Commission santé et protection sociale du Parti communiste français

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La Poste privée de son avenir par le projet « Facteurs d'avenir »

le 14 November 2006

Les postiers sont aujourd'hui en grève pour protester contre le projet « Facteurs d'avenir » qui vise à l'ouverture totale du marché postal, à la concurrence en Europe à partir de 2009.

Soumettre à une logique de rentabilité l'ensemble du marché postal revient à aggraver les conditions de travail des salariés, diminuer le service rendu aux usagers tout en augmentant son coût. C'est inacceptable.

Le projet « Facteurs d'avenir » vise donc en réalité à priver le service public postal de tout avenir. Le fait de transformer les usagers en clients privera les plus modestes de l'accès à la communication, pendant que de substanciels profits seront alloués aux actionnaires.

Le PCF apporte donc son soutien total à cette journée de grève et de manifestations. Cette mobilisation a pour but de défendre un service indispensable à la vie quotidienne de chacun et chacune d'entre nous.

Il appelle au rassemblement des usagers, des salariés et des élus contre les ravages de la libéralisation totale du courrier, l'accroissement de la pénibilité du travail et le rationnement du service rendu aux usagers notamment dans les quartiers populaires et les campagnes.

Le PCF réaffirme l'exigence d'un service public postal étendu et modernisé, privilégiant l'intérêt général. C'est la seule façon de garantir l'égal accès à tous, quel que soit le lieu de résidence ; mais aussi de l'étendre, par exemple, aux courriers électroniques et aux bornes Internet gratuites.

Il est impératif de décider un moratoire contre tous les processus de libéralisation en Europe et les opérations de privatisation en France.

Parti communiste français

Paris, le 14 novembre 2006.

Graves menaces sur le secteur public postal

le 26 October 2006

La Commission européenne vient d'annoncer la libéralisation totale de la distribution postale à l'horizon 2009. Cette évolution vers la concurrence est depuis longtemps présentée comme inéluctable. Il ne resterait en somme qu'à s'adapter.

En vérité ceux qui font le choix de la fin du monopole du service public postal créent les conditions pour qu'on ne puisse pas résister aux pressions des puissances financières.

A les suivre, on irait droit vers la disparition pure et simple du service public. La Commission évoque des garanties de service universel. Mais ce ne sont que des faire-valoir pour faire passer la pillule. Si la concurrence libre et non faussée prévalait, la Poste ne pourrait pas lutter sur le plan social face à des actionnaires soucieux de faire du profit à base d'économies sur les salaires et de précarité de l'emploi. Au fil du temps, il ne resterait plus à la Poste que les missions les moins rentables, assumées dans des conditions de traitement inégalitaire et inacceptable pour le personnel.

Le gouvernement soutient une ligne libérale qui vise à tout marchandiser au profit des actionnaires, y compris la poste ; il se heurte à de solides résistances des défenseurs des biens communs et des droits fondamentaux, qui se battent à armes inégales. Parmi eux, l'idée grandit que l'alternative est dans l'émergence d'une autre voie à gauche au travers d'une candidature antilibérale qui prenne en compte ces exigences dans les échéances électorales à venir.

Pour le PCF, « la logique de privatisation globale et systématique se poursuit inlassablement, comme si le 29 mai 2005 rien ne s'était passé. Les usagers ne veulent pas devenir de simples clients. Ils veulent au contraire que de nouveaux besoins soient reconnus et que le service public, notamment postal, soit étendu et modernisé dans le sens de l'intérêt général.

Un service public postal pourrait non seulement garantir l'égal accès à tous mais aussi s'étendre par exemple aux courriers électroniques et aux bornes Internet gratuites. Le PCF condamne, au nom du vote des Français du 29 mai 2005 et de l'intérêt général, la tentative de mise à mort de la Commission européenne sur le secteur postal ».

Le PCF réaffirme l'exigence d'un service public postal modernisé et étendu.

le 19 October 2006

La Commission européenne a proposé mercredi de pousser encore plus loin la privatisation du secteur postal, en libéralisant le courrier ordinaire en 2009.

