le 07 June 2006
Pour imposer son projet de société libérale, le gouvernement Chirac-Villepin-Sarkozy, au service du MEDEF, privatise à tour de bras, casse les services publics, supprime des milliers d'emplois dans ces secteurs. Cette politique de gestion financière rend impuissant le service public pour répondre aux besoins modernes de la population.
Ci-joint le tract pour la manifestation (*)
Par Roulot Eric , le 31 May 2006
Après le NON de la France et des Néerlandais l’Europe est enlisée. Les critiques vont croissant face à cet attentism e. Les pays ayant rejeté ce traité constitutionne l sont appelés à faire des propositions. L’énergie peut être un sujet permettant de relancer, sur d’autres bases, le processus de construction européenne. L’opinion publique et les gouvernements y sont préparés. Mais cette fois-ci, il y a nécessité de prendre les choses par le bon bout. S’interroger sur les raisons profonde s qui amènent les citoyens européens à rejoindre le camp des eurosceptiques n’est pas superflu.
Depuis maintenant une décenn ie, le processus de libéra lisation est enclenc hé en Europe. L’Union ne disposant d’aucune com pétence pour impulser le dossier énergétique sur les finalités et les contenus , la construct ion s’est exclusivement centrée sur l’objectif visant à la réalisation d’un grand marché intér ieur. Ce choix politique a été mis en œuvre, à reculons, dans beaucou p de pays car globalement les organisations à l’œuvre étaient performantes . Dans ces con ditions l’Europe est apparue pour les salariés, pour les élus, pour les citoyens comme une machine inferna le démante lant un système disposant d’atouts cons idéra bles pour relever les grands défis de reconstruct ion et d’accès à l’éner gie d’après-guerr e. Durant les 10 dernières années la mise en œuvre de critères de gestion exclusivement axés sur la recherche de renta bilité financ ière a provoqué beaucou p de dégâts. Le bilan de cette décenn ie écou lée est désastr eux. Les prix augmentent , des milliers d’emplois sont suppr imés ou précar isés, l’organisation du système perd en efficacité, la pénur ie guette , les collect ifs de travail sont éclatés , ce qui génèr e beaucou p de souffrance et d’inquiétu de parmi les salariés. Comment peut-on croire que l’on peut assoc ier les nations contr e les peuples qui les com posent ? Au printem ps 2002, lors du sommet de Barcelone, Chirac et Jospin, avaient tenté de rassur er l’opinion publique en indiquant qu’ils avaient obtenu qu’un bilan soit réalisé avant l’échéance d’ouverture tota le des marchés prévue en juillet 2007. Or, nous savons aujourd’hui que la Commission (juge et partie) va réaliser un bilan, de façon non objective, sur la base d’indicateurs partisans et très restr ictifs. Nationalement , le bilan objectif promis en début d’année par T. Breton ne sera pas réalisé. Ces reniements , ces man œuvres renforcent les doutes et creusent l’écar t entr e les gens et les institutions eur opéennes . Parmi le personne l des entr eprises du secteur de l’éner gie, l’Europe n’a pas le vent en poupe ! C’est le moins que l’on puisse dire. Le malaise est profond ! Les promesses ne suffiront pas à regagner la confiance. Pour que l’Europe réapparaisse comme une grande famille capable d’assoc ier les nations, il faut des actes , il faut du concr et, il faut se concen trer sur l’essent iel, il faut répar tir clairement les com pétences entr e l’Union et les Etats/ Nations pour qu’enfin les choses soient claires. Le conflit entr e la Russie et l’Ukraine sur les prix du gaz a att iré l’attent ion de l’opinion publique sur la question énergétique et les risques de dépendance . Le livre ver t, rendu public en mars 2006, intitulé « Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable » rappe lle de bonne manière la natur e de l’équation à résoudr e, mais se refuse à ouvrir d’autr es pers pectives que la sacr osainte loi du marché. L’entêtement à imposer coûte que coûte ce modè le devient incon gru. Oui, il y a une voie entr e le tout marché et l’état isme sclérosant . Pour l’ouvrir, il faut sor tir des sentiers battus , fixer une visée et définir de manière pragmatique le chemin à empreinter pour l’atte indre. L’obstination idéologique, soumise à la domination de la renta bilité financ ière, envoie toute l’Europe dans le mur. Dans le domaine de l’éner gie le chantier est immense , les défis à relever sont profonds. L’éner gie est à l’économ ie ce que le sang est au cor ps humain. Il y donc lieu de faire un diagnost ic précis pour ne pas renou veler les err eurs du passé . En Europe, les investissements sont nécessa ires d’urgence. Il faudra investir environ mille milliards d'euros au cours des 20 prochaines années pour répondr e à la deman de d'éner gie et remplacer l'infrastructur e vieillissante . Cela représente la mise sur le réseau de