Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

Je fais le choix de services publics forts.

La disparition de certains services en banlieue et en zone rurale est source d'inégalités et de privations.

Je défends le principe d'une responsabilité publique nationale sur les biens et services essentiels, pour lesquels l'égalité d'accès et de traitement, la solidarité et la sécurité collective doivent prévaloir. L'énergie, les transports, l'éducation, la culture, la santé, le logement, la poste et les télécommunications, l'eau doivent être à la portée de chacun.

CINQ BATAILLES À ENGAGER IMMÉDIATEMENT

Revenir sur les privatisations : Remettre dans le domaine public des secteurs privatisés par les gouvernements précédents (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France), renationaliser EDFGDF ; stopper la privatisation des ports et de la SNCM ; empêcher la mise en pièces de la SNCF.

Développer des pôles publics d'impulsion et de coopération dans des secteurs aujourd'hui malades de la financiarisation, comme l'eau et le traitement des déchets ou le médicament.

Rénover le service public : Le droit de contrôle et d'intervention sur les choix en matière de service public ne peut pas rester l'apanage de technocrates ou des seules directions d'entreprises. Des droits nouveaux doivent être accordés aux agents, aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales.

Recruter les agents publics de l'État, des collectivités locales, des entreprises publiques, en nombre suffisant pour faire face aux départs à la retraite et aux besoins.

Créer des services publics européens : A partir des acquis et de l'histoire de chaque peuple, des services publics européens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la communication, peuvent être construits.

Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. Cela suppose un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les services d'intérêts généraux.

[|HANDICAP : ASSURER L'ÉGALITÉ

La France est au 17e rang européen en matière d'intégration du handicap. Je m'engage à ce que le handicap ne fasse pas l'objet d'une énième loi mais que le droit au travail, au logement, au transport aux loisirs soit réellement mis en oeuvre. L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) doit être portée au minimum au niveau du SMIC.|]

Meeting et Manifestation organisés le 13 Janvier 2007 par le Collectif Aveyronnais de défense et de développement des services publics et la Municipalité de Firmi et soutenu par la Convergence nationale des collectifs

Mesdames, Messieurs, chers amis et chers camarades,

Je tiens tout d'abord à remercier très sincèrement nos amis du comité de défense des services publics d'avoir organisé ce débat. Il revêt une importance particulière tant il est vrai que les services publics sont au cœur des attaques portés par le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy. Et, hélas ici, comme dans mon département du Tarn nous savons ce que cela veut dire pour notre quotidien. Fermeture des agences de la banque de France, suppression des trains notamment en direction de Paris obligeant les usagers à se déplacer jusqu'à Toulouse ou bien à recourir à la voiture bonjour la fatigue, l'insécurité routière et la pollution…Suppression du service public postal soit avec la réduction du temps d'ouverture des bureaux, soit avec la pure et simple privatisation en les transférant dans les commerces locaux. Et lorsque la protestation commence à gronder c'est le transfert vers les mairies, mettant ainsi en place la décentralisation Raffarin qui casse l'unicité des services publics. Pour les municipalités qui ont les moyens le service rendu à la population continuera pour les autres que va-t-il se passer ??? Tout simplement la suppression du droit à la communication et au courrier créant une réponse aux besoins à deux vitesses. Selon que vous serez riche ou misérable comme disait déjà Victor Hugo…

Devant la protestation et le mécontentement de plus en plus fort des usagers le Président de la République a adopté lors de ces vœux une posture de défense de la Poste :

« Et je le dis solennellement la France s'opposera à toute initiative qui conduirait à remettre en cause la qualité du service postal universel » fin de citation. Mais ne voila –t-il pas qu'au même moment le journal officiel publiait un décret daté du 5 janvier relatif au service universel postal. Que dit-il ? Tout simplement il diminue la présence postale de proximité en portant de 5 à 10 Km l'obligation d'un point de contact de la poste pour 95% de la population divisant ainsi par 2 le nombre des points de contact. Mieux encore alors que jusqu'à aujourd'hui la levée et la distribution du courrier sont assurées 6 jours sur 7 cela continuera d'être le cas OUF attendez la suite « sauf lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques de certaines zones font obstacles à l'accompagnement régulier. Dans ce cas la Poste peut prévoir une organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions » Avec cette rédaction la Poste pourra se permettre de ne livrer en zone de montagne le courrier qu'une ou deux fois par semaine. Sans parler de la remise en cause de la péréquation tarifaire à savoir l'égalité du prix du courrier sur l'ensemble du territoire Alors Mr. Chirac a-t-il menti dans ces vœux ou le gouvernement travaille à l'insu de son plein gré ? A vous de répondre.

Les attaques contre les services publics sont devenues quotidiennes. On pourrait ainsi continuer longuement cette liste avec l'Hôpital, l'école etc… mais je crois que le constat vous le connaissez aussi bien que moi car c'est votre vie de tous les jours. Je préfère profiter de ce moment pour voir les véritables causes de ces attaques et surtout parler des remèdes à apporter à cette situation qui n'est pas fatale. Car si nous en sommes là, c'est bien le résultat de choix politiques fait par les gouvernements successifs. Ils sont au cœur des débats politiques en France, en Europe, dans le monde. Les services publics sont la cible privilégiée des attaques gouvernementales et ce pour 2 raisons essentielles :

premièrement, les services publics et les entreprises publiques monopolisent, dans le bon sens du terme, des moyens financiers énormes qui échappent à l'accumulation des profits, au marché financier et à la bourse bref à cet argent inutile qui profiterait à quelques uns au détriment de la réponse au besoins du plus grand nombre. Le patronat et les capitalistes ne supportent pas que cette manne financière leur échappe ;

deuxièmement, de par leur existence, les services publics sont la démonstration éclatante de la possibilité de construire durablement la société sur la base d'une autre utilisation de l'argent pour la satisfaction des besoins de l'être humain qui devient la finalité des décisions politiques. Ils sont la démonstration vivante qu'en répondant aux besoins humains, qu'en garantissant le droit d'accès à l'électricité, à l'énergie, aux communications, à l'école on atteint une efficacité économique et sociale incomparable. C'est l'ouverture d'autres possibles, l'occasion d'un véritable progrès économique et social.

Cette certitude ne relève pas d'un discours, d'une utopie dans la tête de Marie-George Buffet et de quelques militants progressistes. C'est l'histoire même de notre pays qui en est la démonstration. En effet sans EDF-GDF, la SNCF, l'éducation nationale, la Sécu etc., la France serait-elle un pays développé ? Je ne le crois pas. Permettez moi ici dans cette terre de résistance de rendre hommage à la vision très moderne des militants du Conseil National de la Résistance qui ont créés ces services publics, cette sécurité sociale qui en soustrayant du marché ces secteurs essentiels à la vie humaine a permis de faire de la France un des pays les plus développés au monde. Quelle leçon. Et on voudrait nous faire croire que ce qui a été possible dans un pays dévasté, exsangue ne le serait pas aujourd'hui ?

Donc les SP deviennent le terrain privilégié d'affrontement sur le sens de la marche du monde car ils occupent une place centrale dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Ils ont l'exemple insupportable pour ce gouvernement mais aussi pour les tenants de l'Europe libérale et les tenants de la marchandisation de la planète notamment à travers l'OMC qu'une autre politique est possible de par les faits.

C'est pourquoi nous ne pouvons plus parler de service public en se cantonnant sur le territoire national.

L'Europe est un territoire déterminant pour mettre en œuvre cette démarchandisation. Cela passe obligatoirement par l'inclusion de ces droits dans la Charte des droits fondamentaux. Sur cette base, on peut envisager un nouveau traité européen qui donne une place et un contenu entièrement nouveaux au concept de Services d'Intérêt Général :

En inscrivant la réalisation de ces droits parmi les objectifs essentiels de l'Union ; En reconnaissant dans ce but l'existence d'un secteur de SIG situé de droit hors de la sphère marchande et placé sous maîtrise publique ; En appliquant le principe de subsidiarité. A partir de normes minimales de service fixées au niveau de l'Union, chaque pays doit rester maître de ses choix internes d'organisation : monopole ou multiplicité d'opérateurs, entreprise publique ou concession au privé de Service Public ; En concrétisant le droit à l'information et à la participation des citoyens à la définition et à l'évaluation des services, à travers la création d'un Haut Conseil des Services d'Intérêt Général à l'échelle de l'Union ; En affirmant la réversibilité des décisions, principe démocratique aujourd'hui nié par l'Europe libérale. D'où l'idée d'un droit de pétitionnement citoyen.

Ce traité permettrait ainsi de construire, à partir des acquis et de l'Histoire de chaque peuple des Services Publics européens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la communication.

Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. D'où l'exigence d'un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les SIG, combiné avec l'engagement d'un débat public à l'échelle de l'Union à partir d'un bilan contradictoire de la libéralisation.

Il me semble également important de souligner combien les luttes, les résistances des salariés, des populations sont nombreuses car ils sentent bien que le capitalisme veut leur enlever un acquis vital pour les générations futures. Acquis qui permet de mettre l'humain et la solidarité au cœur de la construction de la société.

C'est ce nouveau contexte de mobilisation pour les services publics qui est en train de transformer les rapports des citoyens à la politique. La méfiance des usagers, des salariés, des associations et des syndicats a un peu reculé grâce à cette expérience.

C'est ainsi que pour la première fois en France nous voyons la création de la fédération des collectifs de défense et de développement des services publics, qui a pu fédérer des élus, des partis, des associations, des syndicats. C'est une très bonne chose tant les services publics ne peuvent être défendus que par les salariés car ils appartiennent à toute la population.