La volonté de privatiser la quasi totalité des secteurs à marche forcée ne semble plus répondre qu'au dogme de la concurrence, sans aucune considération de l'intérêt général. Même le maintien d'un service universel promis par la Commission ne bénéficie pas d'un financement suffisant. Ce service permettrait de garantir au moins une distribution et une levée du courrier, cinq jours par semaines pour chaque citoyen, quelque soit son lieu de résidence.

La logique de privatisation globale et systématique se poursuit inlassablement, comme si le 29 mai 2005, rien ne s'était passé. Les usagers ne veulent pas devenir de simples clients. Ils veulent, au contraire, que de nouveaux besoins soient reconnus et que le service public, notamment postal, soit étendu et modernisé dans le sens de l'intérêt général.

Un service public postal pourrait non seulement garantir l'égal accès à tous, mais aussi s'étendre, par exemple, aux courriers électroniques et aux bornes Internet gratuites. Le Parti communiste français condamne, au nom du vote des français du 29 mai 2005 et de l'intérêt général, la tentative de mise à mort de la Commission européenne sur le secteur postal.

Parti communiste français

Paris, le 19 octobre 2006.

AU SECOURS, BOLKESTEIN REVIENT !

le 16 October 2006

« Vous pouvez toujours amender ce texte, nous n'en tiendrons pas compte ! » Telle fut, en substance, la réponse des représentants du Conseil et de la Commission aux député-e-s de la « commission du marché intérieur » du Parlement européen.

Ils viennent - timidement - de suggérer de modifier certaines dispositions de la dernière mouture du projet de « directive Bolkestein ».

Le fameux texte sur la libéralisation des services avait, suite à une impressionnante mobilisation sociale et politique, été délesté de ses passages les plus provocateurs - en particulier la référence directe au « principe du pays d'origine » - par le Parlement européen. Son champ d'application avait également été réduit : par exemple, les « services sociaux » - tels le logement social - n'étaient plus concernés par la directive. Enfin, le pouvoir de contrôle de la Commission européenne avait été un peu diminué par rapport au projet initial. Le Parlement européen a adopté cette version édulcorée de la directive le 16 février dernier.

Le groupe communiste, la « Gauche unitaire européenne » (GUE-NGL), s'y était opposé, estimant que ce compromis continuait de faire la part belle à la dérive libérale dans le secteur très sensible des services et qu'il comportait des « zones d'ombre » que la Cour pourrait utiliser, le moment venu, pour imposer son interprétation. Le Conseil des Ministres européens examina, à son tour, ce compromis le 17 juillet dernier, en promettant de respecter la volonté très majoritaire du Parlement européen.

Mais, au lieu de cela, il a ramené par la fenêtre plusieurs aspects du texte initial que le vote des député-e-s avait fait sortir par la porte. Ainsi, il a restreint l'exclusion des « services sociaux » du champ d'application de la directive, au point que la ministre autrichienne - pourtant conservatrice - qui présidait la réunion, avait elle même invité ses collègues à « soupeser (leurs) arguments à un moment où l'Union européenne se heurte à beaucoup de scepticisme » de la part de ses citoyens. Malgré cette mise en garde, le Conseil a, en outre, introduit une série de nouvelles ambiguïtés redoutables dans le texte, tant sur les services publics que sur la protection des consommateurs. Enfin, il a rendu à la Commission européenne le droit de regard exorbitant sur les législations nationales, que le Parlement européen s'était attaché à rogner quelque peu.

Parallèlement à cette contre-offensive du Conseil, la Commission publia une série de « communications interprétatives » précisant comment il fallait comprendre certaines concessions auxquelles elle avait dû se résoudre ... C'est dans ce contexte que des député-e-s de la commission du marché intérieur ont annoncé leur intention de déposer quelques amendements au nouveau texte issu des délibérations du Conseil des Ministres.

C'est cette annonce, pourtant tout à fait conforme aux règles démocratiques du Parlement et extrêmement modérée dans son contenu, qui a suscité la réaction arrogante du Conseil et de la Commission. En quelque sorte : causez toujours !

Il faudra donc s'y remettre et relever le défi. Et, plus généralement, penser à tout cela à l'occasion du grand débat sur le futur traité européen qui doit être lancé l'an prochain.