l’équivalent d’une centra le nucléaire par mois. Notre dépendance envers les impor tat ions augmente . Au rythme actue l, les impor tations, dont cer taines en provenance de régions menacées d’insécur ité, couvriront d’ici 20 à 30 ans environ 70% des besoins de l’Union en éner gie, contr e 50 % aujourd’hui. Les réser ves sont concentrées dans quelques pays. Actue llement , la moitié environ du gaz consommé dans l'UE provient de trois pays seulement (Russ ie, Norvège, Algérie). Si les tendances actue lles se maintena ient, la part du gaz impor té passera it à 80% du tota l au cours des 25 années à venir. La deman de mond iale d’éner gie augmente . L’AIE est ime que la deman de énergétique mond iale, et les émissions de CO2, augmenter ont de quelques 60% d’ici 2030. La consommat ion mond iale de pétrole a augmenté de 20% depuis 1994, et la deman de mond iale de pétrole devrait cont inuer à croître de 1,6% par an. Les prix du pétr ole et du gaz sont en hausse . Ils ont presque doublé dans l’UE au cours des deux dernières années , entra înant avec eux les prix de l’électr icité. Cette situat ion est insu pportable pour le pouvoir d’achat des consommateurs . Notr e climat se réchau ffe. Selon le groupe d’exper ts inter gouvernementa l sur l’évolution du climat , les émissions de gaz à effet de serr e (GES) ont déjà con duit à une augmentat ion de 0,6 °C de la températur e mond iale moyenne durant le siècle écoulé. Si aucune mesur e n’est prise, l’augmentat ion sera com prise entr e 1,4 et 5,8 °C d’ici la fin du siècle. Pour limiter le réchau ffement à 2°C il faut, pour les pays industr ialisés , comme la France , diviser par 4 les émissions de GES. Toutes les régions du monde (y compris l'UE) devront faire face à de graves consé quences pour leurs économ ies et écos ystèmes . Au regard des moyens financ iers colossau x qu’il faut « drainer » pour relever ces défis, le mouvement de concentrat ion, marqué par l’appât du gain, pourra it se tradu ire par des rappr ochements , des alliances , des coo pérat ions porteuses de projets industr iels ambitieux et dura bles. Après la phase de déconcentrat ion nous entr ons dans celle de la reconcentrat ion capitalistique con duisant les grands groupes à s’allier, à se mettr e en ordre de bata ille pour capter le plus de par ts possibles de ce gigantes que marché qui s’ouvre en Europe mais également dans le monde . La quest ion n’est pas de fust iger ce phénomène de rappr ochement en prônant , comme le fait par opportunité le gouvernement , le patr iotisme économ ique nationa l, mais d’agir pour que le pouvoir et la maîtrise de ces oligopoles passent des mains de quelques actionna ires aux mains des citoyens d’Europe et des salariés de ce secteur pour répondr e, tout autr ement , aux besoins de partage qu’ils expriment en organisant des coo pérat ions d’intérêt mutue l.
La proposition de fusionner EDF et Gaz de France dans un EPIC 100% public ouvre une alternat ive aux concentrat ions capitalistiques en replaçant la gouvernance et la propriété dans une dynamique indissoc iable d’efficac ité économ ique pour répondr e aux besoins. Cette alternat ive de bon sens s’appuyant sur l’histoire commune des deux entr eprises n’a pas été sérieusement étu diée. Les rappor ts à charge présentés lors de la comm ission Roulet ont repoussé cette alternat ive au motif que les contr eparties européennes sera ient beaucou p trop lourdes. Le choix politique visant à surestimer les contr eparties générées par ce projet de fusion 100% publique et à minimiser le poids de celles induites par le projet de fusion/ privatisation de Suez/Gaz de France marque le sens du projet gouvernementa l. Cela con duit à l’impasse !A contrar io, la maîtrise publique de ce secteur pourra it s’imaginer à 3 niveau x, l’Europe, la Nation et les régions . L’octr oi de droits et de pouvoir nouveaux d’inter vention pour les usagers et les salariés leur permettant d’orienter les straté gies de ces entr eprises dans le cadre de l’intérêt généra l pourra it se conce voir par la mise en place de pôles publics et d’une agence européenne coiffant l’ensem ble des entr eprises du secteur . En optant pour une straté gie prônant un préten du patriotisme économ ique national, le gouvernement sème le trouble, tern issant encor e un peu plus l’image de l’Europe. Cette postur e est hypocrite et marquée par un manque de coura ge politique. En effet, comment réaffirmer son accor d politique avec la libéralisation du secteur énergétique et dans le même temps s’offusquer des OPA, lancées ou annoncées , à l’encontr e de nos champions nationau x. La notion de « patriotisme économ ique » apparait de plus en plus pour ce qu’elle est : une proclamation très démagogique. Dans un capitalisme financ ier et mond ialisé, le capital est de plus en plus apatride. Il circule librement . Dans le monde , au cours du premier semestr e 2006, 1375 milliar ds d’euros, dont 18% dans le secteur de l’éner gie, ont été d é p ensés d ans d es o p érat ions d e fusion/ac quisitions (sour ce Thomson Financial). Avec 33% de progression en 2005, le volume des fusions acquisitions réalisées en Europe a franch i pour la première fois la barre des 1000 milliards d’euros. La fusion entr e Arcelor et Mittal dans le secteur de la méta llurgie confirme cette lour de tendance . Les contra dictions, dans lesquelles le gouvernement est empêtrées , révèlent au grand jour le fait que nous sommes bien dans un secteur atypique revêtant une dimens ion politique majeure. En 1946, la nationalisation d’EDF et Gaz de France a const itué une forme de concentrat ion capitalistique positive mis au ser vice de la Nation et non pas des actionna ires. A contrar io, la domination des marchés financ iers générée par la libéra lisation déstructur e les sociétés et conduit à leur recom position autour de groupes humains plus repliés, autour de commu nautés de situat ion, au développement de logiques d’affrontement et d’exclusion de l’autr e consu bst antielles du repli sur soi. C’est l’aboutissement de la loi du marché, celle de la com pétition qui, poussée à l’extrême , légitimise tous les moyens au nom de l’intérêt individuel et de l’exigence de renta bilité. Cette logique n’est pas celle dont nous avons besoin pour l’Europe de l’éner gie. Alors quoi faire ?
Une autre logique de solidarité et de coopérations Face à cela, il est urgent d’opposer et de mettr e en œuvre une logique de solidarité, de coo pérat ions et de partage, il en va de l’avenir de la construct ion européenne . Il en va de notr e capacité collect ive à relever les grands défis énergétiques de l’Europe et du monde . Pour redonner confiance il faut que l’Europe ouvre la possibilité, pour les pays qui le souha itent , de ne pas êtr e contra ints d’appliquer l’échéance de juillet 2007 d’ouverture à la concurr ence aux par ticuliers et initie un large débat sur la base d’un livre ver t reformu lé, permettant de préciser le partage des com pétences entr e l’Europe et les Etats-Nations pour la mise en œuvre d’une politique européenne ambitieuse centrée sur les finalités . En quelques sor tes, opter pour une démar che de trans ition passant de l’Europe des marchés à l’Europe de l’éner gie. Aujourd’hui, les fédérations syndicales européennes et la CES revendiquent l’Optout, c’est à dire la possibilité de ne pas ouvrir le marché pour les particuliers . Cela montr e que cette proposition a fait son chemin et est partagée par le mouvement social dans la divers ité de ses com posantes . Notre pays pourra it profiter des pouvoirs que lui confère la responsa bilité de présider l’UE pour pousser ces quest ions. Pour que cette proposition soit enten due, il est nécessa ire que les partis politiques de gauche oeuvrent dans ce sens. Cela suppose également que le gouvernement aban d onne son idée visant à con vo q uer, en septembr e, une sess ion parlementa ire extraor dinaire afin de soumettr e son projet de loi de privatisation de Gaz de France , d’ouverture du marché aux particuliers et de filialisation des réseau x de distribution. Une étu de récente fait apparaitre que de plus en plus de França is s’interr ogent sur la capacité du marché à améliorer le ser vice public : trois frança is sur quatr e ne souha itent pas changer de fourn isseur d’éner gie lors de l’ouverture des marchés. Seules 24 % des personnes interrogées affichent leur volonté de changer de fourn isseur contr e 33 % en juin 2004. Il faut dire que les éléments rendus public pas l’organisme Nus Consu lting dévoilant que les prix de gros d’électr icité ont augmenté de 48% d’avril 2005 à avril 2006 et que l’écar t entr e les prix du marché et les tar ifs «ser vice public» réglementés par l’Etat vient d’atte indre 66% ont renforcé le scept icisme ambiant. Le MEDEF ne vient-il pas de déclarer lors d’une conférence de presse que « L’ouverture actuelle du marché européen de l’électricité conduit tout le monde dans le mur car elle est basée sur du court terme et une absence de coordination au niveau européen ». Selon le MEDEF, les prix de l’électr icité ont augmenté depuis trois ans de 70% pour les plus grosses entr eprises consomma trices, voire de 100% pour les plus petites. Celles et ceux qui conna issent ce secteur le savent : Ce n’est pas la concur rence qui fait baisser les prix d’une éner gie fourn ie en réseau comme l’électr icité ou le gaz, mais les options retenues pour les éner gies primaires, les gains d’échelle résu ltant de l’intégration des systèmes de production, de transpor t et de distribution, l’optimisation des tarifs par le calcul économ ique à long terme et pour le Gaz par des contrats à long terme scellés avec les pays producteurs .