Les résistances à la casse des services publics sont donc une réalité autant en France qu'en Europe. Mais à nos yeux cela ne suffit pas. Pendant que les attaques portaient des coups très graves à la qualité du service rendu aux usagers l'évolution des sciences et des techniques faisaient progresser le mode de vie des Françaises et des français sans que les moyens financiers soient donnés pour que les services publics s'en emparent. Aussi un véritable ravin s'est créé entre les services publics d'aujourd'hui et ce que devrait être la réponse aux besoins de la population Ce qui est donc à l'ordre du jour ce n'est plus simplement d'empêcher la casse de l'existant mais également de lancer les débats et actions nécessaires pour un grand plan de reconquête et de modernisation des services publics correspondant aux besoins de la population d'aujourd'hui.

Nous en avons besoin pour assurer l'accès de tous sur l'ensemble du territoire à l'énergie, aux transports, aux soins, aux télécommunications, au courrier, à la sécurité, etc. Nous avons besoin de services publics également pour former nos enfants, accroître leurs niveaux de qualifications, leur transmettre des savoirs, inscrire le développement de la société dans des perspectives d'avenir.

Pour cette reconquête doit être élaboré à partir des 3 caractéristiques suivantes, qui ont été la base de la création et du développement des services publics en France :

1- L'égalité d'accès pour tous à un certain nombre de biens jugés essentiels et à un même service partout et de façon continue quel que soit le niveau de revenus de chacun-e ;

2- La solidarité garantissant la cohésion sociale et territoriale grâce à des financements mutualisés où chacun apporte sa contribution en fonction de ses moyens ; Cela sous-entend une réponse nationale et non des services publics à la charge des collectivités locales. Il faut donc réfléchir à une conception qui permette de démocratiser les services publics au plus près de la population mais en même temps trouver les moyens pour qu'ils soient nationaux afin d'assurer l'égalité des citoyens sur l'ensemble du territoire. Nous nous prononçons donc pour une décentralisation solidaire ;

3- La maîtrise citoyenne et le contrôle des populations comme garantie du respect de l'intérêt général et la satisfaction des besoins de la société.

Ce sont là les valeurs de partage qui rendent possible la vie en commun et la construction d'une société qui place les besoins humains au cœur des choix politiques. Je voudrai également souligné combien pour nous communistes français, les SP ne sont pas un pansement qui permet d'amortir pour notre peuple les méfaits du système capitaliste. Il n'est pas question d'accepter une réponse aux besoins fondamentaux pour une vie digne avec un peu de droit à l'énergie, un peu de communication, un peu de poste, un peu d'eau, etc. Non les services publics doivent être de véritables droits inaliénables pour tous les citoyens et donc un levier de transformation économique et sociale qui, en mettant en œuvre une société de droits, change la vie, rend possible le changement de société. Car les services publics doivent être le levier politique et économique de la mise en place d'une société progressiste.

Trois conditions incontournables s'imposent donc :

1- Ils doivent obligatoirement servir l'intérêt général contre les profits de quelques uns ;

2- l'élargissement des droits. L'évolution de la société, du monde et des aspirations des peuples fait qu'une politique progressiste peut difficilement laisser dans le secteur marchand des droits qui deviennent essentiels pour une vie digne. Je pense notamment à la nécessité d'un grand service public de l'eau mais également du médicament et évidemment du logement. L'actualité récente nous démontre bien en ce domaine que les demi-mesures et les promesses vides de contenu ne règle pas les problèmes mais au contraire les aggravent. Et pour l'avenir de notre planète et des problèmes environnementaux doit-on laisser entre les mains des capitalistes le traitement des déchets ? Et pour que tout cela ne reste pas des promesses sans lendemain il faut que l'état s'en donne les moyens. C'est pourquoi nous nous prononçons non seulement contre la baisse des impôts sur le revenu mais également pour une refonte profonde de la fiscalité, en allant chercher l'argent là ou il est. Pour se donner les moyens de cette politique la création d'un service public du crédit est totalement incontournable tant il est vrai qu'il ne suffit de demander gentiment aux grands tenants des capitaux pour qu'ils acceptent de financer une politique anti-libérale ;

3- la démocratisation. Les dernières décennies que nous venons de vivre en France sont la démonstration que les services publics aux mains du pouvoir sont gérés comme les entreprises privées, au nom de la pensée unique, sur la base d'une logique comptable de recherche du profit. Il faut rendre ces services publics à ceux a qui ils appartiennent. C'est pourquoi nous proposons une réforme des conseils d'administration pour qu'ils soient composés uniquement et à égalité des représentants des salariés, des usagers et des élus. Car il n'y aura pas de démocratie réelle, participative sans rendre le pouvoir au peuple y compris au sein des entreprises qu'elles soient publiques ou privées d'ailleurs.

Voilà les propositions que je souhaitais soumettre au débat. Mais permettez-moi de conclure par une citation d'un grand homme politique de mon département sur les services publics.

« Les services publics démocratisés peuvent et doivent avoir (le) triple effet d'amoindrir la puissance du capitalisme ; de donner aux prolétaires plus de garanties et une force plus directe de revendication ; et de développer en eux, en retour des garanties conquises, ce zèle du bien public qui est une première forme de moralité socialiste est la condition même de l'avènement d'un ordre nouveau. » Jean Jaurès en 1911

Marie-Claire Culié Membre de l'exécutif du PCF

Chargée des Services Publics et des Fonctions Publiques

Au printemps 2005, pour cause de référendum à haut risque pour eux, les partisans du Oui, Chirac en tête, l'avaient donnée pour morte et enterrée. Un an et demi plus tard, la directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur, la très controversée directive Bolkestein, est revenue au Parlement européen dans une version pure et dure, après un passage au Conseil européen qui l'a épurée des maigres amendements votés par les députés européens.

Face à ce passage en force, les principaux groupes politiques au Parlement européen, socialistes ou droite, ont capitulé.

MG Buffet et le président du groupe Gauche unitaire au Parlement européen ont alerté l'opinion sur cette inquiétante directive services. On se retrouve aujourd'hui avec une directive qui n'exclut que les services d'intérêt général non économiques de son champ d'application ; autrement dit, le dumping social a de beaux jours devant lui. Pour Francis Wurtz, il s'agit d'un « passage au karcher du moindre obstacle à la libéralisation totale des services », chaque Etat risquant d'être contraint, sous contrôle serré de la Commission, de passer au peigne fin tout ce qui dans sa législation nationale pourrait gêner de près ou de loin la « libre circulation » des services dans le marché intérieur.

Pour l'eurodéputé comme pour la secrétaire nationale du PCF, l'adoption de la directive Bolkestein est un nouveau témoignage du refus des gouvernements et des institutions européennes de prendre en compte le message délivré par les urnes le 29 mai 2005. MG Buffet a émis le souhait de voir les enjeux européens au coeur des échéances électorales de 2007. On ne peut en effet avoir de politique vraiment à gauche sans une réorientation sociale et démocratique de l'Europe. Si une majorité de gauche est élue l'an prochain, le gouvernement devra lancer un appel à tous les peuples de l'Union pour engager le débat sur un nouveau traité, a proposé la responsable communiste.

Démocratiser les entreprises publiques en transformant la composition des Conseils d'administration Faire revenir les autoroutes dans le secteur public Élaborer démocratiquement un plan de reconquête des services publics à partir d'un recensement des besoins Créer un pôle public du financement et du crédit

Démocratiser les entreprises publiques en transformant la composition des Conseils d'administration

Actuellement, les Conseils d'administration des entreprises publiques sont composés de trois tiers : personnalités qualifiées, représentants de l'État et représentants des salariés. Avec les premiers assimilés abusivement à des représentants des usagers, l'État exerce un autoritarisme absolu dans l'objectif de privatiser ou de vendre ses participations.

Jusque-là, les usagers sont considérés tout simplement comme une cible privilégiée des campagnes médiatiques publiques. Gouvernements et directions des entreprises publiques prétendent connaître leurs préoccupations et agir pour leurs intérêts.

Aujourd'hui, il est urgent de démocratiser les entreprises publiques et désétatiser les Conseils d'administration en en transformant la composition par la loi.

Cette loi disposera que, pour chaque entreprise publique, le Conseil d'administration soit constitué par des représentants des élus nationaux, de vrais représentants des usagers élus démocratiquement et des représentants des salariés.

Tous les membres du Conseil d'administration jouissent des mêmes prérogatives et disposent de moyens d'expertise et d'investigation des dossiers.

Ils déterminent la finalité sociale de l'entreprise publique, élaborent sa stratégie de développement, contrôlent sa mise en oeuvre. Ils interviennent sur les noyaux durs de la gestion.

Faire revenir les autoroutes dans le secteur public

Avec la question de la gestion des autoroutes, nous sommes au centre d'énormes enjeux socioéconomiques et environnementaux.

Il s'agit aussi bien de d'aménagement de territoire, de cohésion sociale et de qualité de vie.

Il s'agit également de ressources directes pour l'État.

La privatisation c'est l'étranglement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et l'abandon de toute possibilité de promotion du transport combiné et l'alternative au tout routier.

Comme signal fort d'une véritable alternative politique et d'un renversement de tendance dans la gestion des entreprises publiques, nous proposons une mesure immédiate dans ce domaine : arrêter le processus en cours de privatisation des sociétés de gestion des autoroutes et faire revenir ASF privatisée l'été dernier dans le secteur public.

