, de représentants syndicaux des salariés, de représentants de l’administration financière, de représentants des entreprises et des citoyens. Ses missions seraient d’examiner l’utilité des investissements communaux sollicités, d’en fixer les taux d’intérêts, d’actionner les FREF pour obtenir la bonification des taux d’intérêts puis d’organiser le contrôle de l’utilisation des prêts obtenus.

Comparatif 2008-2012 de la part relative des produits votés pour les 4 taxes locales

Source DGFiP et DGCL Rapport : les collectivités locales en chiffres. 2013.

(*) Il s’agit de la taxe professionnelle puis de ses remplaçantes CFE et CVAE ainsi que des IFER (taxe sur les entreprises de réseau – énergie,ferroviaire)

Commentaire : entre 2008 et 2012 le poids de la taxe d’habitation a augmenté de 35 % avec une nette accélération à partir de 2010,alors que sur la même période le poids de la fiscalité des entreprises a diminué de 17 % avec une nette décélération à partir de 2010, l’année 2010 ayant vu la taxe professionnelle disparaître. Le transfert des charges de l’impôt local des entreprises vers les ménages est ainsi particulièrement patent. Cette évolution est également perceptible en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, certes d’une moindre ampleur. Il est vrai que les détenteurs de certaines demeures de standing sont également ceux qui ont profité de la suppression de la taxe professionnelle. On ne pouvait donc pas leur reprendre d’une main ce qu’on leur avait accordé de l’autre. Et là encore les contribuables les plus pénalisés sont les «petits propriétaires ».

 

A l’initiative du groupe école, le conseil départemental 35 et l’ADECR (Association Départementale des Elus Communiste et Républicains) ont décidé d’organiser une réunion de travail sur l’école regroupant les membres du PCF

 

Le Samedi 1 er Février 2014

De 9h à 14h

La politique familiale du gouvernement est-elle prometteuse ? Catherine Mills, Maître de Conférences honoraire à l’Université Paris-I, 
membre de la commission économie du PCF, estime nécessaire une réforme des cotisations d’employeurs.

François Hollande, lors de sa conférence de presse du 14 janvier, a annoncé la suppression des cotisations patronales aux allocations familiales et le transfert du financement sur les familles elles-mêmes. Jean-Marc Ayrault a surenchéri en osant affirmer que les allocations familiales, ce n’était pas la Sécurité sociale, et que ce n’était pas au patronat de payer. Or, cela permet de relancer le pouvoir d’achat des familles, de développer la consommation, donc la croissance. Cela vise aussi des objectifs démographiques en contrecarrant le ralentissement du taux de fécondité, comme dans la deuxième moitié des années 1960. Cela contribue au renouvellement des générations et à la dynamique d’une force de travail bien formée et productive.

La politique familiale est partie intégrante de la Sécurité sociale, avec le principe de l’universalité et la compensation du coût de l’enfant. Le quotient familial visait à encourager la venue de l’enfant et soutenir la démographie en aidant en priorité les familles nombreuses. À l’inverse, un ciblage des politiques familiales sur les seuls plus modestes peut conduire les ménages aux revenus à peine plus élevés à renoncer à la venue d’un nouvel enfant.

La politique familiale est dans la tourmente des politiques d’austérité. Alors qu’elle doit prendre en compte la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle ou les besoins des familles monoparentales, ses « réformes » sont marquées par l’obsession de réaliser des économies, dans le cadre des politiques d’austérité. On cherche à soumettre les prestations familiales à la condition de ressources, au détriment de leur caractère universel. Après Sarkozy, Hollande et Ayrault cèdent aux exigences du Medef, et mettent en cause le modèle social français. Il s’agirait de remplacer les 30 milliards de cotisations patronales, fonction de l’emploi et des salaires, par une fiscalisation : accroissement de la CSG ou/et de la TVA pesant sur les ménages, beaucoup plus manipulable par les décisions budgétaires et fiscales.