LesAssises pour l’emploi en 5 actes (1)

Par Paul Boccara, Yves Dimicoli, le 30 September 2006

LesAssises pour l’emploi en 5 actes (1)

Les Assises pourraient être structurées autour de cinq grandes questions traitées à la fois en ateliers, s’il y en a, et en séance plénière. Elles peuvent correspondre à 5 titres d’une proposition de loi de sécurisation sociale de l’emploi et de la formation. Ainsi, on organiserait un débat, croisant ces ensembles de questions à résoudre,  et le recueil  des propositions à partir des luttes et des problèmes précis dans la région et le pays.

I - Quels principes retenir ?

● Aller vers un système de sécurité d’activités professionnelles et de revenus avec des rotations entre emploi et formation : Peut-on partir des revendications des catégories menacées ( jeunes, femmes peu qualifiées, immigrés, licenciables,  CDD..) ?

● Exiger une expansion et une démocratisation de la formation : pour les chômeurs  ? Pour les gens déjà en emplois  ?

Avancer graduellement  mais sûrement : Quels dispositifs supprimer  (CNE, CTP, Contrat  « seniors  »…) ? Quels dispositifs transformer (contrats précaires, contrats aidés, stages…)  ? Quels dispositifs  nouveaux ( autres contrats, autres institutions transformant les services publics de l’emploi et de la formation…) ?

Quelles incitations et obligations pour les entreprises, afin qu’elles réalisent des engagements annuels ? Comment l’Etat et les services publics pourraient-ils contribuer à combler l’écart entre les objectifs chiffrés des Conférences régionales et nationale annuelles et ces engagements d’entreprises ?

II - Quels contrats de travail pour sécuriser au lieu de précariser ?

Transformer  les contrats existants : Renforcer  les CDI ? Convertir emplois précaires, CDD, intérim, temps partiels contraints, contrats aidés en CDI renforcés ? Quelles procédures contre les discriminations de genre, d’origine, d’âge.. Faut-il des discriminations  positives ?

Aller vers de nouveaux contrats : Quel type de contrat pour sécuriser l’entrée des jeunes dans l’emploi ? Ne faut-il pas envisager des contrats de pluri-activités qui permettraient de passer d’une entreprise  à une autre entreprise,  en toute sécurité, ou à une formation pour revenir à l’emploi ?

III - Quelles institutions de sécurisation sociale de l’emploi et de la formation ?

Encadrer une négociation de transformation des conventions sur l’indemnisation  du chômage   : Amélioration substantielle des indemnisations, du public couvert et des conditions du retour à l’emploi au lieu de la culpabilisation des chômeurs, des sanctions abusives et de l’obligation d’accepter n’importe quel emploi.

Un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation : Au lieu des inscriptions à l’ANPE, couverture universelle par affiliation dés la fin de l’obligation scolaire à un service public et social de sécurisation ( comme pour la Sécu) ? Quels droits nouveaux pour chaque affilié: revenus minima et formation continue minimum progressivement relevés, bilans et aides, progrès statutaires en liaison avec des Conférences annuelles.. ? Quelles articulations entre ANPE, UNEDIC et services publics de la formation continue (AFPA, Education nationale) ? Quels pouvoirs nouveaux de contrôle des affiliés, des syndicats, des associations ?

Des Conférences régionales et nationale annuelles, pour que les salariés et les citoyens interviennent sur les choix avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises,  des institutions financières, des services publics de l’emploi et de la formation. Ne pourraient-elles pas programmer des transformations  et des créations d’emploi ou de formation, sous forme d’objectifs annuels chiffrés contraignants, après inventaire des besoins ? Comment en contrôler l’exécution ?

IV - Incitations et obligations des entreprises pour sécuriser au lieu de précariser :

● Obligations de pourcentage d’emplois des jeunes ? Sanctions et obligations contre les discriminations ; obligation de transformation d’emplois contre la précarité ; incitations à l’efficacité sociale, droit à des propositions alternatives des salariés,…

● Quels nouveaux développements pour les prélèvements sociaux sur les entreprises (cotisations pour la formation, pénalisations des emplois précaires, assiette des cotisations sociales patronales favorisant l’emploi, les qualifications, les salaires et pénalisant les suppressions d’emploi et les placements financiers…) ?