Pour ce faire, il suffit que le Premier ministre nouvellement nommé signe un décret qui reverse dans le domaine public les autoroutes. Nous mettons en débat l'idée d'indemniser les actionnaires par un plan de remboursement sur vingt ans.

Élaborer démocratiquement un plan de reconquête des services publics à partir d'un recensement des besoins

Il est urgent, dans l'immédiat, de décréter un moratoire sur toutes les restructurations en cours aboutissant à réduire la place des services publics, de faire un bilan économique et social des privatisations et libéralisations, et d'engager un plan de reconquête des services publics. Cette reconquête vise à garantir de manière égale à tous les citoyens et résidents sur le territoire la satisfaction des besoins fondamentaux de notre temps (l'éducation, la santé, les médicaments, l'eau, l'énergie, la communication, les transports, le logement, la culture, la recherche) qui doivent être soustraits à la marchandisation, à la concurrence et à la course à la rentabilité financière. Ils doivent faire l'objet de services publics assurant notamment l'égalité d'accès et l'inscription de la satisfaction des besoins de la société dans des perspectives durables.

Cette reconquête sera lancée à travers l'organisation d'un débat populaire sur les besoins en matière de services publics et sur les structures et les équipements qui devraient les porter.

Ce débat populaire oeuvrera à : faire un état des lieux et recenser, au plus près des populations, les besoins non satisfaits et les nouveaux besoins qui restent à satisfaire ; élaborer des mesures de création et re-création de services publics pour assurer la satisfaction des besoins et le bien-être des populations sur tous les territoires dans l'unicité et la solidarité.

Créer un pôle public du financement et du crédit

Ce pôle est totalement indispensable pour un changement durable. Il faut se donner les moyens financiers pour y parvenir.

Ce pôle aurait les missions suivantes : se donner le levier financier indispensable à la mise en oeuvre de la politique alternative au libéralisme ; collecter de l'épargne par l'État hors circuit financier et rémunérer cette épargne ; octroyer des prêts bonifiés aux entreprises et aux collectivités, sur la base de critères d'efficacité économique et sociale, en premier lieu la création d'emplois ; garantir la rémunération de l'épargne individuelle (supérieure à l'inflation et exonérée d'impôt) ; rendre possible l'accès au crédit pour les plus défavorisés à un taux réduit leur permettant l'accès à des biens de consommation (il est possible d'imaginer un système d'épargne crédit réservé aux plus défavorisés, s'appuyant sur le triptyque épargne – possibilité de crédit à taux préférentiel – achat de biens de consommation) ; mettre en place un service minimum de base (accès à l'ouverture d'un compte, attribution de carnet de chèques et de carte bancaire), quelle que soit la situation financière de l'usager.

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

Monsieur le Président,

Dans les rapports Parlement - Conseil, on connaissait la codécision, la conciliation. Avec la directive services s'y ajoute aujourd'hui la capitulation.

Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil, en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d'adopter sans coup férir une « position commune » du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier ?

Je rappelle que la Confédération européenne des syndicats avait estimé nécessaire d'amender ce texte sur des points qu'elle juge « d'une importance capitale », notamment dans le sens d' « une plus nette exclusion du droit de travail et des services sociaux de la directive et un plus grand respect des droits fondamentaux ».

De fait, le texte du Conseil subordonne la préservation du droit du travail dans les Etats membres au « respect du droit communautaire », formule floue qui renvoie aux règles de la concurrence. Certains d'entre vous se consolent avec une déclaration rassurante du Commissaire McCreevy à ce sujet. Singulière démarche, en vérité ! Oserais-je rappeler que c'est précisément M. McCreevy qui avait, il y a juste un an, justifié, au nom du droit communautaire, le refus d'une entreprise de Lettonie de reconnaitre les conventions collectives en Suède, dans l'affaire Vaxholm, qui fit grand bruit ?

D'autre part, le Conseil a rétabli un pouvoir exorbitant de contrôle - a priori et a posteriori - de la Commission sur la législation des Etats membres - pouvoir que le Parlement entendait précisément contenir. M. McCreevy voit dans ce changement « une amélioration cruciale ». On le comprend ! Mais le Parlement : qu'y voit-il ? No comment !

Enfin, les ambiguïtés et les zones grises du texte de la directive - que j'avais déjà, au nom de mon groupe, dénoncées en première lecture parce que, disais-je, elles prêtent le flanc aux interprétations immaîtrisables de la Commission et de la Cour - ont déjà commencé à être exploitées dans le sens qu'on pouvait craindre.

Ainsi, la communication de la Commission sur les services sociaux développe-t-elle une vision extrêmement restrictive de ces services, dont le commissaire Spidla a, au passage, tenu à souligner qu'ils « entrent de plus en plus dans le champ d'application du droit communautaire » relatif au « marché intérieur » et à la « concurrence ».

Une autre communication de la Commission, qui traite du « détachement des travailleurs », s'en prend aux réglementations jugées « disproportionnées » de certains Etats membres vis à vis de prestataires d'autres pays de l'Union. Là encore, la Commission s'appuie sur l'inépuisable « jurisprudence » de la Cour. Où sont donc les garde fous que la directive était censée nous offrir contre le glissement de toute la vie sociale dans la concurrence à tout-va ?

D'une façon générale, avait lucidement prévenu la présidence en exercice : « l'interprétation de la Cour sera nécessaire dans de nombreux cas ». Eh bien, cette gigantesque entreprise de dérégulation, mon groupe ne la cautionnera pas. Par delà même la question des services, se pose celle de la conception de la construction européenne. Voulons-nous harmoniser par la loi des règles protectrices et évoluant vers le haut, ou acceptons-nous l'harmonisation par le marché et la concurrence de normes dès lors fatalement tirées vers le bas ? Voulons-nous promouvoir la démocratie parlementaire et citoyenne ou allons-nous nous laisser gouverner à coup de « jurisprudence » et de « communications interprétatives » ?

A quelques semaines du cinquantenaire du traité de Rome, il est légitime de se poser ces questions. Gageons que nombre de nos concitoyennes et concitoyens les poseront sous peu avec force. Je vous remercie.

Strasbourg 15/11/06

L'application des recettes libérales aux services publics apparaît comme un des facteurs essentiels du recul de civilisation que traversent nos sociétés.

Cette tendance n'est pas pour autant irrésistible ; des mobilisations grandissent.

Sommaire [|Un point d'appui pour (...) [|Cinq axes de transformation| [|Un point d'appui pour changer le monde|]

Une démarche qui part des besoins de la société

L'application des recettes libérales aux services publics apparaît comme un des facteurs essentiels du recul de civilisation que traversent nos sociétés.

Cette tendance n'est pas pour autant irrésistible ; des mobilisations grandissent en effet à tous les niveaux : localement, pour la défense des structures de proximité comme le bureau de poste, l'école, l'hôpital, la ligne de chemin de fer ; au plan national, pour lutter contre les privatisations ; à l'échelle continentale, contre les directives libérales ; et au plan mondial, sur les problèmes du droit à l'eau et à l'énergie, ou dans le mouvement des collectivités qui se déclarent “zone hors AGCS”.

Mais la résistance et la contestation ne sont pas suffisants ; il faut travailler à changer le cours des choix actuels, à dégager une perspective. Le mûrissement du mouvement anti-libéral, concrétisé par la victoire du “Non” au référendum, appelle à pousser la réflexion sur les objectifs politiques et la stratégie les mieux à même de mobiliser les populations, en France, en Europe et dans le monde, sur la question du service public.

Autour de quelles exigences concrètes de transformation peuvent-elles se retrouver pour agir ensemble ? Répondre à cette interrogation suppose de définir un contenu, mais aussi, indissociablement, une démarche.

Celle-ci ne peut en aucun cas se réduire à la seule défense des acquis ou au retour à des réponses du passé. En premier lieu, parce que les structures actuelles héritées de l'histoire sont aujourd'hui, comme on l'a vu, gangrénées en profondeur par les critères et les modes de gestion imposés par le capitalisme. En second lieu, parce que les mutations de la société et les enjeux qu'elles portent engendrent des problèmes nouveaux et avec eux la nécessité d'inventer des solutions inédites.

Ainsi, les mutations de la société modifient la donne sous bien des aspects : des phénomènes comme la montée des exclusions ou le progrès technologique et les nouveaux services qu'il rend possible poussent ainsi à élargir le champ du service public au-delà de la vision traditionnelle (énergie, transports, eau, santé, éducation, sécurité, justice), en y intégrant par exemple l'accès au logement, au crédit, aux moyens modernes de communication, aux médicaments, à la culture. Par ailleurs, il n'est plus possible de cantonner la problématique des services publics au seul cadre national. L'alternative à la déréglementation ne peut pas être le retour à un mode de fonctionnement où les services publics relèveraient exclusivement des prérogatives des États.

D'abord, pour des raisons liées au développement des moyens de production : des secteurs comme la distribution d'énergie, les télécommunications, le transport ferroviaire ou aérien nécessiteront de plus en plus par leur nature même la définition de règles au-delà du seul niveau national. Ensuite, parce que le besoin de développer les services publics est universel : les différences considérables qui existent aujourd'hui entre les pays en termes d'accès des populations aux services impliquent une coopération internationale et l'élaboration de normes communes susceptibles de permettre une harmonisation par le haut. Par la place déterminante qu'ils occupent, l'eau, l'énergie, la santé, l'éducation ou l'internet justifient en particulier un traitement à l'échelle planétaire.

Ces considérations conduisent à partir des besoins de la société actuelle pour définir le contour des services publics et les réponses à apporter en termes de missions, de types d'organisation conomique, de modes de fonctionnement. Il s'agit donc de prendre comme point de départ les défis de notre époque pour dégager une visée et des propositions alternatives.