C’est une rupture avec le financement de la politique familiale par des cotisations des employeurs, au bénéfice des populations et des salariés. Cela constituait pourtant une conquête historique : déjà à la fin du XIXe siècle, de grandes entreprises, reprenant des revendications ouvrières, avaient mis en place des prestations familiales. La création de la Sécurité sociale, en 1946, organisait une politique familiale généralisée, le taux de cotisation patronale aux allocations familiales se situait alors à 16 % du salaire brut.

Dès 1965, le CNPF réclamait une suppression des cotisations aux allocations familiales, ainsi que la fiscalisation des prestations. En 1970, le taux des cotisations employeurs aux allocations familiales ne représente plus que 9 % du salaire brut.

Avec la création de la CSG par Michel Rocard, en 1991, le taux de cotisation patronale aux allocations familiales n’est plus que de 5,4 %. Le processus de réduction des taux de cotisations patronales s’accompagne d’une fiscalisation croissante, reportée sur les ménages, et conduit à une montée du déficit de la Cnaf, qui s’élève en 2013 à 2 milliards d’euros. Celui-ci devient un alibi pour une réforme réactionnaire.

C’est dans une logique libérale que se situent Hollande et Ayrault. Ils visent à limiter les prélèvements sociaux, prétendument pour la compétitivité des entreprises, avec la baisse du coût du travail et desdites charges sociales. Ils accélèrent le glissement des politiques familiales vers une politique d’assistance, ainsi que leur rationnement, au nom d’un ciblage sur les plus modestes.

Une réforme de progrès social de la politique familiale participe à la sortie de la crise systémique. La démographie de la France est à consolider afin d’assurer le renouvellement des générations. Bien sûr, la politique familiale doit se transformer. Cela implique des mesures telles qu’une aide aux jeunes ménages, pour le logement, la formation, la sécurisation des revenus et des emplois. Il s’agirait aussi de créer une allocation familiale universelle pour l’enfant de rang 1, d’augmenter les prestations pour deux enfants et de garantir leur niveau pour le troisième enfant.

Un ambitieux « plan crèches » doit être financé collectivement avec un taux d’encadrement suffisant en personnel qualifié.

Nous sommes opposés aux plans de fiscalisation de la politique familiale qui visent la réduction des prestations familiales et le report de leur financement sur les revenus des ménages. Alors que grâce à la politique familiale, l’entreprise bénéficie d’une force de travail accrue et qualifiée, d’où sa responsabilité.
C’est une réforme de progrès et d’efficacité sociale des cotisations d’employeurs qui est nécessaire. Ainsi peut-on proposer un accroissement et une modulation des taux des cotisations employeurs, avec des taux relativement moindres pour les entreprises qui accroissent les emplois, les qualifications et les salaires. Au contraire, les taux de cotisation seraient accrus pour les entreprises qui licencient et compriment les salaires.

Nous proposons aussi une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques, 300 milliards en 2012, au taux de cotisation actuel de 5,4 % ; cela rapporterait à la branche famille 16 milliards d’euros.

Cette réforme moderne et efficace de la politique familiale participerait à un nouveau type de croissance et à la marche vers une nouvelle civilisation.
Catherine Mills,

Les motifs d’insatisfaction et les raisons d’exprimer notre mécontentement ne manquent pas. Nul besoin de catalogue pour illustrer les réalités de nos conditions de vie et de travail dégradées. La peur de perdre son emploi et l’angoisse de l’endettement figurent en tête des préoccupations des salariés en cette fin d’année 2013… Les richesses créées par notre travail doivent prioritairement servir à la réponse aux besoins sociaux, à la création d’emplois de qualité, à la revalorisation du SMIC, à la hausse des salaires pour vivre mieux et permettre une relance de la consommation des ménages et permettre ainsi une relance de la croissance.

Et c’est possible !

Diviser par deux les dividendes des actionnaires libérerait 120 milliards d’euros pour les investissements productifs, permettrait de revaloriser le SMIC et le point d’indice dans les fonctions publiques. Cela créerait de l’emploi et garantirait le financement de la Sécurité sociale.

En ouvrant le débat sur le « coût du capital » pour répartir autrement la richesse produite, la CGT veut rétablir la vérité. Elle veut démontrer que ce qui coûte ce n’est pas le travail, c’est le capital. Aujourd’hui, en moyenne un salarié du privé travaille 45 jours par an pour payer leurs dividendes aux actionnaires.