● Quelle gestion prévisionnelle démocratique des emplois et des compétences avec obligations annuelles de négociations en amont des difficultés éventuelles ? Quelles mesures sur les licenciements, les reclassements, les délocalisations ? Ne faut-il pas des pouvoirs de suspensions des décisions patronales controversés et de propositions alternatives des salariés et de leurs organisations, des Comités d’entreprise  ?

● Peut-on pousser à l’organisation de groupements d’entreprises pour la sécurisation du développement des populations sur tous les territoires et avancer, ce faisant, vers une autre croissance industrielle et des services en des coopérations nouvelles dans les filières, les bassins, les régions et à l’échelle  nationale  ?

V - L’argent pour sécuriser l’emploi et la formation :

Il faut mobiliser autrement tous les fonds : fonds publics, crédit bancaire, argent des entreprises.

Fonds publics  : S’opposer  aux baisses de cotisations sociales patronales. Convertir les 23 milliards d’euros annuels d’argent public qui leur est consacré en un Fonds national de soutien des investissements visant à sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation. Ce Fonds prendrait en charge tout ou partie du taux d’intérêt payé par les entreprises aux banques sur leurs crédits à l’investissement, à condition et d’autant plus que celui-ci programmerait d’emplois et de formations.

Crédit, création monétaire, banque : Le Fonds national de sécurisation de l’emploi et de la formation serait régionalisé. Il concourrait à l’émergence de nouvelles relations entre banques et entreprises. Ne faudrait-il pas chercher à développer ce nouveau mécanisme de crédit sur tout le territoire, avec les Conférences régionales et nationale, et jusqu’au niveau  de la BCE avec un pôle public financier ?

Incitations à l’avancée de nouveaux critères d’efficacité sociale dans les entreprises,  notamment  les entreprises publiques : Priorité au développement de toutes les capacités humaines, économie de moyens matériels et financiers avec des propositions  alternatives des salariés, appuyées sur un autre crédit, une autre fiscalité. •

(1) Cf. l’article de Paul Boccara : « Des problèmes et des pistes de solutions pour une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation » Economie et Politique, juillet-août 2006, pp. 25-27.

TRAME « PROPOSITIONS » : UN NOUVEAU TYPE DE DEVELOPPEMENT

le 28 September 2006

Ce texte proposé lors de la réunion nationale des collectifs locaux « Pour des candidatures unitaires de la gauche en 2007-2008 » du 10 septembre 2006 est en court d'enrichissement des différentes composantes et individus impliqués. Atouts et manques, comparaisons et discussion avec le programme du Parti communiste français.

Protéger l'environnement :

Les politiques libérales financiarisées et productivistes constituent un obstacle à la défense de l'environnement et à la sauvegarde de la planète. C'est à la redéfinition du type de croissance, de production et de consommation qu'il faut s'atteler.

Cela doit nous conduire à :