Cette approche permet d'éviter le piège de la fausse alternative entre déréglementation et statu-quo. Elle facilite aussi l'élargissement du rassemblement pour le service public à partir de la mise en évidence des convergences d'intérêt, notamment entre salariés usagers et élus. C'est également avec cette démarche que l'on peut espérer favoriser le développement du mouvement sur les services publics au-delà des frontières nationales, en mettant en avant ce qui est commun (les exigences en matière de droits) et non ce qui divise (les formes diversifiées prises par les services).

Dépasser le capitalisme et le marché

À l'inverse du mouvement de libéralisation et de privatisation des services publics, qui tend à offrir de nouveaux espaces de mise en valeur au capital, notre conception prend le contrepied du “toutmarchandise” et du “tout-profit”. Pour nous, les services publics ne peuvent constituer un simple palliatif ou un correctif aux dégâts de la logique capitaliste ; ils doivent devenir un levier pour opérachanger le monde, dans la perspective d'un dépassement du capitalisme et du marché.

C'est pourquoi notre ambition ne se limite pas à définir un secteur protégé de la mainmise du marché et de la rentabilité en laissant ces derniers dominer le reste des activités humaines. Parce que c'est bien l'économie et la société dans leur ensemble qu'il s'agit de transformer, il convient de poser, au-delà de l'enjeu du service public, celui de l'entreprise publique elle-même, du champ qu'elle doit occuper et du rôle qu'elle peut jouer comme instrument d'une révolution générale des rapports économiques et sociaux. Cela suppose à la fois une profonde rénovation et une extension des services et entreprises publics, à partir de l'acquis qu'ils représentent.

Les changements et les réformes que nous préconisons s'inscrivent autour de cinq axes : la démarchandisation des services publics leur appropriation par les citoyens la transformation et l'extension du secteur public la mise en place de nouveaux financements la création de nouveaux services publics.

[|Cinq axes de transformation|]

Démarchandiser les services publics

C'est autour des notions de biens publics et de droits associés à ces biens qu'on peut structurer une approche nouvelle dégageant les services publics de la domination des rapports marchands.

Il faut ici entendre “biens publics” au sens de ceux existants dans la nature (tels que l'air et l'eau), mais aussi des productions humaines indispensables aux conditions modernes de vie.

Cela signifie deux choses : d'une part, la reconnaissance de leur caractère de produits de première nécessité va de pair avec la garantie de la liberté, de la sécurité et de l'égalité d'accès à ces biens ; d'autre part, les productions relevant du service public ne sauraient être gérées comme des biens privés. Leur impact social, économique et écologique justifie en revanche pleinement la maîtrise publique de leur organisation, d'autres règles et normes de gestion.

Cette visée s'inscrit dans une conception renouvelée de la citoyenneté qui va bien au-delà de la conception classique des droits de l'homme pour s'élargir à des droits économiques permettant de maîtriser l'organisation de la production, des échanges et des financements.

L'Europe est un territoire déterminant pour mettre en oeuvre cette démarchandisation.

Cela passe obligatoirement par l'inclusion de ces droits dans la Charte des droits fondamentaux.

Sur cette base, on peut envisager un nouveau traité européen qui donne une place et un contenu entièrement nouveaux au concept de Services d'intérêt général : en inscrivant la réalisation de ces droits parmi les objectifs essentiels de l'Union ; en reconnaissant dans ce but l'existence d'un secteur de SIG situé de droit en dehors de la sphère marchande et placé sous maîtrise publique ; en appliquant le principe de subsidiarité. À partir de normes minimales de service fixées au niveau de l'Union, chaque pays doit rester maître de ses choix internes d'organisation : monopole ou multiplicité d'opérateurs, entreprise publique ou concession privée de service public (l'application de ce principe justifie la défense des entreprises publiques en France et permettrait la mise en place de droits de contrôle renforcés chez leurs concurrents privés) ; en concrétisant le droit à l'information et à la participation des citoyens à la définition et à l'évaluation des services, à travers la création d'un Haut conseil des services d'intérêt général à l'échelle de l'Union, rassemblant élus, syndicats, associations d'usagers, représentants des États, et chargé de réaliser une évaluation régulière et plurisectorielle des SIG ; en affirmant la réversibilité des décisions, principe démocratique aujourd'hui nié par l'Europe libérale. D'où l'idée d'un droit de pétitionnement citoyen qui, au-delà d'un certain seuil de signatures, entraînerait obligation pour l'État ou le groupe d'États concernés de demander la renégociation de textes européens comme les directives et règlements.

Ce traité permettrait ainsi de construire, à partir des acquis et de l'histoire de chaque peuple, des services publics européens, notamment dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la communication.

Sans attendre, il convient de stopper la vague de libéralisation qui se poursuit. D'où l'exigence d'un moratoire sur tous les textes de directives et de règlements concernant les SIG, combiné avec l'engagement d'un débat public à l'échelle de l'Union à partir d'un bilan contradictoire de la libéralisation. Une refonte complète de ces textes et de leurs déclinaisons nationales en fonction d'une logique de service public doit être envisagée : en élargissant le champ des prestations accessibles à tous. Ceci passe par l'extension du “service universel” ; en adoptant des mesures anti-dumping social, avec l'objectif d'étendre à l'ensemble des opérateurs les dispositions les plus avancées du secteur concerné ; en favorisant la libre coopération entre opérateurs des différents pays (quel que soit leur statut), pour assurer une continuité de service à l'échelle du continent, partager les coûts d'investissement, de formation, de recherche et développer l'emploi ; en instaurant une véritable maîtrise publique des infrastructures de réseaux par la création de monopoles publics nationaux et à terme européens, pour combattre les gâchis d'investissements actuels.

Une démarche similaire est à engager à l'échelle planétaire, avec la reconnaissance de droits d'accès universels et inaliénables à l'eau, à l'énergie, à la santé, à l'éducation notamment. Les activités de service public doivent en conséquence être exclues de l'AGCS. En effet, n'étant pas des marchandises, elles n'ont pas à relever des règles du commerce international et à entrer dans le champ de compétences de l'OMC.

L'Union européenne pourrait être à la pointe dans ce combat, dans l'optique de la promotion d'un modèle social et économique original où les services publics tiendraient une place centrale.

Donner la maîtrise des services publics aux citoyens

Le droit de contrôle, d'intervention et de participation aux choix stratégiques en matière de service public ne peut pas rester l'apanage d'autorités de tutelle technocratiques ou des directions d'entreprises, pas plus qu'elle ne peut être l'affaire des seuls agents et de leurs syndicats. Des droits nouveaux doivent être accordés aux usagers et à leurs associations, aux élus des différentes collectivités territoriales porteurs des besoins des populations. Ces droits doivent permettre de garantir le caractère réellement démocratique des décisions et de leur mise en oeuvre, et pour cela assurer la transparence et la circulation de l'information, ainsi que l'expression et la confrontation des propositions.

L'exercice de tels droits nouveaux suppose qu'usagers et élus disposent d'un pouvoir effectif dans l'organisation des services.

Il s'agit de substituer à l'actuelle régulation par le marché une régulation placée sous la responsabilité des populations, dans une vision à la fois désétatisée et démocratisée du service public. Dans ce but, le statut, le rôle et la composition des organismes de régulation sectoriels doivent être profondément transformés pour en faire des instruments de l'intervention citoyenne, chargés de recenser et hiérarchiser les besoins, de déterminer le contenu et le niveau des prestations attendues, de définir les priorités d'investissement, de vérifier la qualité du service, et d'intervenir en matière de politique des prix, notamment en ce qui concerne les principes de tarification et les éventuelles gratuités à instaurer.

De telles structures, qui doivent être dotées des indispensables moyens d'expertise, peuvent s'envisager au-delà du seul niveau national. D'un côté, en effet, le niveau local devrait occuper une place déterminante dans la mise en oeuvre de droits nouveaux de contrôle et d'intervention citoyenne.

De l'autre, celle-ci doit pouvoir s'exercer audelà de la Nation et s'étendre aux échelons européen et mondial quand la nature des activités de service le justifie. Il s'agit par conséquent de décliner de tels organismes de régulation dans chaque territoire pertinent, sous la condition expresse de définir avec précision le champ de compétences de chacun et leur articulation (ce qui dépend évidemment des caractéristiques du service public en question).

À partir d'une telle conception, on peut envisager leur composition autour de trois pôles égaux en importance : les élus, avec des représentants du niveau territorial couvert par l'organisme en question ; les usagers (à la fois les usagers domestiques et les entreprises) et leurs associations (choisies en fonction de leur représentativité à l'échelle du territoire considéré) ; les salariés, à travers les organisations syndicales représentatives de ces mêmes territoires.

Par ailleurs, il convient de réactiver les “commissions de modernisation des services publics” rassemblant sous l'autorité du préfet de département les acteurs concernés : élus, associations d'usagers, organisations syndicales.

Ces commissions, dont la création prévue par la première loi de décentralisation est restée jusqu'ici lettre morte, auraient vocation à être consultées sur toutes les décisions concernant les services publics sur leur zone d'intervention et à formuler des propositions de développement de nouveaux services et de synergies. Elles bénéficieraient de moyens d'évaluation et de contrôle, et pourraient organiser des débats et des référendums sur toute question importante, avec obligation de prise en compte du résultat de ces derniers, jouant ainsi un rôle important dans le développement des collectivités territoriales.