Nationalement , le débat se focalise à gauc he sur la quest ion de la renat iona lisation d’EDF et Gaz de France permettant une réelle réappr opriation 100% publique de ces entr eprises. Plusieurs partis politiques ont intégré cette proposition dans leur programme . Ce choix politique est juste et com patible avec l’Europe qui, il faut le rappe ler, ne dispose d’aucune com pétence pour imposer la privatisation des entr eprises publiques ou leur trans format ion en SA. Une nationalisation à l’ancienne du type de celles réalisées en 1981 est vouée à l’échec. Alors ne jouons pas petit bras, osons . Il est nécessa ire de bien préciser la natur e de la construct ion sociale nouvelle que nous voulons. Un projet trans formateur ne peut reposer sur l’état isme ou sur une vision purement inst itutionne lle. C’est en cela qu’il doit êtr e porteur de novations dans les modes de gestions avec un recours structur el à des formes d’économ ie faisant appel à de nouveaux critères de gestion d’efficacité sociale alternat ifs à la renta bilité financ ière, à des pouvoirs nouveaux pour les salariés dans les entr eprises. Pour réuss ir il faut de manière concom itante révolutionner la
« gouvernance » des entr eprises par la démocrat isation des modes de gestion et se donner les moyens d’une réappr opriation publique et sociale de la propriété, de la gestion, des financements et des coo pérat ions en débranc hant ces entr eprises de la Bourse . Seule la mise en œuvre d’un projet politique conc iliant ces deux notions peut permettr e de surmonter les obstacles qui ne manquer ont de surgir sur le chemin de la trans format ion sociale. Aussi il y a nécess ité de faire preuve d’audace pour replacer ce secteur sous la maîtrise et le contrô le public et social. Le pôle public de l’éner gie, dont le cœur serait EDF et Gaz de France fusionné dans un EPIC 100% public, pourra it se tradu ire par la créat ion d’instances démocrat iques, coiffant l’ensem ble des entr eprises du secteur , dotées de réels pouvoirs, com posées d’élus, d’assoc iations d’usagers et d’organisations syndicales de salariés, qui soient chargées d’orienter les straté gies industr ielles et de recherche des entr eprises du secteur , de promou voir le droit à l’éner gie pour tous et de génér er la sécur isation des parcours professionne ls pour l’ensem ble des salariés. Auss i, la réno vation et la démocrat isation du fonct ionnement des conse ils d’administrat ion des entr eprises publiques passent par le renforcement de la place des salariés et la modification des règles de désignat ion des représentants des personna lités «qualifiées» afin de sor tir du système de nomination partisane réalisée par l’Etat. Il y a lieu de conférer aux organismes de représentat ion des salariés, existants et à créer, dans les entr eprises et les terr itoires, un rôle nouveau leur permettant de passer d’une situation, où ils sont informés et/ou consu ltés à une situat ion où ils disposent de prérogatives nouvelles leur permettant de peser sur les choix de gestion de l’entr eprise et de pouvoir défendre réellement leurs propositions alternat ives. La Commission de régulation (CRE) devra également êtr e balayée par un souffle nou veau de démocrat ie et de transpar ence . Les comm issaires devront êtr e élus et la société civile, les associations de consommateurs et les organisations syndicales, devront disposer de pouvoirs réels. De for tes contra dictions apparaissent sur la quest ion sens ible du financement d’une telle mesur e. La quest ion sous-jacente est : qui doit payer ? L’Etat ou les entr eprises ? Ne poser la quest ion de la nationalisat ion que par le prisme de la propriété est largement restr ictif et ne permet pas d’ouvrir des alternat ives progressistes . Cela revient à se deman der si c’est à l’usager ou au contr ibuable de financer la renationalisation. Or, l’usager a financé seul la nationalisation par le biais de l’acquittement de ses factur es. Doit-il payer une 2ème fois ? Réduire la portée de cette réforme à un simple « changement de main » des actions n’est pas, non plus, de natur e à modifier fondamenta lement les critères de gestion de ces entr eprises. En 6 mois, la variation du cours de l’action d’EDF a été de 25,08% passant de 31,81 à 49,10 € alors que l’entr eprise n’a pas subi de trans format ion profonde. Débranc her le secteur de l’éner gie des aléas de la Bourse devient, dès lors , un choix politique majeur pour l’avenir. La nationalisation du Gaz en Bolivie montr e que cela est possible. En France , faut-il êtr e conformiste en