30. Doter le ministère de réels moyens en constituant un service public de l'environnement complémentaire des services publics spécialisés (énergie, transports, eau, assainissement et déchets, logement …). Il sera chargé de préparer la réglementation et doté de moyens d'expertise, de contrôle et de recherche sur les problèmes d'environnement tels que la qualité de l'air, le bruit, la diversité biologique, ... Il assurera également une coordination des efforts sectoriels. 31. Nous remettrons en cause le principe des “ droits à polluer ” qui exonèrent les entreprises de leurs responsabilités en la matière. 32. Les transports publics de voyageurs et de marchandises seront développés : rénovation des infrastructures ferroviaires, ferroutage et sillons réservés, unification et développement du réseau européen, promotion de la voie d'eau, etc. La croissance irresponsable du transport aérien sera remise en cause. 33. Un grand programme de recherche, d'expérimentation et de production en faveur des économies d'énergie, des énergies renouvelables, du traitement des déchets sera défini et préparera la société post-énergies fossiles, avec l'ambition de réduire au maximum et d'éliminer à terme tout recours à des énergies produisant des gaz à effet de serre. La priorité sera donnée aux recherches sur les solutions les plus durables, afin qu'elles représentent 25 % de notre approvisionnement à moyen terme. 34. Un pôle public de l'énergie (voir plus loin) aura pour tâche la mise en oeuvre des politiques publiques de recherche, de production et d'économies d'énergie, de diversification des sources, de promotion des énergies renouvelables, de développement de la sécurité et de la transparence, de l'accès à l'énergie égal pour tous et de la sauvegarde du climat.. 35. Sortie progressive du nucléaire ou maintien d'un nucléaire sécurisé et public : le débat est ouvert. Un contrôle indépendant et citoyen doit permettre d'assurer la transparence du dossier. Un débat national sur la politique énergétique et le nucléaire sera conduit, de l'information jusqu'à la décision à l'issue d'un referendum populaire. Durant le débat, un moratoire sur la construction de tout nouveau réacteur, [dont l'EPR. L'effort de recherche sera poursuivi.]. La centrale de Fessenheim qui, de l'avis de tous, ne garantit pas la sécurité des conditions de travail et de vie des populations avoisinantes, sera fermée, en garantissant l'emploi et le reclassement du personnel. 36. Le nouveau service public du logement (voir plus loin) permettra une politique effective d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique, Haute Qualité Environnementale, dans la construction et la réhabilitation de logements. L'utilisation de moyens passifs (solaire) sera privilégié. L'urbanisme sera repensé afin de limiter structurellement les déplacements, en privilégiant la desserte en transports en commun. Au-delà, sera mise en chantier une autre conception de l'aménagement du territoire plus économe des ressources naturelles pour promouvoir le droit à une ville de qualité, propre et belle.

De 30 à 36 : Voir les propositions du Parti communiste français

L'agriculture

L'agriculture peut être un secteur important de pollution ou au contraire de protection de l'environnement.

37. Il faut mettre un terme à la toute puissance des firmes agro-alimentaires et de la grande distribution. (à préciser) 38. Les cultures d'OGM en plein champ seront interdites de même que le développement d'OGM à finalité alimentaire. 39. Le maintien des agriculteurs sur leurs exploitations sera encouragée par une politique de juste rémunération à la production et la lutte contre le productivisme agricole nuisible à la qualité, à la santé et à l'environnement. 40. L'agriculture respectueuse de l'environnement et l'agriculture biologique seront encouragées. 41. Plus largement nous refusons la brevetabilité du vivant.

De 37 à 41 : Voir les propositions du Parti communiste français

Développer les services publics et l'appropriation sociale :

Les services publics doivent être restaurés, étendus et démocratisés, disposant de moyens financiers publics à la hauteur des besoins.