C'est avec le même objectif de favoriser la maîtrise publique des services que peut être envisagée une véritable décentralisation. Un double mouvement est ici nécessaire, de délégation vers les niveaux institutionnels territoriaux et de préservation des cohérences nationales.

Cela passe par l'application de trois principes : la proximité : les décisions doivent toujours être prises au plus près des besoins qu'elles visent à satisfaire et des populations qu'elles concernent, avec leur implication la plus directe possible ;

la subsidiarité : elles ne doivent remonter à un niveau territorial plus large qu'en fonction des impératifs de cohérence et d'efficacité, mais aussi de la mise en oeuvre de formes diverses de solidarité ;

la cohésion : l'affirmation de la responsabilité première d'une collectivité décentralisée va de pair avec le maintien de la responsabilité de l'État pour préserver les cohérences nationales.

Ainsi, loin de devoir entraîner un désengagement de l'État, la décentralisation des services publics implique au contraire son engagement actif pour concilier les exigences de démocratie et d'égalité.

Cette intervention recouvre notamment les domaines suivants : la définition de normes générales de service et de tarifs applicables à tous ; le dimensionnement des moyens et les péréquations financières nécessaires à la solidarité nationale et à une politique d'aménagement du territoire tournée vers l'emploi ; la mise en oeuvre de fonctions transversales telles que l'expertise au service des collectivités, la formation des personnels, la recherche scientifique et technologique, la gestion des parcs de gros matériel… ; l'existence d'un statut unique et amélioré de la Fonction publique, garantissant à la fois un haut niveau de savoir-faire, l'indépendance des personnels vis-à-vis des pouvoirs politiques et la capacité des structures à s'adapter à l'évolution des besoins en garantissant la sécurité de l'emploi.

Le niveau de cette intervention dépend bien sûr du type d'activité concerné. Cependant, les grands services en réseau justifient pleinement l'existence de structures à l'échelle du pays telles que les entreprises nationales (elles-mêmes appelées à mettre en oeuvre au sein de leur propre organisation une décentralisation véritablement démocratique) ou les grands ministères à vocation transversale.

Transformer et étendre le secteur public

Le secteur public (grandes entreprises et administrations publiques) peut être un vecteur privilégié pour répondre aux besoins de service public, mais aussi, au-delà, pour contribuer à transformer les rapports économiques et sociaux dans leur ensemble et promouvoir un autre type de logique.

Un nouveau modèle d'entreprise est à inventer, qui soit porté par le secteur public et qui devienne une référence pour toute l'économie (à l'inverse de la situation actuelle où c'est le privé qui joue ce rôle).

Cela implique d'abord d'autres critères de gestion et d'évaluation de la performance dont les entreprises publiques devraient être le lieu privilégié d'expérimentation. Ces critères, appelés à servir de référence interne, mais aussi dans les rapports avec les tutelles, doivent être bâtis à partir des objectifs de service public et par conséquent intégrer les différentes “externalités” engendrées par l'activité de l'entreprise : l'impact sur la réduction des inégalités, sur l'emploi, sur l'environnement.

Ils doivent ainsi mettre en rapport le coût des moyens humains et matériels engagés avec : d'une part, la valorisation des services produits (qui est fonction de leur utilité sociale, du nombre d'usagers y accédant et du niveau de qualité des prestations) ; d'autre part, les économies induites à l'échelle de la société par la création d'emplois, la mise en oeuvre de procédés de production non-polluants, la contribution au renouvellement des ressources, la contribution au financement de la protection sociale.

Cette démarche porte une nouvelle conception de l'efficacité, mesurant la contribution de l'entreprise à l'aune de son apport aux besoins de la collectivité humaine, en lieu et place de l'actuelle contrainte de “rentabilité financière”. De ce mode d'évaluation découlent des principes de gestion radicalement en rupture avec ceux de l'entreprise privée, tels que la compensation entre activités bénéficiaires et activités déficitaires, la péréquation tarifaire, l'utilisation d'une partie des surplus pour la recherche-développement.

Au-delà de ces critères spécifiques aux entreprises publiques, pourraient être expérimentés des critères nouveaux de gestion, progressivement extensibles à l'ensemble des entreprises et favorables à l'emploi, à la formation, à la recherchedéveloppement, y compris envers les conditions de sous-traitance (PME, PMI et leurs salariés). Par exemple, en prolongeant les “comptes de surplus” expérimentés par le passé dans plusieurs entreprises publiques (EDF, SNCF) et qui, examinant l'efficacité globale des facteurs” de production répartissaient les “surplus” entre les différents acteurs, internes et externes, pour le développement et le progrès social. Aujourd'hui, de tels critères pourraient s'articuler autour du rapport d'efficacité “valeur ajoutée/capital total mobilisé, matériel et financier” et ses déclinaisons en “valeur ajoutée disponible pour les travailleurs et la société”.

À la guerre économique et ses ravages, nous opposons un type de développement fondé sur la notion de coopération. Le secteur public a un rôle important à jouer dans ce sens, d'abord en son sein, ensuite dans ses relations avec les autres opérateurs à l'étranger, enfin à travers ses partenariats avec l'industrie.

La coexistence entre secteurs public et privé est nécessairement conflictuelle, puisqu'il y a lutte pour la prédominance dans l'économie, mais elle suppose également une coopération, à travers leurs complémentarités et synergies, dont la raison d'être est de conduire l'ensemble vers des objectifs de progrès social. Plusieurs terrains sont ici en jeu : la passation des marchés publics, les contrats de sous-traitance, les services fournis par le public aux entreprises privées, notamment à travers les modalités tarifaires. Il s'agit à la fois de résister à la volonté de mainmise des grands groupes sur la gestion des entreprises publiques (ce qui implique de refuser les prises de participation croisées), mais aussi de concevoir des formes de coopération contraignantes pour la partie privée, à travers l'introduction de critères de création d'emplois, de développement de la recherche et de la formation. C'est pourquoi les accords de partenariat à long terme sans participation avec des garanties et des pénalités doivent être privilégiés.

C'est par exemple le cas pour les rapports à construire entre GDF et les fournisseurs de gaz (Sonatrach, Gazprom, Statoil, Total-Elf-Fina), où la conclusion de pactes stratégiques permettrait de garantir à la fois la sécurité d'approvisionnement et la stabilité des prix sur une longue période. C'est ce que propose le PCF depuis une décennie, avec les “pôles publics” de coopération qui peuvent être constitués dans chaque grand secteur industriel autour des entreprises publiques.

C'est sur des principes similaires que l'on peut aborder la dimension internationale du développement des entreprises publiques. Les besoins à satisfaire sont colossaux, notamment dans les pays du tiers-monde et ceux de l'est européen.

Face à cette exigence, le secteur public français a bien mieux à faire qu'à jouer les prédateurs. Le financement des grands projets d'équipement ou des dépenses de recherche-développement appelle le partage des ressources et des savoir-faire.

L'important est de veiller à ce que les formes d'alliance choisies préservent l'identité de chaque partenaire et permettent d'éviter la mainmise des marchés financiers. Ce qui suppose qu'elles portent sur des projets bien définis visant à développer l'accès des populations aux services. Plusieurs modalités de coopération avec les opérateurs étrangers concernés (qu'ils soient publics ou privés) peuvent être envisagées dans ce but, comme la création de filiales communes ou de groupements d'intérêts économiques.

Le secteur public doit retrouver un rôle de vitrine sociale, à travers la politique des salaires, d'emploi, de formation, de conditions de travail, ainsi que le développement de la citoyenneté à l'entreprise par le biais des garanties collectives et des statuts.

L'enjeu de la défense et du développement des statuts est de ne plus réduire l'être humain à sa seule force de travail et de lui permettre de gagner sa dignité de citoyen dans son activité professionnelle.

Il s'agit de définir un ensemble de droits et de devoirs fondant cette citoyenneté à l'entreprise et ses conditions d'exercice. L'objectif est de bâtir une relation de travail d'un nouveau type articulée sur les notions de liberté et de responsabilité, à l'inverse de la notion de subordination qui lie aujourd'hui le salarié à l'entreprise.

Pour cela, les statuts doivent être enrichis dans trois directions : commencer à concrétiser la mise en place d'une sécurité d'emploi et de formation pour tous pour répondre aux aspirations à changer de travail, à changer d'environnement ou de région ; les possibilités de mutation sur la base du volontariat d'une administration ou d'une entreprise à une autre pourraient ainsi être étendues, avec la reconnaissance d'un véritable droit à la formation continue ; être un outil de partage du pouvoir dans l'entreprise et de promotion de l'intervention des salariés dans les gestions ; ceci concerne les choix d'orientation à tous les niveaux, les décisions d'organisation (et donc les restructurations), les procédures de management (notamment les recrutements, les nominations, les promotions) ; garantir une réelle liberté aux personnels en incluant en particulier des dispositions sur le droit d'expression, le droit au débat contradictoire et le droit au retrait.

Enfin, une véritable appropriation sociale des entreprises publiques implique une réforme de leurs Conseils d'administration, pour y confier le pouvoir aux usagers, aux salariés, aux élus, avec un tiers des sièges pour chaque composante.

C'est en étant porteurs de cette conception renouvelée du secteur public que nous revendiquons pour celui-ci une place étendue. Dans les grands services publics en réseau, faire prévaloir une alternative aux oligopoles privés sur le plan économique et social, cela implique en effet l'existence d'un opérateur public. Ceci nous amène à proposer des réappropriations publiques et sociales d'un nouveau type (au premier rang desquelles figurent France Télécom, Air France, le Crédit Lyonnais, les sociétés autoroutières), ainsi que la création d'un tel opérateur dans deux domaines cruciaux en raison des enjeux qu'ils portent aux plans national et international : l'eau et le traitement des déchets par la nationalisation démocratique de Véolia environnement ; le médicament par la nationalisation de Sanofi-Aventis.