s’engageant dans le rachat des actions au cours de la Bourse ou bien opter pour une straté gie proposant l’ouverture d’une négociation permettant d’indemniser les porteurs au «juste prix» ? La 2éème piste permettra it d’envisager un lissa ge de la charge financière dans le temps , obligerait à s’interr oger sur la clef de répar tition la plus per tinente entr e les entr eprises et l’Etat pour financer cette réappr opriation publique et déterm inera it les con ditions à réunir pour assur er la trans format ion de l’actionnar iat salariés en un système innovant permettant de renforcer le pouvoir du personne l afin de génér er son implication dans la mise en œuvre de critères de gestion radicalement modifiés. Cette négociation est nécessa ire dans la mesur e où techn iquement , pour EDF, l’ouver tur e du capital s’est tradu ite par une reca pitalisation ayant profité exclusivement à l’entr eprise alors que pour Gaz de France , l’Etat a vendu, et donc perçu , 2,7 milliards d’euros alors que l’entr eprise n’a touché que 1,9 milliard d’euros qui d’ailleurs ne sont toujours pas utilisés à ce jour. La créat ion d’un pôle public bancaire autour de la caisse des dépôts et cons ignat ion assoc iant la Caisse d’épargne et La Poste pourra it donner naissance à un nouveau type de cré dit bancaire au coût d’autant plus allégé que les investissements qu’il finance sera it accom pagné de créat ion d’emplois, d’essor de la format ion et de la recherche. Par ailleurs , l’appr opriation publique du capital peut êtr e auss i être le fait d’autr es acteurs publics que l’Etat. Rappelonsnous qu’en 1946, la négociation pour fixer l’indemnisation des actionna ires a été longue et âpre, mais a permis à Marcel Paul, ministre commun iste, d’imposer qu’1% des recettes de l’électr icité et du gaz soit attr ibué au développement des activités sociales des salariés. Si le débat reste focalisé sur la quest ion de qui doit débourser les 13 milliards d’euros, c’est la somme qu’il faut mettr e sur la table pour racheter , au cours actue l, les actions détenues par le privé, la nationalisation sera difficile car les entr eprises vont se défendre en arguant que cela va plomber leur développement industr iel et const ituer un fardeau difficile à suppor ter dans ce monde concurr entiel. L’Etat de son côté , va s’agiter sur le respect des critères de convergence (déficit 3% du PIB) et l’augmentat ion des impôts . Pour répondr e à cette ambition, l’élaborat ion d’un projet de loi de nationalisation, de démocrat isation, de modern isation du ser vice public de l’éner gie sera it à mon sens la meilleur e solution pour ouvrir ce débat et génér er autour de toutes ces exigences un rappor t des forces de natur e à imposer ces trans format ions fondamenta les et ceci dans la durée .
le 31 May 2006
Le gouvernement poursuit sa politique de privatisation tous azimut. Après le scandale de la vente des autoroutes, après la privatisation partielle d'EDF et celle annoncée avant l'été de GDF, c'est au tour d'ADP d'être dans le collimateur de la folie libérale de Dominique de Villepin et de Nicolas Sarkozy.
La privatisation d'ADP est un nouveau scandale financier. Après des décennies d'investissement public, l'Etat brade une nouvelle entreprise rentable aux actionnaires et aux marchés financiers. Le Président d'ADP ne s'en cache d'ailleurs pas, cette privatisation permettra de « créer de la valeur pour nos actionnaires ».
Le Parti communiste français condamne cette nouvelle privatisation. Dans un monde dominé par la rentabilité financière, nous défendons le service public comme l'outil de réponse aux besoins sociaux. Le service public est une valeur fondamentale : vendre les aéroports, c'est abandonner au privé l'un des enjeux important de l'aménagement du territoire et de la sécurité aérienne.
Patrice Bessac, porte-parole du PCF
Paris, le 31 mai 2006.
le 22 May 2006
Acquis de la libération, le service public a été durant des décennies un des piliers de la société française lui donnant des traits originaux avec des avancées significatives sur les plans de l'égalité, de la justice sociale, de la solidarité, du partage et du progrès.
Aujourd'hui, ce qui en demeure fait obstacle au tout libéral.
le 12 May 2006
La CGT a indiqué jeudi, à la suite de rencontres avec le ministre de l'économie et des finances, Thierry Breton, et les PDG de GDF et de SUEZ que le gouvernement envisagerait de ne plus inscrire dans la loi sur la privatisation de Gaz de France, la minorité de blocage qui garantie les parts de l'Etat à 34% dans le cadre de la fusion Suez-GDF.