42. Un plan d'abrogation de toutes les lois qui ont privatisé des entreprises publiques, comportant les mesures financières et juridiques nécessaires, sera élaboré et mis en discussion afin de déterminer les priorités et le calendrier de sa mise en œuvre. 43. Immédiatement, nous arrêterons toute privatisation et toute ouverture du capital des entreprises de service public. 44. L'amélioration du fonctionnement des services publics passe par un pouvoir de contrôle et de décision des élus, des usagers et des salariés. 45. De nouveaux services publics seront crées : habitat, petite enfance, médicament, aide aux personnes âgées, aide aux personnes dépendantes, aide aux personnes handicapées, eau, traitement des déchets. 46. Un pôle public de l'énergie (électricité, gaz, pétrole, autres énergies) sera créé. Immédiatement, EDF et GDF seront rendus au secteur public à 100% et fusionnés. 47. Logement : avec la mise en place du service public de l'habitat, les pouvoirs publics seront progressivement dans l'obligation d'assurer le droit au logement et la spéculation foncière sera combattue. 600.000 logements sociaux seront construits en 5 ans ; la maîtrise publique du sol sera renforcée ; la charge locative totale sera limitée à 20 % du revenu ; les municipalités refusant d'appliquer la loi sur les logements sociaux seront mises sous tutelle. L'investissement sera assuré par le pôle financier public (voir plus loin). 48. Petite enfance : avec la mise en place du service public de la petite enfance (secteur public et associatif), le financement public d'entreprises qui assurent un service de crèche à des fins lucratives, adopté par le gouvernement Raffarin en 2004, sera supprimé. Un million de places d'accueil collectif ouvert à toutes les familles seront créées en 15 ans ( 150.000 emplois) ; gratuité immédiate pour les familles à bas revenus. Coût estimé : 12 milliards d'euros par an répartis entre l'Etat, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes. 49. Un service public de l'enfance sera créé pour l'accueil pédagogique des enfants scolarisés en maternelle et dans le primaire avant et après la classe et couvrant aussi des besoins extra-scolaires. Son financement sera assuré par une dotation spéciale aux communes afin d'assurer l'égalité entre les enfants de toutes les communes. 50. Santé : Le plan hôpital 2007 et la tarification à l'activité [préciser] doivent être abandonnés. Un plan de formation de 40.000 infirmiers et 9000 médecins par an sera immédiatement mis sur pied. L'hôpital public embauchera (préciser, chiffrer). Une meilleure coordination de réseaux de soins sera organisée. La prévention doit devenir un pilier de la politique de santé. Immédiatement, médecine scolaire et médecine du travail doivent être dotées de moyens correspondant aux besoins. Dans les zones rurales et les quartiers urbains défavorisés, des antennes de prévention sanitaire et de proximité doivent être disponibles. Un pôle public du médicament sera constitué [avec en son cœur un établissement public financé par l'Etat, des organismes publics internationaux et des coopérations. ] Il passera des conventions de recherche avec les laboratoires de l'université, de l'INSERM, du CNRS, du CEA et de tout autre organisme compétent. [Il sera propriétaire des brevets qu'il a financés pour fabriquer ou commercialiser les produits issus de cette recherche.] Dans tous les lieux de recherche et de production, privés ou publics, les salariés, les professionnels de santé, les associations de malades, les représentants de l'assurance maladie et les élus auront des pouvoirs accrus d'intervention et de participation aux décisions. Une taxation des dépenses de publicité et un prélèvement de 5% sur les ventes de médicament seront instaurés.] La recherche de médicaments pour les maladies des pays du Sud sera intensifiée. L'OMS sera revalorisée et démocratisée pour permettre le développement des coopérations. Elle pourrait devenir propriétaire des brevets indispensables à la survie des populations qui seraient classé “ patrimoine de l'humanité ”. La santé sera place hors AGCS et OMC.

De 42 à 50 : Voir les propositions du Parti communiste français

Développer l'économie sociale et solidaire :

De nombreux réseaux à but non lucratifs se développent. C'est un secteur de l'activité qui sera aidé.

51. La création d'un statut de l'économie sociale et solidaire assurera la reconnaissance législative de l'utilité sociale et environnementale. 52. Des chambres consulaires spécifiques seront constituées. 53. Un soutien sera apporté à l'initiative citoyenne de création d'activités : aide aux projets et au fonctionnement ; soutien à la transformation d'entreprises en SCOP ou SCIC. Le secteur associatif sera reconnu dans les secteurs où il doit être un acteur du service public (éducation populaire, petite enfance, personnes âgées, dépendantes, handicapées, médias par exemple) dans des conditions qui garantissent le statut, les droits et la formation du personnel ainsi que la qualité du service rendu. 54. Un fonds de soutien à l'innovation (développement de nouvelles activités, formation des personnels, démocratisation de la gestion) sera créé. 55. L'enseignement de l'ESS sera introduit à l'école et à l'université. 56. Les organismes d'économie sociale et solidaire bénéficieront d'un accès privilégié aux financements publics et du secteur bancaire et financier mutualiste.

Une véritable politique industrielle et de services

Une politique active de création d'emplois utiles sera mise en œuvre. Elle implique une politique industrielle et de services donnant la priorité à la satisfaction des besoins et au respect de l'environnement.

57. Sous la tutelle du ministère en charge de celle-ci, l'Agence des participations de l'État, démocratique, transparente et représentative, aura deux missions fondamentales : le développement de l'investissement ainsi que la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche dans les entreprises au capital desquelles l'État participe ; le développement des territoires en répondant aux besoins de leurs populations. Elle assumera cette mission dans le cadre de la réalisation d'objectifs annuels d'emploi en France et en Europe et d'objectifs de la politique industrielle et de services. Ses orientations feront l'objet d'un débat annuel avec vote au Parlement. 58. Dans les secteurs clés, les grands acteurs public nationaux seront incités à contribuer à l'émergence de véritables réseaux européens d'entreprises publiques renforçant l'efficacité de leur action et assumant en commun la promotion de l'emploi, de la formation et de la recherche. La France proposera à ses partenaires de l'Union européenne de créer un statut de l'entreprise publique en Europe. Une relance concertée de l'effort de recherche sera organisée. De grands programmes de coproduction seront impulsés au plan national et recherchés au plan européen. . Ils viseront à promouvoir l'efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles et de services. Ils permettront de consolider et promouvoir [les points forts de la France], notamment dans les industries aéronautiques et spatiales, l'énergie, l'automobile, les télécommunications, etc. et de développer la recherche en faveur de technologies non polluantes. 59. [Les pôles de compétitivité seront transformés en réseaux de coopération, fonctionnant selon une toute autre logique sous le contrôle conjoint des chercheurs, enseignants et formateurs, des Comités d'entreprises, des syndicats, des associations et des élus.]

De 57 à 59 : Voir les propositions du Parti communiste français

Des pouvoir de contrôle étendus pour les salariés, les usagers et les citoyens et des instruments pour un nouveau développement :

Les réformes démocratiques et sociales que nous promouvons sont en elles-mêmes des moyens pour imposer une nouvelle efficacité économique et sociale constitutive d'un nouveau type de développement. L'initiative citoyenne et la lutte sociale sont à même d'éviter les gâchis financiers et de mobiliser des ressources aujourd'hui stérilisées par le capital. Outre la démocratisation des circuits d'intervention publique et les avancées des budgets participatifs, nous considérons comme des moyens d'une politique antilibérale les mesures suivantes :

60. Dans les entreprises Les nouveaux droits et pouvoirs des salariés doivent s'étendre à toutes les décisions essentielles concernant les gestions, le niveau et la qualité de l'emploi, les conditions de travail, les choix industriels et d'investissements, les opérations stratégiques de rachat, de fusion, de délocalisation ou de cession d'activité. Cela se fera notamment à travers de nouveaux champs d'intervention pour les CE, CCE et Comité de groupe. Leurs propositions devront être examinées par la direction de l'entreprise ou du groupe qui seront tenues d'y répondre. Elles disposeront de moyens d'information y compris à l'égard des entreprises. Leurs propositions devront être examinées par les autorités concernées qui seront tenues d'y répondre. Dans ce cadre, les droits et moyens des associations de consommateurs et d'usagers devront être renforcés. 61. Une véritable politique d'aménagement du territoire sera restaurée. 62. Un pôle financier public apportera une contribution majeure au financement et à la réorientation du crédit vers les activités socialement utiles. Il devra être au minimum constitué de la Banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du Groupe Caisses d'épargne, du Crédit foncier, de la Banque postale, d'OSEO, d'UBI-France, de la COFACE, de la CNP et de l'AFD. 63. Le contrôle des fonds publics sera démocratisé. Sera restaurée et étendue la loi adoptée en janvier 2001 portant création d'une “ commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ” abrogée par la droite.

De 60 à 63 : Voir les propositions du Parti communiste français

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Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

le 20 juillet 2006

Propositions pour des services publics étendus et démocratisés

TOUS ENSEMBLE contre le tout-marchand

Les services publics occupent une place centrale dans la vie quotidienne des Françaises et des Français.

La garantie d'un droit d'accès à l'électricité, aux communications, à l'école, c'est la garantie d'une vie où chacune et chacun est assuré de pouvoir satisfaire ses besoins essentiels ; c'est l'ouverture d'autres possibles, l'occasion d'un véritable progrès économique et social.

Ces services publics, nos services publics, font aujourd'hui l'objet d'attaques de toutes parts : pas un jour ne passe sans qu'une école ou un bureau de poste, une ligne de chemin de fer ou une gare, un hôpital ou une maternité ne soit menacé, attaqué et, malheureusement, fermé.

Pas un jour ne se passe sans que les grands supports de ces services publics, les entreprises nationales constituées notamment à la Libération, ne soient rognés, appauvris, soumis à des logiques économiques étrangères aux idées mêmes d'égalité et de solidarité, et, enfin, privatisés.