Au-delà, dans un certain nombre de secteurs, est posé le besoin de création de pôles publics avec un réseau d'entreprises agissant en partenariat : la communication et l'audiovisuel, les transports de voyageurs, la gestion de l'eau et des déchets, le crédit et les institutions financières.

Mettre en place de nouveaux financements

Donner aux services publics un rôle moteur dans la transformation de la société suppose qu'une partie plus importante des richesses produites leur soit réallouée.

Le rôle de l'État est ici essentiel, mais des changements d'orientation majeurs sont nécessaires : une réforme de la fiscalité frappant les revenus spéculatifs et les grandes fortunes, à l'opposé d'une baisse des impôts qui profite essentiellement aux plus riches et qui a pour corollaire la dégradation des services publics ; le desserrement des contraintes qui pèsent sur le budget national, en premier lieu l'abandon du corset que constitue le pacte de stabilité européen conçu pour les seuls intérêts des marchés financiers ; l'inversion des priorités au bénéfice des dépenses sociales.

Ces trois réformes permettraient de dégager des ressources nouvelles pour une augmentation significative des budgets publics.

On peut envisager également des prélèvements spécifiques, gérés directement par les autorités de tutelle des services comme c'est déjà le cas dans les transports urbains franciliens : les entreprises participent au financement des infrastructures et de l'exploitation à travers le “versement transport” et la prise en charge d'une partie du coût de la Carte orange. Les bénéficiaires réels des réseaux que sont les grands centres commerciaux ou les promoteurs immobiliers pourraient de même être mis à contribution.

Même en considérant ainsi que le budget de l'État et le financement public devront se développer davantage, donc en réaffirmant qu'il n'est pas malsain pour un pays moderne de développer les prélèvements obligatoires, il reste nécessaire de trouver de nouvelles sources de financement.

C'est le but de notre proposition de création d'un pôle public rassemblant les banques et institutions publiques et semi-publiques, à but non lucratif, à vocation mutualiste ou coopérative (Caisse des dépôts et consignations, Caisses d'épargne, services financiers de la Poste, BDPME, CNP, Crédit foncier…), auxquels il convient d'ajouter le Crédit Lyonnais, qui doit redevenir une banque publique.

La mission de ce pôle serait de mettre le crédit au service de l'emploi, de la formation et du développement technologique par le biais de prêts à moyen et long terme accordés à des projets d'investissements avec des taux bonifiés en fonction de leur contribution à la création d'emplois et à la croissance réelle de l'économie. Le principe général de “sélectivité des taux d'intérêt” favoriserait les entreprises créatrices d'emplois, développant recherche et formation, en pénalisant au contraire celles qui suppriment des emplois, délocalisent, choisissent les investissements financiers et les OPA. Un Fonds national décentralisé placé sous le contrôle des salariés, des populations et de leurs élus serait chargé de la distribution de ces crédits.

Cette formule ne serait bien sûr pas réservée aux seules entreprises publiques, mais celles-ci pourraient faire la preuve de leur supériorité sur le privé dans la réponse aux critères requis, faisant par la même la démonstration de l'efficacité de telles incitations.

Le pôle public bancaire et financier pourrait également proposer des solutions de financement aux entreprises publiques et notamment réduire leur endettement par des apports de capitaux. Dans ce cas précis, l'entrée au capital des entreprises publiques devient un des moyens, avec la propriété publique, d'une véritable maîtrise publique. Les titres de propriété correspondants pourraient dans ce cas ne pas entraîner la participation aux Conseils d'administration et bénéficier en contrepartie d'un cautionnement des emprunts par l'État et les collectivités territoriales. Cette solution permettrait dans l'immédiat de résoudre le problème de l'apurement de la dette de France Télécom et de l'ensemble SNCF-RFF.

Ces réflexions sur une autre utilisation du crédit ne concernent pas que la France.

La Banque centrale européenne, en particulier, a un rôle majeur à jouer dans le financement des projets européens de développement des services publics. Ce qui suppose à la fois une réorientation totale de ses priorités aujourd'hui exclusivement tournées vers les besoins des marchés financiers et un changement de son statut pour la placer sous le contrôle du Parlement européen.

La même réflexion vaut pour la Banque mondiale et la création monétaire qu'elle pourrait impulser pour financer un programme international de grands projets d'équipements en matière de services publics.

Créer de nouveaux services publics

Il n'y a pas de développement possible des territoires sans services publics. De ce constat naît le besoin d'engager un vaste plan de reconquête du territoire avec des services de proximité (poste, hôpital, etc.).

Ce plan doit porter prioritairement sur l'équipement des quartiers populaires des grandes villes et les zones rurales touchées par la désertification. Il doit intégrer le développement de nouveaux services correspondant aux besoins d'aujourd'hui : extension des missions des services existants, mise en place d'un service public du logement, d'un service public du crédit, de services à la personne pour les personnes âgées et 20 les personnes handicapées, notamment.

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

Du côté de la droite, on critique régulièrement l'omniprésence de l'État qui devrait se replier sur ses seules fonctions régaliennes et cesser d'intervenir dans la production de biens ou de services, fussent-ils d'intérêt général.

Du côté du Parti socialiste, le discours est centré sur la défense du service public, facteur de lien social, tout en prenant bien soin d'en rester à ce niveau de généralité. Mais, dans les actes concrets, notamment législatifs, il finit par converger avec la droite, bien que le cheminement soit différent.

Sommaire Le consensus droite-PS Le positionnement des autres Le consensus droite-PS

Du côté de la droite, on critique régulièrement l'omniprésence de l'État qui devrait se replier sur ses seules fonctions régaliennes et cesser d'intervenir dans la production de biens ou de services, fussent-ils d'intérêt général.

Sa volonté est de livrer aux marchés financiers de nouveaux pans de l'économie. Un rapport publié en juillet 2003 par la Commission d'enquête parlementaire sur la gestion des entreprises publiques, présidée par Philippe Douste-Blazy, annonce clairement la couleur. On peut y lire : “Le modèle français des entreprises publiques hérité de la guerre et de la Libération ne répond plus aux nouvelles exigences internationales et européennes. L'ouverture à la concurrence n'est pas seulement une exigence de la construction européenne, elle est surtout une condition de la modernisation et donc de la pérennité du secteur public… Cette situation conduit inéluctablement à s'interroger sur l'avenir du périmètre public”.

Conclusion logique qui en découle, le rapport recommande de “généraliser le statut de société anonyme”, préalable nécessaire aux privatisations. Après EDF-GDF et ADP, ce sont La Poste, la SNCF, la RATP, notamment, qui sont clairement visées.

Du côté du Parti socialiste, le discours est centré sur la défense du service public, facteur de lien social, tout en prenant bien soin d'en rester à ce niveau de généralité. Mais, dans les actes concrets, notamment législatifs, il finit par converger avec la droite, bien que le cheminement soit différent.

Le PS a ainsi joué un rôle déterminant dans la libéralisation des services publics en Europe (Acte unique de 1986 lancé par Mitterrand-Delors, traité de Maastricht en 1992, action des ministres socialistes en faveur des directives européennes et de leur transposition). La co-approbation par Lionel Jospin et Jacques Chirac de l'agenda de Lisbonne en 2000 prévoyant l'accélération et la finalisation du mouvement de libéralisation a été à cet égard un acte significatif.

Intégrant ainsi la mise en concurrence et donc la fin des monopoles, il considère que la régulation étatique suffit à garantir le service public qui pourrait être rendu aussi bien par une entreprise privée que par une entreprise publique. Et dans le cas des entreprises publiques, le contrôle majoritaire de l'État serait suffisant. À cet égard, la dénonciation récente par François Hollande des privatisations ne peut faire oublier l'engagement du PS en leur faveur lorsqu'il était au gouvernement, ni le fait que l'éventualité d'ouverture du capital d'EDF-GDF avait été préconisée par Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius bien avant d'être réalisée par Jean-Pierre Raffarin.

C'est dans la logique de ce ralliement au libéralisme que le PS a approuvé le projet de Constitution européenne visant à pérenniser ce modèle dans les services publics. Notons aussi que ses députés européens ont voté en mars 2003 avec la droite, contre une résolution présentée par les communistes et les Verts, pour demander un moratoire sur l'AGCS (dont le négociateur pour l'Europe a été Pascal Lamy, membre éminent du PS et désormais numéro un de l'OMC).

Ainsi, sur la question des services publics, droite et PS défendent aujourd'hui des politiques pour l'essentiel identiques. Ils s'accordent en effet sur les mêmes choix concernant : le contenu de la construction européenne actuelle, notamment sur le Pacte de stabilité et les directives sur les services publics ; la réponse aux besoins de financement du secteur public par le recours aux marchés financiers à travers les ouvertures de capital sous la forme de mise sur le marché boursier ; l'évolution des entreprises publiques avec l'ambition d'en faire des groupes de taille internationale participant à la guerre économique au moyen de prises de contrôle, fusions, acquisitions.

Le positionnement des autres partis et forces sociales

À gauche, d'autres forces participent à la dénonciation des déréglementations européennes et des privatisations. Cependant, l'examen du positionnement de la plupart d'entre elles dévoile vite ses limites, avec en particulier une vision du service public qui demeure la plupart du temps marquée par des conceptions étatistes.