La campagne sur le « coût du travail » orchestrée par le Medef ne vise qu’à culpabiliser les salariés et à permettre à une minorité d’accaparer les richesses produites par notre travail.

Pour changer de logique de développement, pour changer la donne, nous le savons, le monde du travail doit s’organiser se rassembler , s’unir et agir…

C’est pourquoi la CGT propose, dans l’unité la plus large, de porter ensemble nos exigences en matière de salaires, d’emplois, de conditions de travail, de protection sociale, de service public, le 6 février 2014. Sur les lieux de travail, agissons pour porter nos revendications et retrouvons nous nombreux pour manifester tous ensemble.

Pour être plus forts, se défendre, gagner des droits, prenez toute votre place dans la CGT en vous syndiquant.

Conférence de presse du PCF 86 le 28 janvier 2014

 

Yves Jamain, secrétaire départemental du PCF de la Vienne et Michel Brouard, conseiller général du canton de Saint Savin ont analysé les perspectives en début d’une année charnière dans le quinquennat…alors que 2 élections majeures vont se tenir dans les prochains mois : les élections municipales, celles dont les français se sentent le plus proches, dans un mois et demi et les élections européennes, après quatre années d’une crise dramatique dans toute l’Union européenne, dans moins de quatre mois.

 

Yves Jamain analyse « Le climat politique et économique de ces deux élections est très lourd et rend l’avenir très instable. Le pays est déprimé et angoissé socialement et politiquement. La France de 2013 a été celle des 1000 plans de licenciements et notre département n’a pas été épargné. Plus de 5 millions de chômeurs, l’ANI qui sert la soupe aux licencieurs, le nouveau recul du droit à la retraite, les 30 milliards de nouveaux cadeaux au patronat avec le CICE, l’augmentation injuste de l’impôt sur le revenu et celle de la TVA …Les résultats sont catastrophiques et le pacte de responsabilité, s’il était mis en œuvre, serait un très grave recul pour notre modèle social et républicain, pour le monde du travail, pour l’ensemble des français. »

 Il est clair et net que nous n’avons pas l’intention de l’accepter !

Nous tendons la main à tous ceux qui refusent la voie sans issue de l’austérité et qui ne retrouvent plus dans ces choix ouvertement socio-libéraux, nous tendons la main et leur proposons un pacte de solidarité pour travailler sans tarder à la reconstruction d’une politique de gauche qui alliera justice fiscale et sociale, nouveau modèle productif, transition écologique et nouvelle vie démocratique. »

Michel Brouard intervient sur la menace terrible qui pèse sur les collectivités locales. La baisse drastique des dépenses publiques de 53 milliards d’euros pour 2015, 2016 et 2017 concerne toutes les dépenses publiques : budgets publics de l’Etat et dotations aux collectivités locales qui seraient désormais allouées avec un système de malus pour celles qui ne réduisent pas assez vite leurs dépenses.

Les réformes institutionnelles annoncées avec regroupement de régions et suppression de départements participent doublement de cet objectif : en accélérant là ou c’est possible la suppression des emplois et des services publics en concentrant les pouvoirs et en les éloignant encore des citoyens pour mieux piloter la restructuration à la baisse des dépenses publiques. Ce sont tous les moyens de services publics nationaux et locaux qui vont être amputés.

L’offensive va être maximum dans la foulée de la loi sur les métropoles et le changement de mode de scrutin cantonal et du redécoupage. Nous n’acceptons ni le gouvernement par ordonnances ni les regroupements autoritaires de collectivités.

Nous ne sommes pas partisans du statu-quo. Nous voulons des collectivités coopératives libres, de plein exercice et non des relais sous tutelle. Nous voulons des collectivités où les citoyens décident, où les élus sont respectés parce qu’ils construisent des choix avec les citoyens.

Aussi nous exigeons la consultation par référendum des populations sur toute suppression de collectivité régionale ou départementale. Ces questions seront au centre des batailles électorales locales.