Ce mouvement participe de la dégradation continue des conditions de vie des Françaises et des Français. Il est le fait d'une minorité prête à sacrifier les intérêts de notre peuple pour s'approprier ces biens communs. Il est le fait de ces forces libérales pour qui tous les instants de notre vie doivent être sources de profit, pour qui toute activité ne peut être que marchande.

Les communistes ont une ambition bien différente pour nos services publics.

Parce que nous sommes convaincus qu'ils peuvent être le pilier d'une société nouvelle, solidaire et démocratique, qui place la satisfaction des besoins humains au coeur des choix politiques, nous militons pour la reconquête, l'extension, la modernisation et la démocratisation des services publics.

L'accès à tous les biens qui sont essentiels à notre vie, qu'il s'agisse de l'eau, de l'énergie, du logement, des communications, doit être garanti à chaque homme et à chaque femme de notre pays, quel que soit son revenu, quel que soit son lieu de résidence.

Comme les services publics sont partie intégrante de notre vie, nous ne pouvons plus nous en laisser déposséder comme c'est le cas aujourd'hui. Afin de se les réapproprier, il nous faut reconquérir leur maîtrise publique et démocratiser leur mode de fonctionnement. Ce ne sont pas les marchés mais bien les usagers, les salariés de ces entreprises, les élus qui ont à déterminer leurs orientations et leur finalité sociale.

Avec ces propositions, je voudrais susciter le débat sur cette question primordiale.

Je voudrais surtout rappeler combien le développement de nos services publics est impératif pour battre durablement la droite et enfin changer la vie.

Marie-George Buffet

EDF : L'électricité n'est pas une marchandise, c'est un bien public !

le 28 June 2006

Le PDG du groupe EDF, Pierre Gadonneix a estimé que les tarifs d'électricité réglementés par les pouvoirs publics se rapprocheraient des prix du marché dans les cinq prochaines années, si l'augmentation des tarifs suit l'évolution de l'inflation.

Les déclarations du gouvernement sont rattrapées par les réalités du libéralisme. Dès l'annonce de la privatisation, le PCF s'était inquiété de la hausse prévisible et systématique des prix pour les usagers.

L'application d'une logique marchande à l'énergie se retourne toujours contre les usagers. De plus, ils risquent de le payer doublement. La hausse du prix de l'électricité pour les entreprises se répercutera sur les prix, pas sur les profits.

L'acharnement ultralibéral du gouvernement entraînera, donc une double augmentation pour les Françaises et les Français.

Le PCF réaffirme sa proposition d'engager un plan de reconquête et de démocratisation de la gestion d'EDF et des services publics. Il propose de renationaliser EDF au même titre que GDF.

Parti communiste français Paris, le 28 juin 2006.

Villepin réforme la fonction publique à la tronçonneuse

le 13 June 2006

Dominique de Villepin vient de décider une suppression de 15 000 postes dans la fonction publique, dont 8700 dans l'Education nationale. C'est un choix digne du plan social le plus honteux.

Des besoins immenses s'expriment pour développer un service public qui permette de répondre aux besoins des Françaises et des Français, en particulier dans l'Education nationale. La seule réponse de ce gouvernement, c'est une régression sans précédent.

L'école a un besoin vital et urgent d'enseignants, mais aussi d'adultes qualifiés, de médecins, de psychologues, de conseillers d'orientation et de surveillants. Ce ne sont pas des suppressions de postes mais bien de la mise en oeuvre d'un plan d'urgence dont l'école a besoin pour pouvoir assurer ses missions.

Battu dans la rue par la jeunesse et les salariés, à l'encontre de toutes les aspirations des Français, le gouvernement Villepin poursuit et accélère son entreprise de démolition des services publics. Ce n'est même plus un rabot qu'utilise le Premier ministre, c'est une tronçonneuse.

Marie-George Buffet, Secrétaire nationale du PCF

Paris, le 13 juin 2006.

Fusion GDF/Suez : Gouvernement menteur, bradeur et irresponsable

le 13 June 2006

Le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy veut profiter de la période des congés pour perpétrer ses mauvais coups. C'est toujours le même mépris, la même arrogance. Il faut l'arrêter !