Même les plus critiques d'entre eux n'abordent pas les défis majeurs que sont les besoins de développement et leurs financements, les contenus et les formes de la coopération internationale et européenne, la question des droits de contrôle et de décision pour une appropriation citoyenne des stratégies et gestions, et encore moins la question des critères de gestion. En fin de compte, ils revendiquent le simple retour aux bonnes vieilles nationalisations et à ce qu'elles ont apporté de positif. La LCR et l'extrême gauche dans son ensemble, ainsi que SUD, sont dans cette posture ; une partie des mouvements citoyens en est proche, même si l'on y voit poindre une réflexion sur les limites de l'étatisme dans la conduite des services publics.

Pour les autres, on en reste à des objectifs de qualité, d'accessibilité et de tarification, en estimant qu'une intervention de l'État peut suffire à assurer et à réguler le service public par le contrôle du contenu des missions et la garantie des protections sociales des agents, renvoyant dos à dos opérateurs publics et privés. C'est notamment le cas des Verts, de la CFDT au plan confédéral et de nombreuses associations d'usagers ou de défense du service public. Ainsi, tout en exigeant que l'Europe reconnaisse “la pluralité des démarches économiques” à l'opposé du tout-marché pour gérer les services publics, une majorité des Verts a néanmoins décidé de soutenir le projet de Constitution, signe des ambiguïtés de cette position. Il faut également souligner que, favorables à une Europe fédérale des régions, ils se sont retrouvés de facto en phase avec la décentralisation telle que l'a engagée la droite (l'accusant même de “reculade” sur le sujet).

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

Les tenants du modèle libéral de “concession privée de service public” défendent l'idée que le statut des opérateurs importerait peu dès lors que les autorités organisatrices du service public définiraient un cahier des charges avec des obligations valables pour tous et servant de base aux appels d'offres. Autrement dit, intervenir au niveau de la régulation suffirait à garantir un service public de qualité et sa maîtrise par les citoyens.

Sommaire La régulation ne suffit (...) Propriété publique et appropriat Les enjeux du financement La régulation ne suffit pas à garantir la maîtrise citoyenne

L'exemple de la gestion de l'eau en France apporte à cette thèse un démenti saisissant. Il s'agit du seul grand service public de réseau laissé depuis des décennies sous le contrôle de trois grands groupes privés qui officient directement au contact des collectivités locales. Face à cette prédominance, celles-ci et leurs populations sont dans une situation de totale impuissance. Ainsi, même dans les plus grandes villes disposant d'une administration nombreuse et bien formée, le contrôle de l'eau échappe aux élus, l'absence de transparence étant la règle, notamment en termes de structure des prix et de maîtrise de leur évolution.

Dans ce contexte, la renégociation périodique des contrats est le plus souvent faussée d'avance, les deux parties n'étant pas placées sur un pied d'égalité. C'est le phénomène dit de “captation du régulateur”.

Pour les consommateurs, c'est le régime de la vache à lait. Selon la Direction de la concurrence, le prix du mètre-cube d'eau en France est passé, en moyenne, de 1,60 euro en 1992 à 2,65 euros en 2002, soit une augmentation quatre fois supérieure à l'inflation. Les prix pratiqués en gestion déléguée sont en moyenne supérieurs de près d'un quart à ceux des régies municipales. Quant aux réseaux, ils sont connus pour être vétustes : les fuites (sur l'eau traitée et donc payée) sont estimées à 27%.

Il en est ainsi parce que la concession privée de service public porte en elle une contradiction majeure. D'un côté, il y a les charges engendrées par les missions de service public à respecter, tandis que, d'un autre côté, il faut gérer pour maximiser la rentabilité financière de l'entreprise ayant à assurer ces missions. Au total, celles-ci se transforment toujours en peau de chagrin. Dans les grands services en réseau marqués par l'existence d'un oligopole, ce principe n'aboutit qu'à placer les collectivités territoriales et les usagers sous la dépendance des grandes entreprises capitalistes.

Si l'action au niveau de la régulation est indispensable, elle ne peut donc à elle seule garantir un service public de qualité et sa maîtrise par les citoyens. La conquête de celle-ci implique indissociablement une intervention publique dans la production elle-même à travers l'entreprise publique.

Propriété publique et appropriation sociale

Les nationalisations et leur défense ont constitué pour le PCF une référence identitaire majeure depuis la Libération. L'ouverture du capital de France Télécom et d'Air France en 1997 par le gouvernement Jospin a donc logiquement provoqué en son sein et parmi ses électeurs des effets dévastateurs. Lors de son récent Congrès tenu dans la suite du grave recul électoral de 2002, le Parti communiste a jeté un regard critique sur les analyses de cette période et admis avoir adopté “des positions ambiguës, voire erronées”, citant explicitement “l'ouverture du capital de certaines entreprises publiques”.

Si ce réexamen était indispensable, il n'exonère pas de la nécessité de reprendre la réflexion initiée à la fin des années soixante-dix sur les limites de l'étatisme en matière de gestion des entreprises publiques, les nouveaux critères de gestion à mettre en oeuvre et les coopérations à promouvoir en liaison avec la recherche d'une alternative à une mondialisation capitaliste actuelle. En effet, tout en étant à l'origine de grandes avancées démocratiques, économiques et sociales, le “modèle français de service public” a rapidement manifesté ses insuffisances, notamment dans sa conception des nationalisations. Celle-ci s'est traduite dans les faits par une confiscation des pouvoirs par les ministères de tutelle : les droits d'intervention et de contrôle sur ces entreprises sont restés embryonnaires, sans réellement concerner les populations et leur donner accès aux décisions.

Cette absence de pouvoir réel des citoyens, le faible niveau d'organisation des usagers du service public qui en a découlé ont incontestablement facilité les évolutions impulsées ces dernières décennies par les différents gouvernements, au-delà de l'alternance des équipes au pouvoir : d'abord la mise en oeuvre de politiques d'austérité, puis la lente dérive vers un modèle de gestion inspiré par les critères de rentabilité financière, et plus récemment les privatisations.

Ce constat que le statut public des entreprises n'avait pas permis une réelle appropriation sociale a parfois conduit à sous-évaluer l'importance de la propriété. En particulier, est apparue l'idée qu'un simple contrôle majoritaire de l'État sur ces entreprises pouvait suffire, justifiant des ouvertures partielles du capital au privé telles qu'elles ont été pratiquées ces dernières années. L'expérience récente a prouvé le contraire.

En effet, la mise sur le marché boursier des titres de propriété des entreprises publiques suppose un préalable : les rendre attractives pour les détenteurs de capitaux en leur apportant l'assurance d'accéder à des niveaux de rentabilité élevés.

C'est pourquoi, avant même que l'ouverture du capital n'intervienne, et même si celle-ci reste partielle et minoritaire, on observe des modifications profondes dans leur mode de fonctionnement : la sélection des activités pour concentrer les investissements et les moyens sur les créneaux les plus profitables et les fractions de clientèle les plus solvables ; la course vers la croissance financière externe par le rachat d'opérateurs étrangers pour conquérir des parts du marché mondial (voir les stratégies suivies par EDF ou France Télécom) ; des modifications sensibles des méthodes de management des personnels afin de casser les cultures de service public pour y substituer des cultures de rentabilisation et de compétitivité, d'où notamment de nouvelles pratiques fondées sur l'individualisation des rémunérations et des déroulements de carrière, en liaison avec des parcours professionnels et des contrats d'objectifs personnalisés.

Une fois l'ouverture du capital réalisée, on peut constater l'accentuation de tous ces phénomènes qui ne fait que traduire la prégnance accrue des logiques de rentabilité financière.

La structure de propriété conditionne par conséquent le contenu de la gestion. Et toute ouverture de capital, même largement minoritaire, demeure un acte de privatisation de cette gestion.

Ajoutons que cette question ne peut plus être abordée à l'ère de la financiarisation de l'économie dans les mêmes termes qu'il y a vingt ans.

En effet, avec la volatilité des marchés financiers, les actionnaires privés ne peuvent plus être considérés comme des partenaires stables, la constitution de prétendus “noyaux durs” censés protéger les entreprises privatisées des vicissitudes de la Bourse se révèle illusoire.

La propriété collective des entreprises de service public demeure ainsi une condition nécessaire à une véritable maîtrise publique. Elle n'en est cependant pas une condition suffisante, l'appropriation sociale effective de ces entreprises implique une profonde démocratisation de leurs structures de décision.

Les enjeux du financement

Dans le débat public-privé, l'argumentation des libéraux est principalement fondée sur les besoins de financement des services.

Compte tenu de leur importance, les pouvoirs publics seraient dans l'impossibilité d'y répondre, sauf en provoquant une pression fiscale insupportable. Le recours au privé, éventuellement à travers des “partenariats public-privé”, est ainsi présenté comme incontournable.

Cet argument est employé à tous les niveaux : il est utilisé pour présenter la mise en bourse du capital des entreprises publiques comme le seul moyen de financer leur croissance ; on le voit de plus en plus souvent évoqué dans les différentes collectivités territoriales à partir d'une réalité : le décalage entre les ressources et les besoins de développement et d'entretien des services ; Tony Blair s'en est servi de justificatif à son recours au privé pour redresser la situation catastrophique des services d'éducation et de santé, fruit d'années d'austérité et de casse ; il est régulièrement employé par les multinationales de l'eau pour obtenir la mainmise sur les investissements nécessaires à l'échelle planétaire.

Les besoins de financement sont effectivement considérables.