Yves Jamain conclut sur les élections municipales, front majeur et primordial de la lutte que nous engageons contre l’austérité et pour des alternatives de progrès à la crise actuelle.

Les choix seront simples  entre :

• restriction drastique des dépenses de services publics et les populations trinqueront lourdement

• et des politiques publiques innovantes, faisant le choix du service public, de la solidarité, de l’égalité et du développement pour tous.

C’est évidemment ce dernier choix dans lequel nous nous engageons dans chaque commune où nous présentons des candidats.

Nous combattons pour cette raison avec détermination toute tentative de la droite ou de l’extrême droite de conquérir des municipalités car le service public et l’égalité sans discrimination seraient les premières cibles.

Notre choix est tout autre : c’est celui de majorités municipales de gauche où il faudra résister aux injonctions de d’austérité du gouvernement car ce qui se joue ce sont des transports publics, des crèches, du logement social de qualité etc …

Déserter ces positions serait une grave erreur et l’heure est au contraire à leur renforcement. C’est dans ce cadre que nous avons fait nos choix de listes pour le premier tour. Au deuxième tour, notre règle sera partout le rassemblement pour assurer une victoire de gauche.

Nous abordons également cette échéance avec l’ambition de renforcer la place des élus communistes et du Front de gauche …

En ce qui concerne les élections européennes qui suivront, c’est le même combat contre les politiques d’austérité et de dumping social : non aux diktats antisociaux de l’UE, à la tutelle des marchés financiers, au mépris des souverainetés populaires.

Oui à une parole forte de la France qui fasse respecter le message des Français, qui refusent le chantage de l’UE et se battent pour la refondation d’une Union européenne où les peuples soient souverains et associés pour le meilleur de la coopération et de la solidarité .

Oui, nous sommes au travail et il faudra décidément compter avec le PCF pour écrire l’avenir de la Gauche dans ce pays.

Manif intersyndicale sur les salaires, l’emplois, les retraites…

14h00 Place de la République

Alors que dans chaque département d’Ile de France, le nombre de fermetures ou de regroupements ne cesse de supprimer des lits, de réduire des emplois, d’éloigner le malade de son lieu de soins, de mettre en danger maternités et centres IVG, de surcharger les urgences, de remettre en cause la sectorisation psychiatrique, … la Ministre de la santé refusait, au Sénat, tout frein à sa politique d’adaptation de l’Hôpital public à l’austérité, accélérant la privatisation de notre système de soins.

Pour la droite hier, comme pour les socialistes aujourd’hui, pas de répit pour la Loi HPST, tous les hôpitaux sont désormais traités comme des entreprises. Chaque soin doit rapporter de l’argent. Il ne faut plus prodiguer des soins mais en PRODUIRE.

C’est cette logique qui guide l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, conduite par C.Evin, au grand bonheur du secteur privé, qui se déploie dans tous les départements. En supprimant demain les Hôpitaux de Bichat et Beaujon, c’est une nouvelle coopération public/privé que le PS veut imposer au Nord, comme hier, la Droite, l’a fait avec l’hôpital du SUD Francilien.

C’est hélas la spirale du déclin de l’hôpital public qui est programmée.

Combien d‘heures faudra-t-il attendre sur un brancard dans un couloir des urgences ? Combien de temps faudra-t-il attendre pour une consultation avec un spécialiste et à quel prix ? Combien de semaines avant de pouvoir être opéré ?

Sans parler du surmenage, de l'épuisement et de la tension des médecins, des soignants et de l'ensemble du personnel.

La vraie question est celle des moyens matériels et humains, et pour cela, c’est un autre financement de la Sécurité sociale qu’il faut, faisant contribuer les revenus financiers au même niveau de cotisation que les salaires. Il faut mettre fin au règne de la Tarification à l’Activité(T2A), réformer la fiscalité des hôpitaux, en finir avec l’endettement des Hôpitaux, développer l’emploi …

 

A l’heure où la politique de la main tendue au MEDEF du Président Hollande augmente la précarité et ses conséquences sur la santé, nous continuerons à défendre la nécessité d’un moratoire, l’abrogation de la LOI HPST !