Conformément aux souhaits du chef de l'Etat, le gouvernement accélère et poursuit sa fuite en avant ultra-libérale, au détriment du service public et des usagers, mais au plus grand bonheur des actionnaires.
Cette politique unilatérale qui aboutira inévitablement à une forte hausse du prix du gaz pour les usagers, comme cela s'est produit le 1er mai, et une diminution de la qualité du service public est insupportable.
Le rejet massif des politiques libérales et la défiance des Françaises et des Français à l'égard de ce gouvernement provoque une panique qui les conduit à brader les bijoux de familles pour donner toujours plus au patronat et aux actionnaires.
Le Parti communiste français exprime, à nouveau, sa plus ferme opposition à la privatisation de Gaz de France et apporte tout son soutien aux syndicats pour exiger l'arrêt immédiat de ce projet.
Parti communiste français
Paris, le 12 mai 2006.
le 21 April 2006
Un rapport élaboré à partir d'une méthodologie plus que discutable, vient d'être présenté par le Professeur Guy Vallancien - un des initiateurs du plan hôpital 2007 dont les hospitaliers connaissent les effets ravageurs - Il conclue à la fermeture de 113 blocs opératoires en France.
le 14 April 2006
Michèle Alliot-Marie a tenté de modifier le système de notation des fonctionnaires du Ministère de la Défense, pour le transformer en un instrument de compétition et de surenchère dans la course à la promotion.
La note annuelle que chaque fonctionnaire reçoit par sa hiérarchie, représente une garantie sur les compétences, de la qualité de l'accomplissement des missions de service public en toute honnêteté, intégrité et indépendance.
Une remise en cause de ce système porte directement atteinte au « sens du service public » et constitue, à terme, un obstacle au déroulement de la carrière des agents.
La fonction publique est dans le collimateur du projet de société ultralibérale que voudrait imposer le gouvernement. Après la mobilisation victorieuse contre le CPE, le Parti communiste français félicite les agents de l'Etat du ministère de la Défense qui, avec la Fédération CGT des travailleurs de l'Etat, viennent de remporter une belle et grande victoire avec l'annulation par le Conseil d'Etat d'une instruction Ministérielle visant à changer ce système de notation.
Michèle Alliot-Marie doit revoir sa copie en matière de notation des fonctionnaires et respecter les instances paritaires.
Parti communiste français
Paris, le 14 avril 2006.
le 06 April 2006
Une propriété publique étendue, si elle ne suffit pas comme l'a montré les dérives de l'étatisation, reste toutefois indispensable. Elle constitue un levier, joue un rôle transversal dans toute la société pour contrer la puissance des marchés financiers, de la marchandisation et des critères de rentabilité , par l'introduction de critères de gestion d'efficacité sociale irriguant toute la société,
Dans ce but l'Agence des participations de l'Etat, démocratique, transparente et représentative, aura deux finalités fondamentales : sécuriser et promouvoir l'emploi, la formation et la recherche dans les entreprises au capital desquelles l'Etat participe ; développer les territoires en répondant efficacement aux besoins de leurs populations.
Elle assumera cette mission dans le cadre de la réalisation d'objectifs annuels d'emploi en France et en Europe et d'objectifs de politique industrielle et de services nouvelle. Ses orientations feront l'objet d'un débat annuel avec vote au Parlement.
Dans les secteurs clés, les grands acteurs public nationaux seront incités à contribuer à l'émergence de véritables réseaux européens d'entreprises publiques assumant en commun une mission de sécurisation et de promotion de l'emploi, de la formation, de la recherche.
La France proposera à ses partenaires de l'Union européenne de créer un statut de l'entreprise publique en Europe.
Une relance concertée de l'effort de recherche sera organisée. De grands programmes de co-production seront impulsés au plan national et rechercher au plan européen. . Ils viseront à promouvoir l'efficacité sociale et la cohérence des filières industrielles et de services. Ils permettront de consolider et promouvoir les points forts de la France, notamment dans les industries aéronautiques et spatiales, l'énergie, l'automobile, les télécommunications ...
Cela concernera particulièrement les industries de la révolution informationnelle. Il s'agira aussi de pousser les technologies de l'information et de la communication dans les industries traditionnelles, particulièrement la métallurgie, le textile, les Industries agroalimentaires, l'habillement - cuir, les équipements électriques et électroniques, les composants et les produits minéraux, en visant notamment les PME-PMI.
Les centres publics de recherche, avec les universités, seront appelés à jouer un rôle accru, mais pas sous le pilotage des grands groupes et de la rentabilité financière. Les pôles de compétitivité seront transformés en réseaux de coopération, fonctionnant selon une toute autre logique sous le contrôle conjoint des chercheurs, enseignants et formateurs, des Comités d'entreprises, des syndicats, des associations et des élus.
Le développement de formes alternatives d'entreprises (coopératives de production, de distribution, de consommation...) sera soutenu, notamment par l'accès à des financements émancipés du marché financiers, ainsi que par l'octroi d'un droit de préemption des salariés sur leurs entreprises en cession
Le programme des communistes
le 06 April 2006
Les Français sont très attachés aux services publics. Pour l'égalité d'accès de tous, pour la réponse aux besoins, pour le développement économique, il faut des services publics de qualité partout et pour tous.
Pour cela, il faut reconquérir la maîtrise publique des services publics et des entreprises nationales que la droite s'acharne à livrer au marché. Revenir sur ce que les gouvernements successifs ont privatisé mais aller plus loin, vers des services publics étendus et démocratisés.
Dans chaque grand secteur relevant du service public, il y a besoin de maintenir ou de créer un opérateur public fonctionnant sur des principes en rupture avec ceux des groupes privés. Toute entreprise qui a ou acquiert les caractéristiques d'un monopole doit entrer dans le champ de l'appropriation sociale.
- Engager un vaste plan de reconquête et de modernisation des services publics
Promouvoir le service public postal, conforter sa présence sur tout le territoire ; engager la réappropriation publique de l'eau, du traitement des déchets, des télécommunications ; renationaliser EDF-GDF ; empêcher la mise en pièces de la SNCF et en faire un acteur d'une politique coordonnée de transport ; créer un pôle public du transport de voyageurs urbains et inter-urbains ; stopper la privatisation engagée des ports et de la SNCM ; faire revenir les autoroutes dans le giron public ; reconquérir la maîtrise publique du transport aérien et renationaliser Air France ; créer un pôle public du financement et du crédit.
- Promouvoir la notion de biens publics et de droits associés à ces biens
Ces biens inaliénables sont partagés par toute l'humanité. Ils sont indispensables au développement des capacités humaines, à la démocratie, à la vie elle-même. Leur accès doit être garanti pour chacun-e.
Leur gestion doit être assurée par des acteurs visant l'efficacité sociale et non la rentabilité financière, en coopération. Leur financement doit être libéré du marché financier.
L'inclusion de ces droits devrait figurer dans la Charte des droits fondamentaux et dans un nouveau traité européen s'émancipant des logiques de marchandisation.
- Exclure les services publics de l'Accord Général sur les Commerces et les Services
Démocratiser les services publics, changer la composition des conseils d'administration des entreprises publiques. Développer les pouvoirs d'intervention et de décision des salariés, des usagers, des élus.
Le programme des communistes
Par Le Pollotec Yann , le 31 March 2006
En cette année 2006, nous « fêtons » le 20è anniversaire de l'Acte unique européen, qui a débouché sur le marché unique intérieur. Souvenons nous de la France de 1986 : EDF-GDF, les PTT, la SNCF, étaient toutes des entreprises intégrées de service public de réseau dont la propriété était 100% public.
Aujourd'hui le paysage a changé. EDF a été séparée de GDF. GDF, en voie de fusion avec le groupe SUEZ, verrait la part de l'Etat dans son capital tomber à moins de 34%. EDF a été coupée en deux entités, le réseau de transport de l'électricité (RTE) et la production d'énergie électrique. Son capital a été ouvert aux actionnaires privés. La SNCF a été éclatée en plusieurs morceaux : Réseau Ferré de France (RFF) pour les infrastructures (lignes et gares), une entité fret, une entité voyageurs...On a retiré sur les locomotives affectées aux marchandises les boîtiers nécessaires à la traction de train de voyageurs. L'administration des PTT a été dissoute, France Télécom est devenu une entreprise dissociée de la Poste, au capital largement ouvert au privé... EDF, la SNCF, France Télécom ont perdu tout ou partie de leur monopole.
Dans un rapport de mars 2006 (1), L'OCDE préconise que la France aille plus loin dans le démantèlement vertical et horizontal des entreprises publiques ou semi-publiques, accélère et poursuive « un programme ambitieux de privatisation », ouvre à la concurrence toutes les prestations de service, y compris celles relevant du service universel.
L'Acte unique a été la base juridique qui a conduit à cette situation.
L'outil en a été une série de directives sectorielles sur le marché intérieur, les transports, les télécommunications et l'énergie, élaborées de 1986 à 2006, par la Commission européenne, et adoptées par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne (2) . Ces directives ont été mises en oeuvre, en étant transposées en lois par les gouvernements successifs de la France. Ces lois ont été votées par les majorités parlementaires du moment. Certes les gouvernements de gauche entre 1986 et 2002 ont parfois ralenti, ou bloqué temporairement le processus de traduction en droit français de ces directives. Mais force est de constater qu'ils ne s'y sont jamais opposés frontalement et qu'ils n'ont jamais été promoteurs d'autres choix (3). Ce comportement de la gauche, n'est pas pour rien dans ses échecs et dans la catastrophe du 21 avril 2002.
Comprendre l'action de la Commission européenne, implique de revenir au contexte économique de 1986. En Europe, l'ampleur des investissements à consentir, les importantes immobilisations en capital à accepter, et des raisons de sécurité nationale, avaient conduit, à partir de la fin des années trente, à concéder à l'Etat, sous une forme ou une autre la gestion des grands services publics de réseaux (électricité, chemin de fer, télécommunication,...).
A la fin des années 70, avec l'amortissement d'une partie des infrastructures, les révolutions technologiques et informationnelles, les débuts de la globalisation des mouvements de capitaux, les services publics de réseau se sont retrouvés en situation d'offrir des niches de profits substantiels.
Pour exploiter ces sources de profits, il fallait privatiser et déréglementer, et donc trouver un moyen de contourner l'obstacle que représentait les monopoles naturels. Il aurait été absurde et dispendieux de construire un réseau de distribution d'électricité parallèle à celui d'EDF, idem pour le réseau ferré de la SNCF où pour les câbles des PTT. C'est pourquoi, le premier travail de la Commission européenne fut d'imposer la séparation de la gestion des réseaux de distribution, des infrastructures, de la fourniture et de la production du service. L'accès aux réseaux et aux infrastructures se faisant sous contrôle d'autorités de régulation dites indépendantes (4) , le prétexte étant d'empêcher des subventions croisées et des distorsions de concurrence.
Ce système permet ainsi à COMEX de faire circuler ses trains de marchandise sur les voies de RFF, à SUEZ de vendre de l'électricité en utilisant les lignes de RTE, aux concurrents de France Télécom de profiter du dégroupage de ses installations.
La justification du système résiderait aux dires de ses laudateurs, dans la possibilité pour l'usager devenu consommateur d'accéder à un service de meilleure qualité à moindre coût grâce à la concurrence.
Le problème est que la réalité et l'expérience montrent le contraire.
Ce système appliqué à la production et à la distribution d'électricité en Californie, a entraîné pénuries d'électricité, pannes, hausses vertigineuses des prix pour les particuliers et les industriels, faillite frauduleuse de l'électricien privé ENRON. En Grande-Bretagne, la privatisation et la vente à la découpe des chemins de fer en 1996, a conduit à une dégradation générale du service cause de plusieurs accidents mortel (5).
En France, RFF qui a du endosser la majeure partie de la dette de la SNCF, se trouve dans l'incapacité d'entretenir convenablement de nombreux segments du réseau ferré avec des conséquences nuisibles sur le trafic des trains Corails et des TER. Le système de charcutage de l'organisation des services publics de réseau aux Etats-Unis est responsable de la gestion calamiteuse de la catastrophe de la Nouvelle Orléans. Surtout lorsqu'on compare cette gestion avec l'efficacité de l'intervention des services publics à la française lors de la tempête de 1999.
Le système de séparation des activités et la privatisation ne profitent pas aux consommateurs. Le plus souvent le service se dégrade et coûte plus cher. Les salariés sont les premières victimes de ce système (condition de travail, salaires, emploi, qualification), mais les gros actionnaires en tirent profit.
Derrière la chasse aux subventions croisées, la désintégration verticale et horizontale des entreprises de services publics, se cache la volonté d'en finir avec l'un des principes centraux de toutes conceptions de service public : la péréquation. C'est à dire, la péréquation entre citoyens pour garantir l'accès égal aux services, mais aussi la péréquation entre entités d'une même entreprise : recherche, réseau, infrastructure, production,... La destruction des relations de coopération et de péréquation entre entités ou entreprises de service public, voire même leur éclate-
ment et leur mise en concurrence, conduit à des pertes de savoir faire, au sous investissement, et à des emprunts au prix fort sur les marchés financiers.
Quitte à provoquer une crise majeure mais salutaire avec la Commission européenne, la gauche ne pourra réussir en 2007 que si elle revient sur les privatisations d'EDF, GDF, France Télécom, nationalise SUEZ et met fin à l'existence de RTE, RFF... en reconstruisant des services publics rénovés faisant toute leur place aux salariés et aux usagers. ■
Rapport Jens Hoj et Michael Wise, sur « Concurrence sur les marchés de produits et performance économique en France », mars 2006. disponible sur www.oecd.org/eco-fr
Au Conseil de l'Europe, siège les ministres des différents gouvernements de l'Union européenne.
Exception faites des tentatives de Jean-Claude Gayssot.
C'est à dire indépendante des choix politiques, économiques et sociaux des peuples.