Sont par exemple à l'ordre du jour pour la France le renouvellement du parc de production énergétique (notamment nucléaire) dans les vingt ans à venir, le développement des réseaux de télécommunications à haut débit nécessaires à la généralisation de l'utilisation d'internet, la mise à niveau aux normes européennes du réseau ferroviaire pour le fret et le développement des plates-formes logistiques correspondantes, le développement des capacités aéroportuaires et des flottes au niveau de l'essor prévisible du transport aérien.

L'ampleur des ressources à dégager est encore plus évidente si l'on regarde au-delà de notre pays. Par exemple, dans le domaine de l'eau, à l'échelle planétaire, pour répondre aux besoins présents et à venir entraînés par l'accroissement de la démographie, il faut plus que doubler les investissements actuels dans les services de distribution et d'assainissement, et cela pendant vingt cinq ans (selon l'estimation de la Banque mondiale).

Or, l'expérience montre assez comment le recours au financement privé pour relever ces défis oriente obligatoirement les choix d'investissement, de tarification… dans un sens contraire aux objectifs de service public.

D'où la nécessité de rechercher d'autres pistes et notamment : la mise en cause du dogme de réduction des dépenses publiques qui pénalise aujourd'hui les moyens alloués aux services ; mais aussi et surtout l'exploration de nouvelles sources de financement qui soient dégagées de l'emprise des marchés financiers et placées sous contrôle public dans le cadre de la bataille pour une autre utilisation de l'argent.

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

Pour certains, le service public ne doit être le recours pour la production et la distribution de biens et services qu'en cas de défaillance du marché, c'est-à-dire quand l'activité n'est pas rentable et les investissements lourds. C'est la thèse commune aux libéraux et socio-libéraux. Lionel Jospin l'illustre avec son fameux credo : “Oui à l'économie de marché, non à la société de marché !”.

Le service public est ravalé à la fonction de replâtrage des dégâts les plus manifestes de la domination du marché financier.

Une autre approche est pourtant possible, qui vise à émanciper les activités relevant du service public de la logique marchande, à partir du constat que celle-ci est en contradiction avec la mise en oeuvre de leurs missions et en premier lieu l'égalité d'accès aux services.

En raison du rôle central que joue l'Europe en la matière, l'opposition entre partisans et adversaires de la libéralisation des services s'est naturellement cristallisée sur le contenu de la construction européenne.

Une des idées avancées ces dernières années par la mouvance démocrate (le PS, mais aussi la CES) est la revendication d'une directive-cadre sur les SIG qui permettrait d'autoriser le financement public de certaines prestations minimales (du type “service universel”) et donnerait plus de moyens d'intervention aux citoyens. Sans nier l'utilité d'une telle directive, il faut constater que celle-ci ne remettrait pas en cause le modèle concurrentiel actuellement à l'oeuvre. Cette remise en cause oblige à s'attaquer aux traités en vigueur et à poser la question de leur remplacement par un autre texte qui conférerait aux services publics une base juridique et leur permettrait d'exister en Europe en dehors de la logique marchande. Cette exigence a été posée lors du débat référendaire sur le projet de Constitution qui visait précisément, entre autres, à pérenniser et à rendre irréversible la soumission des services publics au diktat de la concurrence.

Une bataille de même contenu est d'ores et déjà en cours autour du projet d'AGCS. À partir du mouvement engagé en France comme dans d'autres pays, de nombreuses collectivités territoriales se sont déclarées “zone hors AGCS”.

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

Bien loin de déboucher sur les progrès annoncés par ses défenseurs, l'introduction de la concurrence a conduit les opérateurs, publics comme privés, à orienter leurs choix d'investissement et de tarification en fonction des objectifs de rentabilité financière et de conquête de parts de marché au détriment des missions de service public.

Sommaire Un recul aux plans social La marchandisation a renforcé Un recul aux plans social, économique, démocratique

Avec des conséquences à plusieurs niveaux.

L'aggravation des inégalités dans l'accès aux services et l'abandon de toute notion d'aménagement du territoire :

le ciblage sur la partie rentable des activités et la fraction solvable des consommateurs amène la casse des péréquations ; ainsi, les prix des télécoms ont évolué en faveur des grandes entreprises au détriment des usagers domestiques et des PME-PMI (le prix de l'abonnement à France Télécom étant multiplié par trois depuis 1993, celui des communications longue distance baissant) ; dans les chemins de fer, la mise à mal de la péréquation territoriale a aggravé les déséquilibres entre les régions ; les services non rentables sont abandonnés ; c'est par exemple la fermeture des bureaux de poste ou bien leur transformation en agences postales à la charge des communes ou encore leur passage en “points poste” gérés par des commerces privés (on prévoit aujourd'hui de supprimer 6 800 bureaux sur les 17 000 existants, ce processus étant déjà largement engagé ; c'est aussi la fermeture de plusieurs dessertes interrégionales, décidée hier dans le transport aérien et envisagée aujourd'hui dans le ferroviaire ; ce sont également, dans les télécoms, malgré l'arrivée de nouveaux opérateurs, des zones entières qui demeurent non desservies pour les réseaux de téléphonie mobile et haut débit ; la nécessité de rémunérer les marchés financiers provoque à service égal une augmentation des tarifs : l'abandon du prix régulé de l'électricité s'est traduit en 2004 par des hausses importantes en France, alors que la facturation au prix de revient pratiquée antérieurement avait permis une baisse des tarifs aux clients résidentiels de 29% en dix ans.

La baisse de qualité globale des services.

Même si certains segments de clientèle sont privilégiés par les opérateurs, la volonté d'économiser sur les moyens (en personnels et équipements) pour dégager une marge demeure la règle affectant le niveau des prestations. En outre, les pertes de synergies induites par le découplage (imposé par la déréglementation) entre fonctions d'opérateur et de gestionnaire de réseau, la multiplication de technologies concurrentes et souvent incompatibles, la recherche prioritaire de gains de parts de marché induisant une instabilité permanente des produits offerts et une dégradation des services d'après-vente sont autant de sources de dysfonctionnements (à l'origine dans les télécommunications du dépôt de 8 000 plaintes par an).

Le sous-investissement.

Il est induit par la prédominance d'une logique de court terme.

Cet aspect a été illustré dans le secteur de l'énergie par la pénurie d'électricité en Californie due à l'arrêt des investissements et par les pannes intervenues récemment aux États-Unis, en Grande-Bretagne, Italie, Espagne.

Le dumping social.

En effet, la concurrence pousse à la réduction des coûts pour emporter les marchés, donc à une pression sur les salaires, l'emploi, les garanties collectives, pression sensible chez tous les opérateurs (publics et privés). En témoignent les exemples de La Poste où un tiers des effectifs est hors statut ou du transport aérien marqué par la multiplication des soustraitants où le personnel est surexploité.

Le sacrifice des impératifs de sécurité et de préservation de l'environnement

Considérés comme des coûts à réduire et non des missions à intégrer aux gestions : sur le premier point, ce sont les accidents intervenus dans les transports ferroviaires en Grande-Bretagne, la multiplication des crashs dans le transport aérien, ou les dangers que fait courir sur la sûreté des centrales nucléaires le recours massif à des salariés précaires ; sur le second point, c'est la libéralisation de l'énergie poussant à l'épuisement des ressources gazières (les moins chères, mais aussi les plus rares et génératrices d'effets de serre) ou encore l'accroissement de la part de la route au détriment du rail dans le transport de marchandises en Europe.

Le recul des moyens d'intervention des citoyens

sur les services. En effet, les différentes instances de régulation mises en place se révèlent, de leur propre aveu, incapables de contrôler le contenu et le prix des services et de prévenir les crises. En témoignent les exemples des télécommunications, de l'audiovisuel ou de la gestion de l'eau en France.

La marchandisation a renforcé le poids des multinationales

Après vingt-cinq ans de libéralisation des services publics, la réalité montre que non seulement l'ouverture des marchés n'a pas les vertus qu'on lui prête, mais qu'elle porte en elle-même sa propre négation.

En effet, la multiplication des opérateurs qu'elle provoque dans un premier temps débouche sur une guerre économique caractérisée par un dumping sur les prix. Il s'ensuit des catastrophes économiques de grande ampleur ( krach des télécoms en 1997) et de suppressions massives d'emplois (150 000 suppressions de postes en vingt ans dans le transport aérien dont 20 000 en Europe et 60 000 aux États-Unis). Seuls les opérateurs les plus solides survivent à travers une concentration des capitaux. Au final, aux anciens monopoles publics s'est substitué un oligopole privé avec deux ou trois groupes géants par secteur.

Par exemple, après la faillite de plusieurs compagnies historiques, trois alliances rassemblant les principaux acteurs du transport aérien contrôlent aujourd'hui 60% du trafic passagers mondial, laissant les compagnies “low cost” (à bas coûts salariaux et de service) s'installer sur les segments de clientèle les plus modestes et les dessertes résiduelles subventionnées par les régions sans aucune garantie de pérennité.

Dans les télécommunications, où les investissements à opérer, et singulièrement les coûts de recherche-développement, sont très importants, la déréglementation s'est de la même façon rapidement traduite par une reconcentration, aux États-Unis d'abord, puis depuis la fin des années quatre-vingt-dix en Europe.

L'analyse de ce mécanisme révèle l'objectif fondamental et ultime du projet libéral : soumettre toutes les activités économiques rentables aux multinationales.

Avec trois effets majeurs : le renforcement de leur domination sur les sociétés humaines ; la primauté donnée aux intérêts économiques particuliers sur l'intérêt général ; l'effacement du citoyen.

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés